Dans une décision récente[1], la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé que les années de service d’un entrepreneur dépendant peuvent être prises en compte dans le calcul du préavis de cessation d’emploi auquel il aura droit s’il devient un employé et s’il est congédié sans motif valable.
Les faits
En 1994, une travailleuse est embauchée par l’entreprise comme styliste pigiste. Aucune entente écrite n’est signée à ce moment-là.
Pendant la majeure partie des dix années qui ont suivi, la styliste travaille presque à temps plein et presque exclusivement pour l’entreprise. Durant les périodes creuses, elle réduit parfois ses heures de travail et exécute occasionnellement des mandats pour d’autres entreprises. Chaque semaine, la travailleuse facture ses services à l’entreprise, qui ne la considère pas comme une employée ni comme une mandataire, mais comme une entrepreneure indépendante exploitant une entreprise à propriétaire unique. L’entreprise règle les factures de la styliste sans retenir aucun montant, notamment au titre des impôts, des cotisations au Régime de pensions du Canada ou des cotisations d’assurance-emploi.
En 2004, la styliste est embauchée comme employée en vertu d’un contrat écrit qui stipule que sa date d’entrée en fonction est en 2004 aux fins du calcul de ses années de service. Ce contrat comprend également une clause de cessation d’emploi qui précise les sommes qui lui seraient versées en pareilles circonstances.
Treize ans plus tard, la styliste est congédiée sans motif valable et reçoit une indemnité tenant lieu de préavis calculée en fonction de ses treize années de service en tant qu’employée. La travailleuse intente une poursuite et allègue qu’elle a droit à un préavis calculé en fonction de sa relation de travail de près de 23 ans.
La décision de la cour
Le juge a tranché l’affaire sans procès complet dans le cadre d’un processus judiciaire appelé jugement sommaire.
Le juge a statué que la styliste était une entrepreneure dépendante pendant les dix premières années de la relation, soit de 1994 à 2004, avant de devenir une employée. Il s’agit d’un point important puisque, tout comme les employés, les entrepreneurs dépendants, c’est-à-dire les entrepreneurs qui sont financièrement dépendants de leur mandant, sont présumés avoir droit à un préavis raisonnable en cas de cessation d’emploi sans motif valable. Le juge a déclaré que même si la styliste avait été une entrepreneure indépendante, il aurait été par principe erroné de ne pas tenir compte de toutes les années de la relation d’emploi pour déterminer la période de préavis raisonnable. Le juge a accordé à la styliste un paiement tenant lieu de préavis correspondant à 21 mois de salaire parce qu’il a jugé que la clause de cessation d’emploi de son contrat était inexécutoire. La Cour d’appel a confirmé la décision du juge.
Leçons à tirer pour les employeurs
Les années de service consécutives d’un entrepreneur dépendant devront vraisemblablement être prises en compte dans le calcul de son préavis de cessation d’emploi si cet entrepreneur dépendant devient un employé. La décision du juge laisse sans réponse la question de savoir si les années de services antérieures en tant qu’entrepreneur indépendant peuvent être incluses dans la durée du service pour le calcul du préavis de cessation d’emploi. Afin de gérer ces deux risques, les employeurs doivent s’assurer que les personnes qui passent du statut d’entrepreneur à celui d’employé signent un contrat de travail comportant une clause de cessation d’emploi qui a force exécutoire et qui limite leurs droits en cas de cessation d’emploi.
