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Mandats représentatifs

A représenté Nortel devant différents tribunaux

Fasken
Temps de lecture 1 minutes
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Mandat

Nortel Inc.

M. Bernier a représenté Nortel devant différents tribunaux, y compris la Cour d'appel du Québec, à l'occasion d'un litige portant sur les droits des salariés de demeurer au service de leur employeur en dépit d'une aliénation partielle de l'entreprise opérée par cet employeur. Cette affaire mettait en cause la portée des droits individuels des salariés dans le cadre de la protection prévue par le Code du travail en faveur du maintien des conventions collectives de travail et des droits en découlant (droits de succession) dans le cas de la vente, de la concession ou de la restructuration d'une entreprise. Cette décision a fait autorité.

Équipe

  • Louis P. Bernier, Ad. E., Consultant, Montréal, QC, +1 514 397 7463, lbernier@fasken.com