Dans une décision de la Cour supérieure du 12 novembre 2018 , l’Honorable juge Benoît Moore a rejeté la demande d’annuler la décision du comité d'inspection professionnelle (CIP) du Collège des médecins à l’effet d’inspecter la Demanderesse. Fasken a représenté avec succès le Collège des médecins dans le cadre de sa défense dans cette affaire. Les questions soulevées étaient à savoir si le CIP a commis un manquement à ses obligations en matière d'équité procédurale et s’il a outrepassé ses compétences.
Plus précisément, la demanderesse alléguait que la décision de l’inspecter était abusive et fondée sur une évaluation biaisée du Collège, dictée par le chef du service de l'hôpital où elle travaille. Elle soutenait également que la CIP avait outrepassé sa compétence. Par ailleurs, les prétentions de la défenderesse étaient à l’effet que le CIP était au cœur de sa compétence et que la Cour devrait permettre à l'inspection de suivre son cours.
La Cour a retenu les prétentions de la défenderesse statuant que tous les médecins sont susceptibles d'être soumis à une inspection professionnelle, qui peut être aléatoire ou fondée sur des critères de sélection, tels qu'un rapport, comme dans le cas présent. Elle considère aussi que la norme de contrôle applicable était celle du caractère raisonnable conformément aux enseignements de la Cour suprême.
La cour de révision doit faire preuve d'une grande déférence à l'égard de la décision et de l'expertise de la CIP, tel qu'énoncé aux articles 194 et 195 du Code des professions. Comme la demanderesse n'a pas été en mesure de convaincre la Cour que la CIP avait excédé sa compétence ou commis une infraction à l'équité procédurale en esquivant l'étape de l'inspection, la Cour est d’avis que le CIP a respecté sa loi constitutive. La Cour a également accueilli toutes les objections à l’encontre des questions relativement à l’identité de la personne ayant fait le signalement à la source de la décision d’inspecter.
La Cour d’appel du Québec a rejeté la demande de permission d’en appeler le 1er février 2019, accueillant ainsi les arguments du Collège des médecins du Québec.
L’équipe Fasken qui a conseillé avec succès le Collège des médecins du Québec est composée d’Antoine Aylwin et Paul Côté-Lépine. La Cour d’appel a rejeté la permission d’en appeler.
