Les partis politiques canadiens semblent s’attendre à la tenue d’une élection fédérale surprise en 2021. Quelle que soit la définition que l’on donne à une élection « surprise », les organisations qui communiquent avec les Canadiens en période de campagne électorale fédérale sont soumises à un ensemble complexe d’obligations juridiques pour se conformer à la législation électorale canadienne. Fasken offre des ressources qui permettent aux entreprises et autres organisations qui communiquent avec le public par le truchement des médias sociaux et de la publicité commerciale d’avoir conscience des risques et des pièges juridiques liés à la période de campagne électorale qui se prépare. Mentionnons notamment ce récent webinaire, qui a été animé par des experts en droit politique du cabinet.
Saviez-vous que toute entité (qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une organisation) qui fait des appels téléphoniques aux Canadiens en période de campagne électorale à « des fins liées à une élection » doit s’inscrire auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) dans les 48 heures suivant le premier appel effectué?
Si vous avez répondu « non » à cette question, vous devriez lire ce qui suit. Le président du CRTC, Ian Scott, a prévenu les Canadiens avant la dernière campagne électorale fédérale que le Conseil allait « surveiller de près ceux assujettis à ces exigences qui visent à protéger les Canadiens[1] ».
La Loi sur l’intégrité des élections et l’inscription obligatoire
La Loi sur l’intégrité des élections a reçu la sanction royale en 2014 et est entrée en vigueur le 2 août 2015. Cette loi modifie la Loi électorale du Canada et la Loi sur les télécommunications et confère au CRTC la responsabilité d’établir, de maintenir et de faire respecter le Registre de communication avec les électeurs[2], qui, selon le CRTC, contribue à « protéger les Canadiens des appels téléphoniques frauduleux et trompeurs lors des élections fédérales [et à] s’assurer que ceux qui communiquent avec les électeurs lors d’une élection le font de manière transparente[3] ».
Ensemble, les règles sur les télécommunications non sollicitées du CRTC et la partie 16.1 de la Loi électorale du Canada contiennent un éventail d’obligations en matière de conformité concernant les services d’appel aux électeurs, notamment des règles sur la façon dont une organisation doit s’identifier de manière appropriée lorsqu’elle communique avec des électeurs et des règles relatives à l’utilisation de composeurs-messagers automatiques (également appelés « appels automatisés »). Ils comprennent également l’obligation de s’inscrire auprès du CRTC[4].
Les organisations soumises à l’obligation d’inscription comprennent notamment les organisations qui :
- utilisent un composeur-messager automatique;
- ont conclu un accord avec un fournisseur de services d’appel visant la communication de vive voix ou par composeur-messager automatique avec les électeurs;
- sont un fournisseur de services d’appel qui effectue des appels aux électeurs aux termes d’un accord;
- sont un tiers (c’est-à-dire une société, une association industrielle ou un organisme à but non lucratif autre qu’un parti politique enregistré ou une association enregistrée) qui communique de vive voix avec les électeurs en utilisant ses services internes.
Précisons que l’obligation de s’inscrire s’applique à une organisation pour chaque élection. Les inscriptions sont rendues publiques 30 jours après la fin d’une élection[5].
Pièges possibles
Le risque associé à des appels liés aux élections est important pour deux raisons.
Premièrement, la Loi électorale du Canada ne prévoit aucun « délai de grâce » pour les organisations qui mènent des activités réglementées, y compris les appels téléphoniques assujettis au Registre de communication avec les électeurs. Cela signifie que le délai à l’intérieur duquel il faut se conformer aux obligations du Registre de communication avec les électeurs est extrêmement court dans le cas d’une élection surprise, où les organisations intensifient leurs activités immédiatement et disposent d’un court préavis.
Deuxièmement, les personnes inscrites sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) du Canada peuvent encore recevoir des appels non sollicités de partis politiques et de candidats. Bien que ces personnes puissent demander à être ajoutées à la liste interne d’exclusion d’un parti politique ou d’un candidat en vertu des Règles de télémarketing ou des Règles sur les composeurs-messagers automatiques du CRTC, cela empêche uniquement les appels à des fins de « sollicitation », par exemple les appels effectués pour demander des dons pour la campagne. Cela n’empêche pas cette entité d’appeler des Canadiens figurant sur la LNNTE, à condition qu’elle ne fasse aucune tentative de sollicitation et s’identifie conformément aux règles. Par conséquent, de nombreux Canadiens qui pensent qu’ils ne peuvent pas recevoir d’appels des partis politiques recevront en fait ce type d’appels. Cela accroît le risque de plainte pour toute organisation qui ne se conforme pas à la loi.
Les statistiques sur les plaintes et les infractions confirment ce risque. En effet, quarante-six (46) personnes et organisations ont reçu des avis du CRTC en vertu du paragraphe 348.07 (1) de la Loi électorale du Canada pour ne pas s’être conformées au Registre de communication avec les électeurs au lendemain de l’élection fédérale de 2019. C’est un chiffre élevé si l’on considère qu’il y a eu un peu plus de 1 400 inscriptions lors de cette élection.
Sanctions pécuniaires importantes en cas d’infraction
Les sanctions pour violation du Registre de communication avec les électeurs peuvent être très importantes. Le régime de sanctions administratives pécuniaires de la Loi sur les télécommunications permet au CRTC d’imposer des sanctions pécuniaires pour chaque violation pouvant atteindre 1 500 $ pour les personnes physiques et 15 000 $ pour les personnes morales.
Le risque pécuniaire potentiel est aggravé par le fait que chaque jour où une violation se poursuit constitue une infraction distincte[6].
Fasken offre à ses clients des services de conformité complets en matière de télécommunications et de droit politique. Communiquez avec les auteurs de ce bulletin pour en savoir davantage sur le Registre de communication avec les électeurs du CRTC ou si vous avez une question relative à la conformité juridique en période de campagne électorale.
[1] Communiqué du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, « Le Registre de communication avec les électeurs du CRTC va protéger les électeurs lors de l’élection générale fédérale de 2019 ».
[2] Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 348.11.
[3] Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, « Le Registre de communication avec les électeurs – Pour vous protéger contre les appels frauduleux et trompeurs lors d’élections fédérales », p. 2.
[4] Loi électorale du Canada, art. 348.06 à 348.09.
[5] Loi électorale du Canada, art. 348.11.
[6] Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38, art. 72.03.
