Le 23 juin 2020, le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières a présenté le projet de loi 17 intitulé Clean Energy Amendment Act, 2020 (en anglais).
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Modification des objectifs énergétiques de la province
Le projet de loi 17 abrogerait deux des objectifs énergétiques actuels de la province adoptés en vertu de la Clean Energy Act en 2010, à savoir atteindre l’autosuffisance en matière d’électricité et être un exportateur net d’électricité provenant de sources d’énergie propres ou renouvelables. Un nouvel objectif visant à ce que la province approvisionne les clients raccordés au réseau [1] en électricité propre remplacerait ces objectifs.
Le projet de loi 17 introduirait les obligations suivantes afin de réaliser l’objectif de desservir les clients raccordés au réseau en électricité propre :
- Une personne réglementée [2] doit se conformer à toute obligation prescrite concernant la production et l’acquisition d’électricité propre pour répondre à la demande de ses clients raccordés au réseau.
- Une personne réglementée doit préparer et transmettre un rapport au ministre concernant la quantité d’électricité de source propre et de source polluante produite, acquise et fournie (à l’intérieur et à l’extérieur de la province) par la personne réglementée au cours de la période de conformité. Le ministre publiera ensuite un rapport sur les renseignements reçus pour chaque période de conformité.
- Une personne réglementée peut demander des renseignements sur les sources utilisées pour produire l’électricité qui lui a été fournie. Ces renseignements doivent lui être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Élimination de l’obligation qui incombe à BC Hydro de parvenir à l’autosuffisance en matière d’électricité
De façon à éliminer l’objectif de la province d’atteindre l’autosuffisance en matière d’électricité, le projet de loi 17 éliminerait l’obligation pour la British Columbia Hydro and Power Authority (« BC Hydro ») de parvenir à l’autosuffisance en matière d’électricité et de détenir les droits sur une quantité d’électricité qui satisfait aux obligations de BC Hydro en matière d’approvisionnement en électricité (telles que définies par la réglementation) [3] provenant d’installations de production d’électricité situées uniquement dans la province.
En éliminant l’obligation qui incombe à BC Hydro de parvenir à l’autosuffisance en électricité, le projet de loi 17 accorderait davantage de souplesse à BC Hydro pour acheter de l’électricité propre à l’extérieur de la Colombie-Britannique, probablement aux États-Unis, afin de répondre à la demande d’électricité dans la province. Ainsi, la concurrence serait accrue pour les producteurs indépendants d’électricité de Colombie‑Britannique susceptibles de vendre de l’électricité à BC Hydro.
Élargissement de l’autorité réglementaire du ministre
Le projet de loi 17 prévoit également d’élargir l’autorité réglementaire du ministre responsable en vertu de la Clean Energy Act. Le ministre pourrait dorénavant établir des règlements différents applicables à différentes sources et déterminer ce qui constitue de l’électricité propre, des sources d’énergie propres et des personnes réglementées en vertu de la Clean Energy Act.
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Modifications proposées au projet de loi 17
Des membres de l’Assemblée législative ont fait part de leurs préoccupations quant aux effets du projet de loi 17. Le 15 juillet 2020, le député indépendant Andrew Weaver a proposé de nouvelles modifications au projet de loi 17 en vue de :
- retirer au ministre le pouvoir de déterminer ce qui constitue de l’électricité propre et une source d’énergie propre;
- maintenir les objectifs énergétiques de la province en matière d’autosuffisance en électricité et être un exportateur net d’électricité provenant de sources d’énergie propre ou renouvelable;
- maintenir l’obligation qui incombe à BC Hydro d’atteindre l’autosuffisance en électricité.
Nous continuerons à suivre l’évolution du projet de loi 17.
[1] « client raccordé au réseau » (grid-connected customer) désigne une personne en Colombie-Britannique qui reçoit un service grâce à un raccordement direct ou indirect au réseau de transmission électrique de la Colombie-Britannique, autre qu’une personne de la municipalité régionale de Northern Rockies. Projet de loi 17, paragraphe 1d).
[2] « personne réglementée » (regulated person) désigne BC Hydro, un service public ou une catégorie de services publics prescrits, ou une personne ou une catégorie de personnes prescrites qui fournissent de l’électricité à des clients raccordés au réseau.
[3] Voir le règlement sur l’autosuffisance en matière d’électricité (Electricity Self-Sufficiency Regulation), B.C. Reg. 315/2020.
