Réponse du Canada à la crise entre la Russie et l’Ukraine : nouvelles sanctions et nouveaux contrôles à l’exportation
Le 4 janvier 2022, le gouvernement du Canada et l’Assemblée des Premières Nations (APN) ont annoncé une entente de principe de 40 milliards de dollars pour indemniser les Autochtones en raison des décennies de pratiques discriminatoires perpétrées dans le cadre du programme fédéral de protection de l’enfance. Il s’agit du règlement le plus élevé de l’histoire du Canada et l’un des plus élevés au monde.
L’APN – organisation nationale de défense des intérêts de groupes autochtones qui ne sont ni Métis ni Inuits – était représentée par Fasken, en association avec le cabinet d’avocats autochtone Nahwegahbow, Corbiere et le directeur des affaires juridiques de l’APN.
L’entente de règlement définitive, qui doit être conclue le 31 mars, vise à réparer les préjudices causés à plus de 200 000 enfants des Premières Nations du Canada et à leur famille, lorsque des enfants ont été enlevés à leur foyer et à leur communauté ou ont été privés de services dans des conditions discriminatoires. Les modalités prévoient une indemnisation de 20 milliards de dollars pour les enfants et les familles des Premières Nations en raison de ces pratiques perpétrées dans le cadre du programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations du gouvernement fédéral et une somme supplémentaire de 19,807 milliards de dollars pour réformer ce programme.
Peter Mantas (associé du bureau de Fasken à Ottawa, chef des groupes Approvisionnement et Cols blancs – défense et enquêtes de Fasken et chef du groupe Litiges du bureau d’Ottawa) a souligné que les négociations du règlement, qui ont duré plus d’un an, ne sont pas encore terminées.
« J’ai bon espoir que nous conclurons un accord définitif, mais nous avons encore beaucoup de travail à faire, a-t-il dit. L’annonce du 4 janvier a été une étape importante dans le processus. »
Au cours des prochains mois, l’APN, le gouvernement du Canada et d’autres parties prenantes travailleront à un programme d’indemnisation complet qui sera énoncé dans l’entente de règlement définitive et fournira des détails sur l’admissibilité à l’indemnisation et le processus de demande. Les travaux pour une réforme à long terme comprendront des séances d’engagement animées par l’APN qui guideront les négociations pour s’assurer que le programme réformé est pertinent et répond aux besoins des enfants et des familles des Premières Nations à travers le pays.
Le processus judiciaire a débuté en 2007, lorsque l’APN et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations ont déposé une plainte pour atteinte aux droits de la personne à l’encontre du gouvernement du Canada. Le Tribunal canadien des droits de la personne a statué en 2016 que le gouvernement du Canada faisait preuve de discrimination envers les enfants des Premières Nations en sous-finançant les services à l’enfance et à la famille des Premières Nations dans les réserves et a ordonné le versement de 40 000 $ à chaque enfant des Premières Nations retiré de son foyer et placé inutilement dans une famille d'accueil. Après l’appel interjeté par le gouvernement fédéral à la suite de cette ordonnance d’indemnisation, l’APN a intenté une action collective en 2020.
