Fasken interjette appel avec succès de la toute première adjudication de dépens contre une personne qui n’est pas partie au litige, à savoir Aide juridique Ontario

Le 27 juin 2019, la Cour d’appel de l’Ontario a renversé le tout premier jugement adjugeant des dépens contre une personne qui n’est pas partie au litige, en l’espèce Aide juridique Ontario (« AJO »). Dans la décision de la Cour de la famille ci-dessous, le juge saisi de la demande a adjugé les dépens contre AJO au motif de l’abus de procédure, jugeant qu’AJO avait omis de surveiller adéquatement et évaluer le bien-fondé de la défense de l’épouse intimée dont la représentation était financée par AJO. En concluant que l’adjudication des dépens contre AJO ne pouvait être maintenue, l’honorable juge Pepall, au nom de la Cour d’appel, a statué que : a) le juge saisi de la demande a commis une erreur de fond dans l’interprétation du rôle d’AJO dans la procédure en tant que bailleur de fonds statutaire du litige; b) le juge saisi de la demande a adjugé des dépens sans fondement probant; c) le système d’aide juridique de l’Ontario permet à AJO de se fonder sur l’avis d’avocats de cabinets privés qui s’occupent de dossiers d’assistance juridique; d) AJO n’est pas tenue de se livrer à une analyse factuelle détaillée indépendante et dissociée de l’avis juridique d’avocats de cabinets privés; e) l’adjudication de dépens contre AJO entraverait le régime législatif visant l’aide juridique en Ontario; et f) même si une omission de surveiller pouvait justifier une conclusion d’abus de procédure, toute conclusion de conduite illégitime ou inadéquate de la part d’AJO dans son rôle de bailleur de fonds exigerait le contrôle abusif des déclarations privilégiées et des lettres d’opinion d’avocats de cabinets privés représentant le client de l’aide juridique. La cause est également remarquable en ce qu’elle donne une orientation à l’égard de la conduite exigée par des non-parties pour entraîner l’adjudication des dépens au motif de l’abus de procédure et également à l’égard de la déclaration qu’une autorisation n’est pas nécessaire pour interjeter appel d’une telle adjudication de dépens. L’équipe de Fasken qui a représenté AJO avec succès dans le cadre de l’appel était composée de Gideon C. Forrest et Mitch Stephenson avec l’appui de Samuel R. Rickett, Murray Braithwaite et des avocats du bureau de l’avocat général d’AJO. La Family Lawyers Association et l’Ontario Association of Child Protection Lawyers sont intervenues dans le cadre de l’appel.