Intact Compagnie d’assurance et d’autres assureurs ont eu gain de cause dans un procès sur des questions communes concernant une assurance contre les pertes d’exploitation découlant de la pandémie de COVID-19, [Litige - Intact Insurance Company, Novex Insurance Company et Royal Sun Alliance], Le plus important fournisseur d’assurance de dommages au Canada conteste avec succès une série d’actions collectives proposées et d’actions individuelles pour perte d’exploitation.
La Compagnie Avon Canada Limitée et la société Avon contestent une action collective concernant des avantages post-retraite, [Litige - La Compagnie Avon Canada Limitée], La Compagnie Avon Canada Limitée et la société Avon contestent une action collective intentée par des retraités de la société alléguant qu’Avon a contrevenu à son contrat la liant à eux lorsqu’elle a mis fin à leurs avantages post-retraite le 1er janvier 2020.
Des assureurs canadiens de dommages ont réussi à faire échec aux actions collectives proposées relativement aux allégations de demandeurs d’assurance automobile selon lesquelles les limites des prestations n’avaient pas été calculées correctement, [Litige - Quatre grands assureurs], Des assureurs canadiens se défendent contre des allégations d’inclusion inappropriée de la TVH dans le calcul des limites de prestations prévues par la loi relativement aux dommages corporels causés par des accidents de voiture
Protection des renseignements confidentiels, vie privée et cybersécurité en 2023 : principales tendances et développements récents au Canada et à l’étranger, 06/06/2023
Cybersécurité et rançongiciels : Tendances récentes, 29/09/2022
Protection des renseignements confidentiels, vie privée et cybersécurité en 2022 : Grandes tendances et faits nouveaux au Canada et à l’étranger, 28/04/2022