Le 26 juin 2020, la Cour suprême du Canada (la « Cour ») a publié sa décision dans l'affaire Uber Technologies Inc. c. Heller. En rejetant l'appel, la Cour a appuyé la décision de la Cour d'appel de l'Ontario en jugeant que la clause d'arbitrage était inique et par conséquent invalide.
Contexte
Heller offrait des services de livraison de nourriture à Toronto en utilisant l'application d'Uber. Avant d'utiliser l'application, Heller accepte les conditions de l'entente de service standardisée d'Uber. La convention comprenait une clause qui exigeait que tous les litiges soient réglés au moyen d'une médiation et d'un arbitrage aux Pays-Bas. Les frais initiaux du processus de médiation et d'arbitrage étaient de 14 500 $ US. Heller a plaidé que la clause d'arbitrage était inique, et donc inexécutoire.
Décision de la Cour suprême
L'une des questions principales traitait de la compétence d'un tribunal canadien pour traiter l'objection d'Heller à la clause d'arbitrage ou si l'affaire devait être entendue par un arbitre aux Pays-Bas. La majorité des juges a conclu que les tribunaux canadiens peuvent régler des litiges concernant la compétence d'un arbitre lorsqu'il y a une possibilité réelle que le litige ne soit jamais réglé par un arbitre. Le juge Brown, qui était d'accord avec la décision majoritaire, a indiqué que les frais initiaux élevés du processus de médiation et d'arbitrage créaient un problème d'accès à la justice. Il existait un risque réel qu'Heller ne soit pas en mesure d'entamer une réclamation et que son litige ne soit jamais réglé.
Pour décider si la clause d'arbitrage était invalide en raison de son iniquité, la Cour a appliqué le test juridique en deux étapes suivant :
- y a-t-il une inégalité du pouvoir de négociation entre Uber et Heller;
- est-ce qu'un marché imprudent ou injuste résulte de cette inégalité.
La Cour a indiqué qu'il existe une inégalité du pouvoir de négociation lorsqu'une partie ne peut pas adéquatement protéger ses intérêts durant le processus de formation d'un contrat. Un marché est imprudent ou injuste s'il avantage démesurément la partie la plus forte ou désavantage démesurément la plus vulnérable.
La Cour a jugé qu'il y avait une inégalité du pouvoir de négociation entre Uber et Heller puisque :
- la clause d'arbitrage faisait partie d'un contrat d'adhésion;
- il existait un fossé important sur le plan des connaissances entre les parties;
- la convention ne comprenait pas de renseignements au sujet des frais du processus de médiation et d'arbitrage et on ne pouvait s'attendre qu'une personne dans la situation d'Heller ne comprenne les frais importants associés à la clause d'arbitrage.
La Cour a également jugé que la clause était injuste ou imprudente en raison des frais initiaux élevés du processus de médiation et d'arbitrage. Ces frais s'apparentent au revenu annuel d'Heller et auraient probablement été disproportionnés par rapport à la valeur d'une sentence arbitrale.
La Cour a conclu que la clause d'arbitrage était inique, mais n'a pas invalidé l'intégralité du contrat d'adhésion. La clause d'arbitrage pouvait être retranchée du reste du contrat.
La Cour a indiqué que les contrats d'adhésion sont plus susceptibles d'être iniques puisqu'ils sont rédigés par une partie sans l'apport de l'autre. En outre, ils comprennent souvent des concepts complexes ou de la terminologie juridique.
Ce que les entreprises doivent retenir
Les contrats types et les clauses d'arbitrage obligatoires seront probablement davantage assujettis à une attention plus élevée à la suite de cette décision.
Les entreprises devraient prendre des mesures pour s'assurer que les contrats types soient accessibles et, dans la mesure du possible, équilibrés pour la partie qui ne participe pas à leur rédaction.
Les clauses d'arbitrage obligatoires devraient également être soigneusement rédigées pour s'assurer qu'elles sont raisonnablement accessibles pour les deux parties, par exemple en choisissant un processus moins coûteux et un lieu régional pour la tenue des procédures.
Si vous avez besoin d'aide pour réviser votre contrat d'adhésion ou une clause d'arbitrage, veuillez communiquer avec l'auteure ou votre avocat attitré chez Fasken.
