Les employeurs ont le droit d'exiger que des employés se soumettent à une visite médicale auprès du service de santé et sécurité au travail de l'entreprise afin d'obtenir les renseignements médicaux raisonnablement nécessaires lorsque la convention collective le prévoit. Cela a récemment été confirmé dans la décision Rio Tinto Alcan Inc. v. UNIFOR, Local 2301 (Medical Information Grievance) (PDF - disponsible en Anglais seulement). Dans cette décision, l'arbitre Michael Fleming a conclu que l'employeur n'avait pas porté atteinte au droit à la vie privée des employés en exigeant qu'ils se soumettent à un examen effectué par des médecins du service de santé et sécurité au travail de l'entreprise pour confirmer leur admissibilité aux prestations pour perte de salaire.
Contexte
Rio Tinto Alcan Inc. (« RTA ») exploite une fonderie d'aluminium à Kitimat, en Colombie-Britannique. L'environnement de travail y présente des risques au niveau de la santé et de la sécurité au travail. L'article 37 de sa convention collective avec UNIFOR, Local 2301 (le « syndicat ») prévoit un régime d'indemnisation d'invalidité (« RII ») reflétant l'engagement de RTA de fournir une protection pour pertes de salaire aux employés admissibles qui s'absentent du travail en raison d'une maladie ou d'une blessure qui n'est pas liée au travail.
RTA offre des services médicaux et de santé à ses employés par le biais de son service de santé et sécurité au travail (le « SSST »). L'admissibilité aux prestations du RII exige qu'un employé se soumette à un examen médical dans les cinq jours suivant le début d'une invalidité et soumette le rapport médical au SSST. C'est le SSST qui détermine de manière finale si l'invalidité de l'employé l'empêche d'exécuter ses fonctions régulières au travail.
Le syndicat a déposé un grief de principe et trois griefs individuels alléguant que RTA avait violé l'article 37.10 de la convention collective en exigeant que les employés touchant des prestations relatives au RII soient examinés par une un médecin de RTA.
Le paragraphe 37.10 (a) énonce ce qui suit :
[TRADUCTION] (a) La société se réserve le droit d'exiger que l'employé soit examiné par un médecin qu'elle choisit. La décision du service de santé et sécurité au travail de la société (en consultation avec votre médecin traitant) sur la question de savoir si un employé est invalide est définitive.
Le syndicat a plaidé que les actions de RTA constituaient une intrusion arbitraire dans la vie privée des employés affectés. Plus particulièrement, il a allégué que RTA avait déraisonnablement demandé aux employés d'être vus par un médecin du SSST et en avait profité pour examiner les dossiers médicaux des employés.
Décision
L'arbitre a donné gain de cause à RTA. Il a conclu que les pratiques et les politiques relatives aux activités du SSST et à son fonctionnement ne constituaient pas une intrusion déraisonnable dans la vie privée des employés. Un employeur a le droit de s'assurer que les employés s'absentent uniquement du travail pour des raisons légitimes et il a le droit d'obtenir les renseignements raisonnablement nécessaires pour faciliter un retour rapide et sécuritaire au travail des employés blessés ou malades. L'employé a l'obligation de fournir de tels renseignements.
L'arbitre a expliqué que les parties avaient négocié un régime exhaustif dans la convention collective pour assurer la continuité de la rémunération des employés qui ne sont pas en mesure de travailler en raison d'une blessure ou d'une maladie qui n'est pas liée au travail et les critères d'admissibilité à ce régime.
L'arbitre a estimé que la vaste majorité des réclamations en vertu du RII sont acceptées par le SSST sur la foi du rapport du médecin traitant. Par conséquent, les médecins du SSST ne voient qu'un petit nombre d'employés malades ou blessés. La décision du SSST de fixer un rendez-vous découle souvent de la décision d'un médecin traitant de formuler une restriction médicale en termes de mesures d'accommodement à mettre en place, ce qui nécessite des précisions. À de rares occasions, un gestionnaire de RTA peut envoyer un employé au SSST dans le contexte d'une blessure en milieu de travail ou dans le cas où il existe des problèmes potentiels relativement aux mesures d'accommodement. L'arbitre a estimé qu'un suivi auprès du SSST dans ces circonstances ne constituait pas une intrusion déraisonnable dans la vie privée des employés.
Le paragraphe 37.10 (a) donne le droit à l'employeur d'exiger qu'un employé soit examiné par un médecin qu'il choisit. Il n'était pas contesté qu'il s'agissait généralement du médecin du SSST et que cette pratique était acceptée depuis plus de 30 ans. Toutefois, lorsque le médecin du SSST à des motifs raisonnables à croire que plus de renseignements ou que l'avis d'un spécialiste sont nécessaires, il peut accélérer le renvoi auprès de médecins spécialistes. L'arbitre a conclu que ces renvois ne constituaient pas une intrusion déraisonnable dans la vie privée des employés.
Importance de la décision
Cette décision reconnaît qu'un employeur ne porte pas atteinte au droit à la vie privée d'un employé en exigeant qu'il soit examiné par un médecin choisi par l'employeur dans le cas où ce droit a été négocié dans la convention collective. Elle reconnaît également le droit d'un employeur d'obtenir les renseignements médicaux raisonnablement nécessaires pour s'assurer que les employés s'absentent du travail pour des raisons légitimes ainsi que pour faciliter leur retour au travail. Les services de santé et sécurité au travail au sein d'une entreprise constituent un outil précieux auquel les employeurs peuvent avoir recours pour prendre connaissance de renseignements médicaux importants concernant leurs employés sans porter atteinte à leur droit à la vie privée.
