Le 15 juin 2021, le gouvernement fédéral a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C‑32, la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (la « loi proposée »). Si elle est adoptée, la loi proposée imposerait des obligations importantes aux entreprises privées de compétence fédérale exerçant leurs activités au Québec ou dans les régions à forte présence francophone (les « régions visées »). Ces modifications législatives sont proposées alors que des discussions sur l’importance de la protection et de la promotion de la langue française au Québec et ailleurs au pays reprennent.
Principaux aspects de la loi proposée
La loi proposée vise à promouvoir l’égalité réelle du français et de l’anglais et à reconnaître que l’égalité linguistique ne peut être atteinte qu’en protégeant le français.
Les aspects de la loi proposée les plus pertinents pour les entreprises privées de compétence fédérale sont les suivants:
- Les entreprises privées de compétence fédérale exerçant leurs activités dans les régions visées seraient tenues de protéger et de promouvoir le français comme la langue en milieu de travail et de service à la clientèle.
- Le commissaire aux langues officielles (le « commissaire ») se verrait conférer des pouvoirs accrus pour assurer la conformité à la loi proposée, y compris la conclusion d’accords de conformité, l’émission d’ordonnances et la publication de recommandations, de conclusions et de sommaires d’enquête.
- Le commissaire recevrait les plaintes d’employés d’entreprises privées de compétence fédérale exerçant leurs activités dans les régions visées en ce qui concerne les nouveaux droits et les nouvelles obligations de l’employeur en matière de langue en milieu de travail.
- Le commissaire pourrait également envoyer au Conseil canadien des relations industrielles les plaintes d’employés concernant la langue en milieu de travail s’il n’est pas possible pour le Commissariat aux langues officielles de régler la plainte.
Obligations prévues par la loi proposée
Communications avec les consommateurs et prestation de services
La loi proposée conférerait aux consommateurs dans les régions visées le droit de communiquer en français avec les entreprises privées de compétence fédérale qui exercent leurs activités dans les régions visées et de recevoir des services de ces entreprises dans cette langue. De leur côté, les entreprises seraient tenues de veiller à ce que les consommateurs puissent exercer ces droits linguistiques à l’égard du français. L’obligation s’appliquerait tant sur le plan de l’écrit que de l’oral.
Droits en matière de langue en milieu de travail
La loi proposée donnerait les droits suivants aux employés d’une entreprise privée de compétence fédérale dont le poste est rattaché à un lieu de travail situé dans une région visée :
- le droit d’effectuer leur travail en français et d’être supervisés en français;
- le droit de recevoir toute communication et toute documentation de leur employeur, notamment les offres d’emploi ou de promotion, les préavis de licenciement, les conventions collectives et les griefs, en français;
- le droit d’utiliser des instruments de travail et des systèmes informatiques d’usage courant et généralisé en français.
En plus de devoir assurer la protection des droits des employés francophones, les entreprises privées de compétence fédérale ayant des lieux de travail dans les régions visées seraient tenues de prendre des mesures en vue de promouvoir l’usage du français dans ceux-ci, dont notamment :
- informer leurs employés qu’elles sont assujetties à la Loi sur les langues officielles;
- informer leurs employés affectés à ces lieux de travail de leurs droits en matière de langue de travail et des recours existants;
- établir un comité ayant pour mandat d’appuyer la haute direction de l’entreprise dans la promotion et l’usage du français au sein de celle-ci.
La loi proposée interdirait le traitement défavorable d’un employé installé dans une région visée :
- au seul motif qu’il n’a pas une connaissance suffisante d’une langue autre que le français;
- au motif qu’il a exercé les droits prévus sous le régime de la loi proposée ou a porté plainte devant le commissaire;
- au seul motif qu’il n’a pas une connaissance suffisante du français, pourvu que l’employé occupe déjà un poste dans le lieu de travail ou que son poste soit déjà rattaché au lieu de travail à la date d’entrée en vigueur des nouvelles exigences.
Le fait d’exiger d’un employé qu’il connaisse une langue autre que le français ne constitue pas un traitement défavorable en vertu de la loi proposée si l’entreprise est capable de démontrer que la connaissance de cette langue s’impose objectivement en raison de la nature du travail à accomplir par l’employé.
Ce qu’il faut retenir
La loi proposée pourrait imposer de nouvelles obligations assez onéreuses à de nombreuses entreprises privées de compétence fédérale. Certaines des obligations prévues dans la loi proposée semblent par ailleurs plus strictes que celles du projet de loi 96 du Québec, qui vise à modifier la Charte de la langue française. Par exemple, la loi proposée assure le droit des employés d’être supervisés en français et l’obligation de constituer un comité pour appuyer la direction dans la promotion du français et son usage au sein de l’entreprise, et ce peu importe le nombre d’employés.
De plus, il est important de noter que la loi proposée permettrait aux entreprises privées de compétence fédérale de choisir la loi linguistique à respecter, soit la Charte de la langue française du Québec ou encore la Loi sur les langues officielles, pour leurs lieux de travail situés strictement au Québec.
Pour l’instant, la loi proposée n’en est qu’aux premières étapes du processus législatif. Elle est présentement à l’étude par la Chambre des communes pour une deuxième lecture, ce qui signifie que ses dispositions pourraient être modifiées. Nous continuerons de suivre son évolution.
