Le 18 août 2021, le Règlement administratif n° 9 de l’Association canadienne des paiements – Lynx (le « Règlement administratif »), pris en vertu de la Loi canadienne sur les paiements, a été publié dans la Gazette du Canada.
Ce règlement administratif constitue le fondement juridique de Lynx – le nouveau système de transfert électronique de fonds qui appartient à l’Association canadienne des paiements (« Paiements Canada ») et qui est exploité par celle-ci. Lynx remplace l’actuel Système de transfert de paiements de grande valeur du Canada, qui est en place depuis 1999. Lynx a été désigné par la Banque du Canada (la « Banque ») comme système de paiement d’importance systémique en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements tel qu’annoncé par la Banque le 1er septembre 2021.
L’introduction de Lynx s’accompagne d’un nouveau modèle de risque financier, selon lequel les paiements ne peuvent qu’être échangés et réglés seulement lorsque des fonds suffisants sont disponibles soit un modèle de « paiement par la partie défaillante » visant à réduire le risque systémique. Suivant ce nouveau modèle, les paiements seront réglés en temps réel, et non plus à la fin de chaque journée. L’exposition au risque de crédit dans Lynx sera couverte par les institutions financières participantes et non plus par une garantie de la Banque. Ce modèle de risque financier contraste avec l’actuel Système de transfert de paiements de grande valeur, qui prévoit une combinaison de la « responsabilité des solvables » et le « paiement par la partie défaillante » comme ententes de partage des pertes, supporté par du collatéral.
Lynx est conforme aux normes internationales en matière de risque et constitue un élément important de l’initiative de modernisation des paiements de Paiements Canada.
Le nouveau Règlement énonce les principaux droits et responsabilités de Paiements Canada, de la Banque et des institutions financières membres participantes qui échangeront et règleront des paiements à travers Lynx.
Voici quelques éléments que l’on retrouve dans le Règlement :
- L’établissement de critères d’admissibilité : Tous les participants doivent : i) être membres de Paiements Canada, ii) avoir un compte de règlement à la Banque du Canada, et iii) satisfaire aux exigences techniques prescrites.
- Se connecter à Lynx : Tous les participants doivent avoir accès à Lynx chaque jour ouvrable, y compris un accès à tous les mécanismes de règlement, et ils doivent tous se connecter à Lynx chaque jour ouvrable, à moins que des difficultés techniques ne les en empêchent.
- Garantie : Chaque participant (à l'exception de la Banque) doit remettre une garantie en nantissement à la Banque et la Banque doit, chaque jour ouvrable, avant le début du cycle de traitement des paiements, évaluer cette garantie. Chaque jour ouvrable, avant le début du cycle de traitement des paiements, chaque participant doit affecter aux prêts intrajournaliers tout ou partie de la valeur attribuée à la garantie qu’il a remise en nantissement.
Le Règlement établit également des règles concernant la suspension, la révocation et le rétablissement de l’autorisation accordée aux participants de participer à Lynx.
La plupart des articles du Règlement sont entrés en vigueur le 28 août 2021, à l’exception des articles liés à l’abrogation du Règlement n° 7 sur le système de transfert de paiements de grande valeur, qui entreront en vigueur le 1er juin 2022.
