Nous avons représenté avec succès la Ville de L’Ancienne-Lorette dans l’affaire hautement médiatisée Ville de L’Ancienne-Lorette c. Ville de Québec et Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures.
Sept ans après le début des hostilités juridiques, le juge Bernard Godbout de la Cour supérieure a rendu son verdict. Par cette décision, la Ville de Québec a été condamnée à rembourser à la Ville de l’Ancienne Lorette et la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures plus de 38 millions, en capital, représentant principalement des sommes qu’elles avaient versées en trop pour le paiement des quotes-parts d’agglomération à la Ville de Québec entre 2008 et 2015.
Le juge Godbout a aussi prononcé l’annulation du Règlement de l’agglomération sur l’imposition des quotes-parts aux municipalités liées, lequel contrevenait à l’esprit de l’entente signée en 2009 par les trois villes et la ministre des Affaires municipales de l’époque, Nathalie Normandeau.
De nombreux principes de droit public étaient en cause, de même que la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations et tout le cadre législatif et réglementaire applicable aux fusions et aux «défusions » municipales.
L’équipe représentant la Ville de L’Ancienne-Lorette était composée de Christian Trépanier et Dave Robitaille.
