La qualification juridique d’un contrat constitue la toute première étape devant être complétée par le Tribunal lorsqu’il est saisi d’un différend contractuel. Cette étape est d’une importance cruciale puisque différentes règles trouvent application dépendamment de la nature d’un contrat.
Cette formation visera à sensibiliser les participants à certaines considérations pratiques associées aux contrats de service, dont notamment l’étendue des droits et obligations implicites incombant aux parties en lien avec la conclusion, l’exécution et la résiliation d’un tel contrat.
La qualification d’un contrat à titre de contrat de service est donc bien plus qu’une simple question de sémantique.
