L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (l’« ACEUM ») a été signé le 30 novembre 2018 en vue de remplacer l’Accord de libre-échange nord-américain (l’«ALÉNA »). Le 10 décembre 2019, les trois pays ont signé un protocole d’amendement (le «protocole ») de l’ACEUM. Le présent bulletin résume les principales modifications apportées à l’ACEUM, ainsi que les prochaines étapes à franchir par les trois pays afin de donner force de loi à cet accord modifié (l’« ACEUM révisé»).
Principaux ajouts prévus par le protocole
1. Environnement
Le protocole introduit de nouvelles obligations de conformité en vertu des accords multilatéraux sur l’environnement (les « AME ») existants et de nouvelles règles en matière de preuve lorsqu’une partie ne se conforme pas à d’autres obligations environnementales énoncées dans l’ACEUM.
En premier lieu, une partie qui a ratifié l’un ou l’autre des sept AME dont il est fait mention dans le protocole doit intégrer dans ses lois nationales les obligations prévues aux termes des AME. Le Canada a promulgué des lois qui mettent en œuvre les cinq AME auxquels il est partie, soit :
- la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction;
- le Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone;
- le Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires;
- la Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau; et
- la Convention relative à la création d’une Commission interaméricaine du thon tropical.
Ensuite, pour se conformer aux AME, les parties peuvent devoir prendre des mesures qui sont incompatibles avec les obligations prévues aux termes de l’ACEUM révisé. Les parties ne peuvent pas prendre une telle mesure si celle-ci constitue une restriction déguisée au commerce.
Enfin, le protocole impose des règles de preuve concernant les plaintes de non-respect d’obligations énoncées dans le chapitre de l’ACEUM sur l’environnement (y compris le commerce illégal d’animaux sauvages et l’exploitation forestière illicite). Les non-respects doivent être commis « d’une manière qui a un effet sur le commerce ou l’investissement ». La partie plaignante n’est pas tenue de prouver que le non-respect d’une obligation environnementale a été commis « d’une manière qui a un effet sur le commerce ou l’investissement ». Le protocole exige plutôt que la partie intimée prouve que le non-respect n’a pas été commis d’une telle manière. Les aspects juridiques de cette exigence devront sans doute être précisés.
2. Travail
Mexique : nouveaux groupes spéciaux pour statuer sur les différends dans le domaine du travail
Le protocole introduit un mécanisme d’intervention rapide en matière de main-d’œuvre propre aux installations permettant de gérer les plaintes du Canada ou des États-Unis concernant le fait que des travailleurs d’installations situées au Mexique se voient refuser certains des droits des travailleurs établis dans l’ACEUM, tels que le droit à la libre association et le droit de négocier collectivement, que le Mexique s’est engagé à intégrer dans les lois mexicaines (le « déni de droits »). Ce groupe spécial sera constitué sur demande de l’une des parties au secrétariat et pourra mener une enquête sur place pour vérifier le bien-fondé de la plainte, à condition que le Mexique accepte la demande de vérification. En cas de refus du Mexique, le groupe spécial pourrait tenir compte de ce refus dans sa décision concernant le déni de droits dans les installations visées. Le Mexique et la partie plaignante peuvent envoyer des observateurs chargés d’accompagner le groupe spécial, si les deux parties en conviennent. Le protocole ne précise pas les pouvoirs de vérification du comité ni le rôle des observateurs.
Violations trilatérales des droits des travailleurs
Le protocole modifie l’ACEUM dans le but d’imposer moins de conditions à une partie qui se plaint du fait qu’un pays ne respecte pas ses obligations aux termes du chapitre de l’ACEUM portant sur le travail. Par exemple, pour déposer une plainte selon laquelle une partie ne prend pas des mesures pour faire cesser la violence contre ses travailleurs, il n’est plus nécessaire de prouver que la violence résulte d’une « action ou inaction soutenue ou récurrente ». La version précédente de l’ACEUM exigeait que la partie plaignante démontre que la violation était commise « d’une manière qui a un effet sur le commerce ou l’investissement » entre les parties. Il incombe maintenant à la partie intimée de prouver que ce n’est pas le cas. Les aspects juridiques de cette exigence devront sans doute être précisés.
3. Règlement des différends entre les États
Le protocole introduit des règles afin de faciliter le règlement des différends entre les États:
- les parties n’ont plus besoin de demander que la Commission du libre-échange constituée en vertu l’ACEUM se réunisse avant de demander par écrit au secrétariat de former un groupe spécial;
- les parties ne peuvent pas bloquer la création d’une liste à partir de laquelle les membres du groupe spécial seront choisis. Auparavant, l’ALÉNA exigeait un consensus pour établir cette liste, ce qui donnait aux parties la possibilité de bloquer le processus de règlement des différends; et
- des règles de preuve explicites sont établies pour guider le travail du groupe spécial.
4. Médicaments biologiques
À la demande du congrès des États-Unis, qui souhaite obtenir davantage de flexibilité quant aux années d’exclusivité dans ce pays, le protocole supprime l’exigence de dix ans d’exclusivité commerciale pour les médicaments biologiques qui figurait dans l’ACEUM signé en 2018. Les dispositions de protection antérieures à l’établissement de l’ACEUM s’appliquent maintenant. La période d’exclusivité commerciale pour les médicaments biologiques est maintenue à huit ans au Canada et elle est actuellement de douze ans aux États-Unis.
5. Règles d’origine s’appliquant aux produits automobiles : acier et aluminium
L’ACEUM exige que 70 % de l’acier et de l’aluminium utilisés dans les véhicules nord-américains proviennent de l’Amérique du Nord. En ce qui a trait à l’acier, les procédés de fabrication, qui comprennent la fonte et le mélange jusqu’au revêtement (la « fusion et coulée »), doivent être exécutés dans l’un ou l’autre des pays qui sont parties à l’ACEUM. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’affinage d’additifs pour l’acier et elles ne s’appliquent que sept ans après l’entrée en vigueur de l’ACEUM révisé.
Les exigences sur l’aluminium seront réévaluées dix ans après l’entrée en vigueur de l’ACEUM révisé.
Ce qui ne change pas
Outre ces principaux changements, l’ACEUM révisé reste tel que signé le 30 novembre 2018. D’autres règles de l’ACEUM concernant le domaine automobile, la gestion de l’offre en agriculture, les douanes, les investissements et l’approvisionnement sont décrites dans notre précédent bulletin concernant l’ACEUM.
Prochaines étapes
Le Canada et les États-Unis doivent ratifier l’ACEUM révisé, ce que le Mexique a fait le 12 décembre dernier. Il est possible que le Canada ratifie l’ACEUM au plus tôt durant le premier trimestre de 2020. Cependant, le Canada pourrait, pour des raisons politiques, retarder son entrée en vigueur jusqu’à ce que les États-Unis l’aient officiellement ratifié.
Aux États-Unis, la ratification aura probablement lieu d’ici la fin de l’année 2020, mais il est difficile de prédire exactement à quel moment en raison des audiences relatives à la procédure de destitution et de la nécessité de se conformer aux exigences de la Trade Promotion Authority.
Conclusion
Les États-Unis et le Canada ont déclaré vouloir ratifier l’ACEUM en 2020. Par conséquent, les entreprises devraient examiner à nouveau les occasions offertes par l’ACEUM, les défis qui y sont associés, ainsi que les différences avec l’ALÉNA. Comme c’était le cas avec l’ALÉNA, l’accès au marché nord-américain repose sur une bonne compréhension des nouvelles « règles du jeu » établies l’ACEUM.
