Le 6 octobre 2021, le gouvernement fédéral a annoncé des détails supplémentaires concernant la politique de vaccination obligatoire du gouvernement pour les employés de la fonction publique fédérale et des secteurs du transport sous réglementation fédérale. Ces exigences avaient déjà été annoncées le 13 août 2021, mais ne comportaient qu’un calendrier approximatif pour la mise en œuvre.
Exigences en matière de vaccination
L’annonce du gouvernement comprend de nouvelles exigences importantes pour certains lieux de travail fédéraux.
Les employés de l’administration publique centrale du gouvernement fédéral devront confirmer leur statut vaccinal d’ici le 29 octobre 2021. Ces employés doivent être vaccinés, qu’ils travaillent à distance ou sur place. Les employés sont responsables de leur attestation vaccinale et toute fausse attestation peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement. Les employés qui refusent de divulguer leur statut vaccinal ou d’être entièrement vaccinés seront mis en congé administratif sans solde dès le 15 novembre 2021.
Les employeurs du secteur des transports (transports aériens, ferroviaires et maritimes) sous réglementation fédérale seront tenus de mettre en place, d’ici le 30 octobre 2021, des politiques de vaccination qui assureront que leurs employés sont vaccinés.
Des mesures d’adaptation peuvent être demandées par les employés qui ne peuvent pas être vaccinés pour des motifs protégés par la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Les sociétés d’État sont invitées à mettre en œuvre des politiques de vaccination qui reflètent les mêmes exigences que celles qui sont mises en place dans la fonction publique. Une directive sera également émise pour exiger la vaccination des membres des Forces armées canadiennes.
Le gouvernement n’a pas annoncé de vaccination obligatoire pour d’autres milieux de travail sous réglementation fédérale (comme les banques ou le milieu des télécommunications), mais l’annonce indique que le gouvernement « continuera de travailler avec les employeurs » de ces autres secteurs pour s’assurer que la vaccination des travailleurs est « une priorité ».
Répercussions
Les employeurs du secteur fédéral touchés par les nouvelles exigences voudront agir rapidement pour s’assurer qu’ils ont mis en place les mesures appropriées. En outre, les employeurs doivent rester attentifs aux communications du gouvernement concernant le contenu des politiques de vaccination et être prêts à agir rapidement pour rester en conformité.
Si vous souhaitez obtenir de l’aide au sujet de l’élaboration ou de la révision de politiques de vaccination, veuillez communiquer avec l’auteur ou avec votre avocat habituel chez Fasken.
