Pas d’entrée sans masque : Le Tribunal des droits de la personne de l’Alberta confirme la validité de politiques relatives au port obligatoire du masque

Introduction

La pandémie de la COVID-19 a entraîné la mise en place d’un nombre sans précédent de mesures de santé publique partout au Canada. Alors que les employeurs tentent d’appliquer ces mesures, qui semblent évoluer chaque semaine, deux décisions récentes^[1] du Tribunal des droits de la personne de l’Alberta (le « Tribunal ») laissent présager qu’il est fort probable que les tribunaux maintiennent les politiques de port obligatoire du masque et d’autres politiques de santé et de sécurité relatives à la COVID-19 qui ont été imposées de bonne foi et à des fins commerciales valables et légitimes.

Les faits

Les deux affaires concernaient des magasins de détail en Alberta qui ont mis en place une politique de port obligatoire du masque à l’automne 2020 pour les clients et les employés en réponse à la pandémie de la COVID-19. À ce moment, l’Alberta n’imposait pas le port du masque comme mesure sanitaire. Les politiques de port obligatoire du masque ont été mises en œuvre unilatéralement par ces détaillants, qui exigeaient que tous les clients portent un masque dans leurs magasins. La politique d’un détaillant permettait aux clients qui ne pouvaient ou ne voulaient pas porter un masque de plutôt porter une visière de protection dans le magasin.

Lorsque les plaignants ont essayé d’entrer dans les magasins sans couvre-visage, des employés les ont avisés qu’ils devaient porter un masque. Les deux plaignants ont affirmé qu’ils ne pouvaient pas porter de masque pour des raisons médicales et ont tout de même cherché à entrer dans les magasins. Les détaillants ont proposé aux clients d’autres formules de magasinage, comme le magasinage en ligne ou par téléphone. Lorsqu’ils ont refusé de mettre un masque, l’entrée leur a été refusée. Les deux plaignants alléguaient une discrimination fondée sur un handicap (les raisons médicales) empêchant la personne de porter un masque.

Les décisions

Dans les deux cas, le Tribunal a conclu qu’il ne faisait aucun doute que les politiques de port obligatoire du masque avaient un effet défavorable sur certaines personnes ayant des problèmes de santé ou une incapacité, puisqu’elles avaient pour effet d’empêcher ces personnes d’entrer dans les magasins. Le Tribunal ne cherchait pas à savoir si les personnes avaient une incapacité ou un problème de santé en raison duquel elles ne pouvaient pas porter de masque, mais plutôt à déterminer si le fait de permettre aux clients d’entrer dans les magasins sans masque constituait une contrainte excessive pour les détaillants.

Le Tribunal a expliqué que les lois sur les droits de la personne reconnaissent que des restrictions au droit de ne pas faire l’objet de discrimination peuvent être justifiées lorsque trois conditions sont remplies :

1. la restriction ou la règle est mise en œuvre pour des motifs valables;
2. elle est mise en œuvre, car on croit de bonne foi qu’elle est nécessaire;
3. il est impossible d’accommoder les personnes susceptibles d’être lésées sans subir une contrainte excessive.

Le Tribunal a examiné les objectifs des politiques de port obligatoire du masque et a conclu qu’elles avaient été adoptées de bonne foi dans le but légitime de protéger la santé et la sécurité des employés et du public. Les politiques élaborées par les détaillants étaient également fondées sur des données scientifiques exhaustives. Il ne faisait aucun doute que les détaillants croyaient et pouvaient démontrer que les politiques étaient raisonnablement nécessaires pour assurer la sécurité des employés et des clients.

Dans les deux cas, le Tribunal était du même avis que les détaillants, à savoir que de permettre aux clients d’entrer dans les magasins sans porter de masque constituait une contrainte excessive pour les détaillants. Par conséquent, le Tribunal a confirmé la validité des politiques de port obligatoire du masque.

Ce qu’il faut retenir

Les lois sur les droits de la personne demandent un certain équilibre entre les droits protégés et les obligations des employeurs ou des fournisseurs de services de s’adapter, jusqu’au point de contrainte excessive, afin de minimiser les effets d’une politique discriminatoire. Les employeurs, qui rédigent des politiques dans un environnement en constante évolution, doivent trouver un juste milieu pour assurer la sécurité des employés et des clients tout en évitant des politiques qui imposent des restrictions discriminatoires.

Si une politique entraîne des restrictions discriminatoires, elle doit avoir un objectif valable fondé sur la santé et la sécurité et reposer sur des données scientifiques exhaustives. À la lumière de ces deux décisions, lorsque des politiques sont adoptées de bonne foi pour des raisons de santé et de sécurité (p. ex., pour protéger les employés et les clients), il est probable que les tribunaux des droits de la personne concluent que des effets discriminatoires de ces politiques peuvent être justifiés.

Les lois sur les droits de la personne en vigueur partout au pays exigent également que diverses options d’accommodement soient envisagées. L’imposition d’une politique pour un motif valable de santé et de sécurité ne met pas fin à l’obligation de l’employeur d’envisager – souvent de manière créative – les mesures d’accommodement qui peuvent être prises. Les politiques découlant de la pandémie devraient toujours chercher à établir un équilibre entre les droits protégés et la flexibilité nécessaire pour s’adapter selon les circonstances.