Le 3 novembre 2020, journée lors de laquelle les nouvelles étaient tranquilles, le gouvernement du Canada a proposé le projet de loi C-10 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois en première lecture à la Chambre des communes, ce qui représente les premiers changements importants à cette loi depuis 1991.
Le projet de loi C-10 comprend de nombreuses modifications proposées à la Loi sur la radiodiffusion qui visent à intégrer les médias numériques au sein du cadre réglementaire de la radiodiffusion, particulièrement en exigeant des diffuseurs de contenus numériques qu’ils contribuent au système canadien de radiodiffusion en créant et en faisant la promotion de contenu canadien.
Contexte
Plusieurs des dispositions du projet de loi C-10 étaient déjà attendues par les intervenants du secteur et les organismes de réglementation. On retrouve l’origine de nombre des modifications proposées dans les recommandations du rapport final du groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications (le « groupe d’examen »), lequel a été publié en janvier 2020. Le gouvernement du Canada avait promis de suivre certaines des recommandations du rapport du groupe d’examen dans les mois qui ont suivi sa parution. Lorsque nous avons résumé le rapport en janvier dernier, nous avions noté qu’il était clair que « le gouvernement fédéral se prépare à utiliser le bâton – et non la carotte – pour forcer les fournisseurs de contenu Internet à investir dans les industries culturelles et les communautés du Canada ». Les communications publiques ultérieures du ministre du Patrimoine Steven Guilbeault ont confirmé nos anticipations.
Le gouvernement du Canada a réaffirmé son engagement à faire en sorte que les « géants du Web » participent au système de radiodiffusion dans son discours du Trône le 23 septembre 2020 :
Les géants du Web empochent l’argent des Canadiens et imposent leurs propres priorités. Les choses doivent changer et elles vont changer. Le gouvernement agira afin d’assurer un partage plus équitable de leurs revenus avec nos créateurs et médias, en plus d’exiger qu’ils contribuent à la création, à la production et à la diffusion de nos histoires, à l’écran, en parole, en musique et à l’écrit.
La Gouverneure générale a poursuivi en confirmant que les Canadiens devraient s’attendre à ces nouvelles mesures à l’automne.
Dispositions clés du projet de loi C-10
Le projet de loi est rédigé de façon à atteindre plusieurs objectifs clés; certains de ces objectifs prennent leurs racines dans le rapport du groupe d’examen. Les objectifs du projet de loi sont décrits ci-après, accompagnés des dispositions connexes qui permettront de les réaliser.
Inclusion des entreprises en ligne dans le champ d’application de la loi
La partie la plus attendue du projet de loi concerne l’inclusion des entreprises numériques dans le texte de la loi. Le projet de loi y parvient en créant une nouvelle catégorie d’entreprises de radiodiffusion appelée « entreprise en ligne ». L’entreprise en ligne :
- est définie comme étant une « entreprise de transmission ou de retransmission d’émissions par Internet destinées à être reçues par le public à l’aide d’un récepteur »; et
- entre dans le champ d’application de la loi, sans égard au fait qu’elle exerce ses activités en totalité ou en partie au Canada, tant qu’elle diffuse des émissions sur Internet, y compris du contenu sur demande.
Mise à jour de la Politique réglementaire de radiodiffusion
Le projet de loi C-10 modifie des éléments clés de la politique de radiodiffusion en vertu de l’article 3 de la loi pour préciser que le système canadien de radiodiffusion devrait répondre aux besoins et aux intérêts de tous les Canadiens, notamment des Canadiens qui sont issus des communautés racisées ou qui représentent la diversité en raison de leurs antécédents ethnoculturels, leur statut socio-économique, leurs capacités et handicaps, leur orientation sexuelle, leur identité ou expression de genre et leur âge.
La politique modifiée encourage l’épanouissement de l’expression canadienne en proposant une très large programmation qui offre de l’information et du divertissement pour mieux refléter les peuples autochtones, les personnes handicapées et la diversité canadienne dans le système de radiodiffusion. Cela comprend, entre autres :
- une programmation en langues autochtones ainsi qu’une programmation qui reflète les cultures autochtones du Canada, notamment par l’intermédiaire d’entreprises de programmation exploitées par des Autochtones; et
- une programmation accessible sans obstacles aux personnes handicapées.
Actualiser l’approche réglementaire avec un traitement juste et équitable des entreprises de radiodiffusion traditionnelle et numérique
En établissant les entreprises en ligne comme une classe définie d’entreprises de radiodiffusion, le projet de loi C-10 accorde au CRTC l’autorité explicite d’exiger que tous les services de radiodiffusion créent et promeuvent du contenu canadien. Le CRTC obtient :
- le pouvoir exprès d’exiger des entreprises de radiodiffusion, y compris des entreprises en ligne, qu’elles contribuent financièrement au soutien du contenu canadiens;
- le pouvoir clair d’adapter les « conditions de service » imposées aux radiodiffuseurs, y compris les entreprises en ligne, concernant la proportion de contenu canadien qu’ils distribuent et, y compris la découvrabilité des émissions canadiennes dans la manière dont elles sont présentées au public pour sélection;
- le nouveau pouvoir de modifier une licence au cours de sa durée selon la propre initiative du CRTC; et
- l’autorité formelle d’imposer des conditions aux autres entreprises de radiodiffusion, comme l’imposition de conditions liées aux modalités de service des contrats conclus entre les entreprises de distribution et leurs abonnés.
Modernisation du régime d’application de la loi en ajoutant des sanctions administratives pécuniaires
Le projet de loi C-10 permet au CRTC d’imposer des sanctions administratives pécuniaires en cas de violation de certaines dispositions de la loi. Ces violations incluent, entre autres :
- la non-conformité aux règlements ou ordonnances;
- la radiodiffusion lorsqu’il est interdit de le faire; et
- le défaut de soumission des renseignements requis par le CRTC.
Le régime de sanctions administratives pécuniaires est en harmonie avec les pouvoirs d’application des règles en matière de télécommunications et de pourriels du CRTC. Son objectif est de favoriser le respect de la présente loi, plutôt que de punir.
Surveillance modernisée du système canadien de radiodiffusion
Le projet de loi C-10 prévoit des mesures qui offrent à de nombreux acteurs des pouvoirs de surveillance accrus et explicites du système canadien de radiodiffusion. La loi prévoit notamment ce qui suit :
- elle modifie la procédure par laquelle le gouverneur en conseil (le Cabinet fédéral) peut donner des instructions générales au CRTC en vertu de l’article 7 de la loi;
- elle modifie la procédure par laquelle le gouverneur en conseil peut, en vertu de l’article 28 de la loi, annuler ou renvoyer au Conseil pour réexamen et nouvelle audience la décision de celui-ci d’attribuer, de modifier ou de renouveler une licence; et
- elle fournit au CRTC des pouvoirs plus explicites de collecte de renseignements, ainsi que l’autorité de communiquer des renseignements désignés comme confidentiels au ministre du Patrimoine, au statisticien en chef du Canada et au commissaire de la concurrence.
L’importance de ces modifications
La nouvelle législation remplit sans équivoque l’engagement pris par le gouvernement lors du discours du Trône, à savoir de forcer les géants du Web à contribuer à la création, à la production et à la distribution de contenu canadien. Elle suit également de nombreuses autres recommandations du rapport du groupe d’examen, comme la mise à jour de l’essentielle Politique canadienne de radiodiffusion prévue dans la loi pour mieux refléter la diversité canadienne et pour offrir au CRTC de nouveaux outils de surveillance et d’application de la loi, y compris l’autorisation explicite de prélever des sanctions administratives pécuniaires en cas de non-conformité.
Ce sont des modifications importantes et les renseignements contenus dans l’annonce technique du ministre laissent à penser que la contribution additionnelle des entreprises en ligne au système canadien de radiodiffusion pourrait atteindre 830 millions de dollars d’ici 2023.
Le projet de loi C-10 est également important pour ce qu’il ne fait pas. Il ne propose aucune forme de réglementation directe du contenu des utilisateurs sur les médias sociaux et il ne rend pas les services de médias sociaux responsables du contenu publié par leurs utilisateurs. Ces recommandations étaient évidemment les plus controversées du rapport du groupe d’examen. Par ailleurs, le projet de loi n’étend pas le régime actuel de licences aux entreprises en ligne et laisse plutôt au CRTC le soin d’adapter les conditions of service qui seront appliquées aux entreprises en ligne. Ceci est important parce qu’il demeure incertain si le CRTC imposera des conditions et d’autres exigences réglementaires aux entreprises en ligne qui seront équivalentes à celles qui sont imposées aux entreprises de radiodiffusion. Il n’est également pas clair si le CRTC prendra l’initiative d’assouplir ou de réduire le nombre d'obligations réglementaires visant les entreprises de radiodiffusion traditionnelle dans le futur.
Le long chemin vers la Sanction royale
Rien ne garantit que le projet de loi C-10 sera adopté sous sa forme actuelle en raison du Parlement minoritaire actuel. Jusqu’à maintenant, le projet de loi a seulement été présenté et reçu en première lecture à la Chambre des communes. Le contenu du projet de loi est susceptible de considérablement changer lorsqu’il franchira les étapes des deuxième et troisième lectures au Parlement et qu’il sera examiné par le Comité permanent du patrimoine canadien.
L’équipe du droit des communications de Fasken continuera de surveiller les avancées importantes au sujet du projet de loi C-10 et fournira des mises à jour à cet égard.
