Une salariée travaillait depuis 19 ans pour le groupe Desjardins, dont les six dernières années chez GTD. Après avoir reçu un avis l’avisant de l’abolition de son poste et de son licenciement, elle a déposé une plainte aux termes de l’article 124 de la LNT à l’encontre de cette mesure. Au Québec, l’article 124 de la LNT permet à un salarié qui justifie d’au moins deux ans de service continu dans une même entreprise et qui croit avoir été congédié sans une cause juste et suffisante de contester cette mesure devant le Tribunal administratif du travail, (le « TAT »). Dans le présent dossier, le TAT avait accueilli la plainte logée par la salariée.
À l’appui de sa demande de contrôle judiciaire, GTD, représentée par Fasken, a soutenu que le Tribunal administratif du travail avait interprété l’article 124 de la LNT de manière déraisonnable en lui imposant l’obligation de faire des démarches pour réaffecter la salariée à un autre poste et en omettant d’expliquer en quoi le critère de l’ancienneté retenu par GTD pour établir qui devrait être congédié n’était pas un critère objectif et approprié. La Cour a donné raison à l’employeur et a conclu qu’en cas de licenciement découlant d’une réorganisation, l’article 124 de la LNT ne crée pas de droit à l’emploi pour la salariée. Un employeur n’a pas l’obligation de réaffecter un salarié dont le poste est aboli lorsqu’il n’existe aucune politique ou pratique claire à cet effet dans l’entreprise.
Une équipe de Fasken dirigée par Robert Dupont et comprenant Guy Dion représentait GTD relativement à cette affaire.
