Le gouvernement fédéral vient tout juste d'annoncer plusieurs changements importants concernant les droits des employés en vertu de la partie III du Code canadien du travail (le « Code »):
- Le gouvernement a établi une date d'entrée en vigueur ferme pour les nouvelles normes du travail qui avaient été incluses dans la législation récente, mais qui n'avaient toujours pas force de loi. Il paraît maintenant assuré que les nouveaux droits des employés décrits ci-dessous, qui sont octroyés, entre autres, en vertu de la partie III du Code, entreront en vigueur le 1er septembre 2019 :
- le droit à un horaire de travail flexible;
- de nouveaux types de congés : jusqu'à cinq jours de congé pour des raisons personnelles (dont les trois premiers jours sont payés); jusqu'à cinq jours de congé pour les pratiques autochtones traditionnelles; jusqu'à dix jours de congé pour les victimes de violence familiale (les cinq premiers jours sont payés); un congé de deuil élargi pouvant s'étendre jusqu'à cinq jours (et dont les trois premiers jours sont payés);
- la possibilité de modifier les horaires de travail et de remplacer les jours fériés prévus par le Code par un jour de substitution;
- l'obligation de fournir à l'employé son horaire de travail au moins 96 heures avant le début de son quart de travail et, s'il y a un changement à l'horaire de travail, l'employé doit recevoir un préavis d'au moins 24 heures;
- les heures supplémentaires pourront être indemnisées sous la forme de congés payés;
- un droit limité de refuser les heures supplémentaires; et
- la possibilité de fractionner, interrompre ou reporter des vacances.
- Le gouvernement a fait des modifications au Règlement du Canada sur les normes du travail (le « Règlement ») en lien avec les nouveaux droits des employés prévus à la partie III décrite ci-dessus. Les modifications prévues imposeront de nouvelles exigences et modifieront certaines exigences préexistantes en matière de tenue de document, la publication de renseignements, la manière dont certains droits des employés sont calculés ainsi que d'autres modifications de nature technique. Les modifications au Règlement entreront en vigueur le 1er septembre 2019.
- Le gouvernement a annoncé un processus de consultation concernant des modifications réglementaires additionnelles liées à la partie III du Code. Ces modifications viseront les droits des employés décrits ci-haut, qui entreront en vigueur le 1er septembre 2019, de même que des modifications législatives supplémentaires qui entreront en vigueur à une date ultérieure (par exemple, des modifications en lien avec les droits des employés lors d'un congédiement individuel ou de licenciements collectifs).
Ces mesures sont mises de l'avant en parallèle avec des processus législatifs et réglementaires, comme la nouvelle Loi sur l'équité salariale et la Loi canadienne sur l'accessibilité, de même que les nouvelles règles concernant le harcèlement et la violence en milieu de travail. Tous les signes pointent vers un rythme effréné qui ne semble pas prêt de s'essouffler dans le domaine des normes du travail au fédéral.
Dans les prochains jours, des membres de l'équipe nationale en Travail, emploi et droits de la personne de Fasken vous fourniront des renseignements à jour et détaillés sur ces initiatives et sur l'impact qu'elles auront sur votre lieu de travail. C'est à suivre…
