La nomination de madame Sheri Meyerhoffer au poste d'ombudsman canadienne pour la responsabilité des entreprises (OCER) traduit l'engagement du gouvernement fédéral à promouvoir les pratiques d'affaires responsables à l'étranger. Elle s'inscrit dans le cadre de la Stratégie de diversification du commerce du Canada qui vise à diversifier les débouchés du pays en matière de commerce et d'investissement[1].
Mme Meyerhoffer est une avocate canadienne qui possède une vaste expérience dans les secteurs privé et international, et qui est spécialiste de la gouvernance mondiale et de la diversité[2].
Son poste d'OCER est le premier en son genre dans le monde. Au Canada, il représente un nouveau mécanisme volontaire de règlement des différends, complémentaire au Point de contact national[3] du Canada pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.
Le mandat de l'OCER : fonctions et pouvoirs
Seules les grandes lignes du mandat de l'OCER ont été dévoilées par le gouvernement fédéral. De manière générale, ce mandat consiste à examiner les plaintes concernant des allégations d'atteintes aux droits de la personne découlant des activités d'une entreprise canadienne à l'étranger, à formuler des recommandations (et en assurer le suivi), à recommander l'imposition de mesures commerciales aux entreprises qui ne coopèrent pas de bonne foi et à publier des rapports publics durant le processus d'examen des plaintes. L'ombudsman se concentrera sur les secteurs du pétrole et du gaz, des mines et des vêtements[4].
L'OCER pourra entreprendre des recherches conjointes ou indépendantes des faits pour analyser les plaintes qui lui seront soumises. Elle pourra également débuter des examens de sa propre initiative.
Par ailleurs, dans l'éventualité où une entreprise refuserait de coopérer pleinement et de bonne foi au processus d'examen d'une plainte qui la concerne, l'ombudsman pourra recommander au gouvernement le refus ou le retrait de certains de ses services, tels que l'appui à la défense des intérêts commerciaux et le soutien d'Exportation et développement Canada. L'OCER dispose ainsi d'un outil de persuasion intéressant pour inciter les entreprises à participer de façon active et constructive au processus d'examen[5].
Selon le ministre Carr, deux autres mois seront nécessaires avant que le mandat et les pouvoirs connexes de l'OCER soient confirmés dans un décret du conseil. En effet, le gouvernement examine toujours la possibilité de doter l’OCER de pouvoirs de type commissaire, en vertu de la Loi sur les enquêtes, qui obligeraient les entreprises à fournir des documents et des témoignages. Le ministre a d’ailleurs annoncé qu’il nommera un éminent juriste pour lui fournir un avis juridique sur la question, notamment parce qu’elle ne fait pas l’unanimité dans l’industrie. Selon l’Association minière du Canada, la recherche conjointe des faits est un outil plus efficace et plus acceptable.
Pour le moment, le mandat et les pouvoirs connexes de l'OCER demeurent donc théoriques.
Le processus de plainte ou d'examen au Bureau de l'OCER
Le Bureau de l'ombudsman n'est pas encore opérationnel. Dès qu'il le sera, toute personne, organisation, collectivité, entreprise canadienne ou tout représentant désigné pourra déposer une plainte en ligne, via un portail Web, ou la faire parvenir par la poste.
Les procédures opérationnelles normalisées relatives au processus de plainte ou d'examen n'ont pas encore été établies par l'ombudsman et peu d'information à ce sujet est actuellement disponible.
Nous suivons avec intérêt l'approche fédérale relative à la conduite responsable des entreprises canadiennes à l'étranger, incluant le rôle de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises. À l’heure actuelle, nous surveillons de près l’évolution de la question des pouvoirs de type commissaire qui pourraient être octroyés à l’OCER, et vous tiendrons informés des plus récents développements.
[1] Gouvernement du Canada, Diversifier les débouchés du Canada en matière de commerce et d'investissement, en ligne.
[2] Gouvernement du Canada, Notice biographique - Mme Sheri Meyerhoffer, en ligne.
[3] Gouvernement du Canada, Affaires mondiales Canada, Point de contact national (PCN), en ligne.
[4] Gouvernement du Canada, Affaires mondiales Canada, Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, en ligne.
[5] Gouvernement du Canada, Affaires mondiales Canada, Conduite responsable des entreprises à l'étrager - Foire aux questions, en ligne.
