L’article 184 du Code de procédure civile autorise une partie de forcer l’intervention d’un tiers à une instance en le mettant en cause afin de permettre une solution complète du litige. Simple en apparence, l’expression « permettre une solution complète du litige » suscite pourtant d’importantes controverses juridiques, notamment en lien avec le statut véritable du tiers mis en cause : devient-il défendeur à la demande principale ou doit-il uniquement répondre des allégations de l’acte d’intervention ?
Bien que la mise en cause forcée ne soit plus assujettie à une autorisation préalable, il demeure toujours possible de s’y opposer. Le débat à trancher portera alors essentiellement sur l’analyse du critère de la nécessité. Mais qu’implique au juste cette notion de nécessité qui, nous dit-on, ne doit pas être confondue avec la notion d’utilité ? La question se pose d’autant plus que, contrairement à la demande en garantie, l’intervention forcée par mise en cause ne présuppose pas l’existence d’un lien de droit entre le tiers mis en cause et la partie qui le force à intervenir. Or, il est fréquent de voir un défendeur tenter d’écarter sa responsabilité à l’égard d’un demandeur par l’adjonction d’un tiers à titre de défendeur alors que la demande principale ne contient pourtant aucune allégation de faute ni ne recherche aucune conclusion à l’encontre de ce tiers.
Appelés à trancher le débat entourant la possibilité d’ajouter un défendeur que le demandeur n’a pas choisi de poursuivre, certains juges n’ont pas hésité à imposer l’analyse de la solidarité, parfaite ou imparfaite, entre le tiers mis en cause et la partie initialement poursuivie, comme élément essentiel à la recevabilité de l’acte d’intervention.
En s’inspirant d’un cas concret, nos conférencières aborderont les principes de base en matière d’intervention forcée par mise en cause et retraceront l’évolution de la controverse juridique entourant le statut véritable du tiers mis en cause, pour ensuite aborder la question de l’analyse de la solidarité, notamment en matière de responsabilité contractuelle.
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