La CVMO rejette une affaire de délit d’initié contre un courtier

Le 9 novembre 2018, la poursuite de l’affaire Benedict Cheng, Frank Soave, John David Rothstein et Eric Tremblay a été rejetée. Fasken représentait Frank Soave en défense à des allégations de transaction d’initié contraire à l’article 76 de la Loi sur les valeurs mobilières. Il était allégué que M. Soave avait négocié des actions de Groupe de jeux Amaya tout en possédant de l’information non publique importante reçue d’un initié d’Amaya concernant une opération entre Amaya et la société mère de PokerStars. La poursuite contre M. Soave a été intégralement rejetée au motif que bien que M. Soave ait reçu de l’information non publique importante, il ne savait pas que la source de l’information était un initié pas plus qu’il n’aurait dû le savoir. Il s’agit d’une issue rare et exceptionnelle à l’égard des affaires portées devant la CVMO. Cette issue est également très significative pour M. Soave qui aurait eu à verser une importante amende et à faire face à une longue suspension de son inscription en tant que conseiller en placement (qui aurait dans les faits mis fin à sa carrière) s’il avait été déclaré avoir contrevenu à l’article 76 de la Loi sur les valeurs mobilières. Ceci dit, indépendamment de la rareté d’une décision en faveur de l’intimé, la cause est importante, car il s’agit de la première affaire à appliquer les critères établis par le commissaire Lenczner et qui ont été approuvés par la Cour d’appel dans l’arrêt Finkelstein v. Ontario Securities Commission, 2018 ONCA 61 (en anglais), à l’égard de l’application du critère « aurait raisonnablement dû savoir » dans une procédure de tuyautage. Il s’agit aussi de la première cause dans laquelle un intimé a gain de cause même si la preuve révélait qu’il avait reçu de l’information non publique importante d’un initié. M. Soave était représenté par David Hausman, Brad Moore et Jonathan Wansbrough.