Le 3 mai 2022, la Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel dans le cadre d’un dossier dans lequel les appelants, les enfants de feu Robert Plante, se pourvoyaient contre un jugement de la Cour supérieure, district de Saint-Hyacinthe, lequel rejetait leur demande d'ordonnance de communication de cinq actes testamentaires révoqués.
Dans le cadre de la procédure d’appel, le dossier soulève une question d'intérêt public, en l'occurrence l'établissement des critères devant être satisfaits afin d'autoriser la communication d'un testament révoqué. Le dossier traite également de la notion de secret professionnel entourant un testament notarié. À cet effet, la Chambre des notaires du Québec a obtenu l'autorisation d'intervenir et a notamment fait reconnaître par la Cour l’application du secret professionnel entourant le testament notarié.
Une équipe de Fasken composée d’Antoine Aylwin, Yoni Feingold et Marie-Ève Labonté a représenté la Chambre des notaires du Québec dans le cadre de leur intervention dans ce dossier.
Juridiction
- Québec
