Nous avons récemment écrit au sujet de la décision de la Cour d'appel fédérale (la « CAF ») 2011 FCA 328 portant sur la désormais célèbre demande de brevet d'Amazon.com (« Amazon »), déposée en 1998, concernant la pratique de magasinage en ligne en « un clic » (voir nos bulletins « La saga se poursuit : Amazon est renvoyée au Bureau des brevets » et « Le (nouveau) verdict tombe : Les méthodes d'affaire sont (toujours) brevetables au Canada » du 28 novembre 2011). Il s'agit d'une décision très importante pour quiconque souhaite protéger les innovations mises en œuvre par ordinateur et les pratiques commerciales, particulièrement eu égard au grand vide jurisprudentiel dans ce domaine au Canada.
La demande de brevet avait survécu à ce dernier test et avait été renvoyée au Bureau des brevets pour un examen accéléré. Bien que le jugement de la CAF n'excluait pas la possibilité de breveter une pratique commerciale et des innovations mises en œuvre par ordinateur, un doute avait toutefois été soulevé quant à la brevetabilité des revendications contenues dans la demande de brevet d'Amazon. Une interprétation téléologique de ces revendications par le Bureau des brevets déterminerait si les revendications contiennent un objet brevetable. La CAF avait demandé au Bureau des brevets de garder une ouverture d'esprit quant à la possibilité qu'une nouvelle pratique commerciale puisse être un élément valable d'une revendication de brevet.
Le 23 décembre 2011, le Bureau des brevets a finalement accepté la demande avec le jeu de 75 revendications en instance. Il s'agit d'une excellente nouvelle pour Amazon qui attend son brevet pour cette invention depuis 1998. Malheureusement, ni les raisons de l'acceptation de la demande ni une indication de la méthodologie employée par le Bureau des brevets lors de l'interprétation téléologique des revendications ne sont disponibles. Le 28 décembre 2011, Amazon a procédé au paiement de la taxe finale afin d'obtenir l'émission du brevet. Le brevet canadien pour la méthode d'achat en ligne en « un clic » sera donc émis prochainement (certaines sources prévoient que la date d'émission du brevet sera le 17 janvier 2012). Le brevet portera le numéro CA 2,246,933 et expirera le 11 septembre 2018 pour autant que les taxes de maintien annuelles soient payées.
Le commissaire des brevets a décidé de ne pas faire appel de la décision de la CAF et de ne pas obtenir de directives de la Cour suprême.
Maintenant que le Bureau des brevets a accepté la demande, un nouvel avis de pratique à l'intention des examinateurs de brevet devrait être préparé par le commissaire et sera un outil essentiel pour les demandeurs afin de mieux comprendre ce qui constitue une innovation mise en œuvre par ordinateur et une pratique commerciale brevetable.
D'ici là, les demandeurs doivent s'assurer que leurs revendications en instance couvrent des réalisations qui existent physiquement ou qui manifestent un effet ou un changement perceptible. Une application tangible pour l'invention sera aussi importante. Les demandeurs ne devraient donc pas tenter de protéger par brevet des idées abstraites. Enfin, la manière selon laquelle les ordinateurs sont utilisés pour mettre en oeuvre une idée devrait être évidente après une interprétation téléologique des revendications de la demande.
