Aperçu
Dans le contexte particulier de l’affaire Renda c. Bagiotas[1], la Cour supérieure du Québec constate l’oppression mutuelle des actionnaires majoritaires du Groupe de restaurants franchisés Eggspectation (« Eggspectation ») et ordonne la vente de leurs actions par le biais d’une enchère privée, un remède rarement octroyé.
Contexte factuel
Le demandeur Renda et le défendeur Bagiotas sont les principaux actionnaires d’Eggspectation opérant au Canada, aux États-Unis et dans d’autres pays.
Aucune convention d’actionnaires ne lie les parties quant aux opérations canadiennes alors qu’une telle convention serait en vigueur quant aux opérations à l’étranger, bien que cette convention n’ait pas été produite en preuve.
La Cour constate la réciprocité de l’oppression directe et indirecte des coactionnaires et conclut que leur coexistence est devenue impossible à un point tel que la survie de l’entreprise est menacée.
Le remède approprié
La Cour considère que le redressement approprié est le désintéressement de l’un ou l’autre des actionnaires mais qu’en raison de l’oppression mutuelle, aucun d’eux ne devrait être favorisé pour l’achat des actions de l’autre :
[93]Les deux parties à la présente affaire se sont livrées à de l’oppression et quelle qu’en soit l’ampleur, ils n’ont donc ni l’un ni l’autre, plus de droit au rachat que l’autre.
La Cour ordonne donc que la vente des actions ait lieu à l’occasion d’une enchère privée. Chaque partie doit soumettre une offre scellée d’achat des actions de l’autre partie sur la base d’une valeur de 100% des actions et selon les modalités prévues au jugement. L’enchère devra avoir lieu, en présence des parties et de leurs avocats au bureau d’un avocat indépendant qui sera choisi, soit du consentement des parties, soit par le Tribunal en l’absence d’un tel consentement. Une fois que toutes les conditions de vente auront été respectées, l’avocat désigné devra en faire rapport au Tribunal et des quittances mutuelles devront être signées dans le cadre de la transaction projetée.
Conclusion
Ce jugement, qui n’a pas été porté en appel, est assurément marquant considérant l’ordonnance de vente aux enchères des actions, un mécanisme ayant rarement été utilisé par les tribunaux, et constitue une illustration des larges pouvoirs octroyés aux juges lorsqu’ils sont saisis d’un recours en oppression.
Le mécanisme de vente aux enchères, quoique certes plus coûteux qu’un traditionnel « shotgun », pourrait s’avérer une solution intéressante à proposer aux actionnaires lorsqu’aucun d’entre eux ne désire « tirer » en premier ou qu’aucune convention ne prévoit de mécanisme de sortie en cas d’impasse.
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