En cette période d’urgence sanitaire, les cours provinciales et fédérales ont restreint leurs activités au strict minimum ainsi qu’à ce qui est possible de faire virtuellement.
Dans des contextes comme celui-ci, l’on dénote malheureusement une hausse des activités frauduleuses. Certains profitent de la situation pour s’approprier, contrefaire ou abuser des droits des autres. Dans un tel contexte, il se peut que vous vous sentiez impuissant advenant que survienne une violation de vos droits de propriété intellectuelle.
Si votre entreprise est victime de telle violation et que vous désirez agir afin qu’elle cesse, sachez que vous n’êtes pas sans ressources.
En effet, vos avocats sont pour la plupart toujours au travail et disponibles pour vous assister avec la négociation de licences, l’envoi de mises en demeure ou la prise d’autres mesures extrajudiciaires.
La Cour fédérale est également toujours en fonction, quoiqu’ayant restreint ses activités. Les parties peuvent déposer leurs procédures et autres documents électroniquement et sont dispensées du dépôt papier. La Cour continue d’entendre les affaires urgentes et exceptionnelles, par voie de conférence téléphonique (voir la directive du 17 mars).
La Cour supérieure du Québec entend également les affaires considérées urgentes. Bien que la propriété intellectuelle est de juridiction fédérale et que les recours en pareille matière sont majoritairement introduits en Cour fédérale, les cours provinciales ont également juridiction et peuvent s’avérer une avenue avantageuse pour mettre un terme de façon expéditive à des actes de contrefaçon.
En effet, contrairement aux juridictions de common law qui favorisent l’exécution par équivalent − et donc l’octroi de dommages-intérêts − le Québec, de tradition civiliste, est beaucoup plus ouvert à permettre au créancier de demander que le débiteur soit forcé d’exécuter en nature l’obligation, notamment par le biais d’une ordonnance d’injonction interlocutoire.
L’injonction interlocutoire fait partie des activités judiciaires urgentes retenues par le Ministère de la justice du Québec (voir le site web de Justice Québec à cet effet). Il est donc possible d’intenter de telles procédures malgré l’état d’urgence sanitaire et les activités judiciaires restreintes en découlant.
Advenant que votre entreprise soit victime d’une violation de ses droits de propriété intellectuelle mais que vous ne pouviez pas ou ne vouliez pas prendre action, ne vous inquiétez pas, vous conservez quand même certains de vos droits : les délais de prescription pour intenter des procédures sont suspendus au niveau provincial (voir l’arrêté 2020-4251 et le communiqué du 15 mars). Au niveau fédéral, les délais légaux pourraient continuer à courir dépendamment de la loi en vertu de laquelle le délai pour intenter le recours est prévu. Ceci dit, si une partie est dans l’impossibilité de rencontrer un tel délai en raison de la situation actuelle, elle pourra demander à la Cour de le proroger (voir la directive du 17 mars, la directive du 4 avril (Cour fédérale) et la directive du 2 avril (Cour d'appel fédérale)).
Nous sommes conscients que la situation actuelle amène son lot d’inquiétudes et d’incertitudes à plusieurs égard. Cependant, il faut aussi s’assurer de préparer la reprise et de tenter d’être dans les meilleurs dispositions possible lorsque les temps seront meilleurs. Sachez que si cela devient un enjeu pour vous, des ressources sont disponibles pour vous permettre de protéger et de faire valoir vos droits.
