Le nouveau Règlement sur les combustibles propres, DORS/2022-140, (le « Règlement ») vise à remplacer l'utilisation des combustibles fossiles et promeut l'utilisation des véhicules électriques et des véhicules à piles à hydrogène.
Pour ce faire, le règlement met en place des limites d'intensité en carbone pour l'essence et le diesel, lesquelles diminuent année après année jusqu'en 2030 comme l'illustre le tableau suivant, tiré de l’article 5 du Règlement :
Limites d’intensité en carbone des combustibles
| Colonne 1 |
Colonne 2 Limite pour chaque période de conformité (gCO2e/MJ) |
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| Article | Combustibles fossiles liquides | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 et après |
| 1 | Essence | 91,5 | 90,0 | 88,5 | 87,0 | 85,5 | 84,0 | 82,5 | 81,0 |
| 2 | Diesel | 89,5 | 88,0 | 86,5 | 85,0 | 83,5 | 82,0 | 80,5 | 79,0 |
Les entités qui possèdent des installations de production d’essence et de diesel au Canada, ou qui les exploitent, les contrôlent ou les gèrent, ou qui importent ces combustibles, sont appelées dans le Règlement des « fournisseurs principaux »; ceux-ci sont assujettis au Règlement s’ils produisent ou importent au Canada un volume d'essence ou de diesel de 400 m3 ou plus au cours d'une période de conformité. Pour permettre aux fournisseurs principaux de se conformer à leurs obligations de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le Règlement a recours à l'outil des « unités de conformité ». Une unité de conformité est réputée réduire d’une tonne métrique la quantité de CO2e rejetée par le combustible au cours de son cycle de vie pendant la période de conformité.
L'objectif de promotion des véhicules électriques et l'objectif de remplacement de l'utilisation des combustibles fossiles se rejoignent en quelque sorte : d'un côté, les fournisseurs principaux ont intérêt à acquérir des unités de conformité pour se conformer aux exigences de réduction et de l'autre, le Règlement permet aux entités qui exploitent des bornes de recharge, ce que le règlement appelle « l'hôte d’une station de recharge », de créer de telles unités de conformité, unité que l’hôte pourra vendre à un fournisseur principal.
Hôte d’une station de recharge
Le Règlement définit ainsi la notion d'hôte d'une station de recharge :
Propriétaire ou locataire d’une borne de recharge légalement autorisé à la faire installer. (charging-site host)
Et la notion de « borne de recharge » est définie ainsi :
Appareil utilisé u Canada pour charger la batterie à bord d’un véhicule électrique par la fourniture d’électricité au véhicule électrique et doté de la capacité de communiquer avec un serveur par Internet, par signal cellulaire ou par véhicule communicant pour faire rapport de l’heure et de la quantité d’électricité fournie. (charging station)
Créateur enregistré et accord de création d’unités de conformité
La personne qui a l'intention de créer des unités de conformité doit être reconnue comme un « créateur enregistré » par le ministre.
Notons que le créateur enregistré peut conclure un accord de création d’unités de conformité avec une personne qui réalise un projet de réduction des émissions de CO2e. On peut notamment réduire les émissions de CO2e en concluant un accord de création d’unités de conformité avec l’hôte d’une station de recharge.
Le créateur enregistré peut créer des unités de conformité en utilisant une quantité d'électricité comme source d'énergie. Il faut pour cela que les véhicules électriques appartiennent à l'une des catégories mentionnées dans les spécifications pour le calcul de l'intensité en carbone au moyen du Modèle d'analyse du cycle de vie (ACV) des combustibles, et dans le cas où la borne de recharge n’en est pas une qui appartient aux occupants d’un logement privé et qui leur est principalement destinée ou par une borne de recharge publique.
Formule
Le Règlement prévoit une formule pour déterminer le nombre d'unités de conformité. La formule, assez complexe, tient compte notamment des éléments suivants :
- La différence entre l'intensité en carbone dite de référence pour l’essence et le diesel et l'intensité en carbone de l'électricité utilisée par les véhicules électriques;
- La quantité d'électricité fournie aux véhicules électriques.
Mécanisme de cession des unités de conformité
Une fois qu’ont été créés les unités de conformité, celles-ci peuvent être vendues en utilisant le mécanisme de cession en unités de conformité.
Nous traiterons de ce mécanisme dans un prochain bulletin.
