Le gouvernement fédéral a récemment présenté un cadre de réglementation pour les aliments supplémentés sous la forme de modifications (les « modifications ») apportées au Règlement sur les aliments et drogues (RAD) (le « Règlement »). Le cadre de réglementation établit les quantités maximales autorisées par portion pour les ingrédients supplémentaires. Il prévoit en outre une liste des mises en garde et des identifiants d’aliments supplémentés avec mise en garde à apposer sur les étiquettes des aliments supplémentés et exige la présence d’un tableau des renseignements sur les aliments supplémentés.
Le contexte
Santé Canada définit généralement les aliments supplémentés comme « des aliments préemballés contenant des vitamines, des minéraux, des acides aminés ou d’autres ingrédients tels que la caféine ». Les boissons énergisantes contenant de la caféine, les barres-collations avec vitamines ajoutées et les boissons auxquelles ont été ajoutés des minéraux entrent dans cette catégorie d’aliments.
Avant l’élaboration des modifications, il n’existait aucun cadre de réglementation qui régissait spécifiquement les aliments supplémentés au Canada. Depuis 2012, Santé Canada autorisait plutôt la vente d’aliments supplémentés seulement au cas par cas, en délivrant des autorisations de mise en marché temporaire (des « AMT »). Comme mentionné dans le « Résumé de l’étude d’impact de la réglementation » qui accompagnait les modifications, les intervenants ont reproché au cadre des AMT d’être inflexible et imprévisible, en plus d’être un obstacle à l’innovation.
Les modifications
Portée
Les modifications s’appliquent généralement aux aliments préemballés appartenant à l’une des catégories d’aliments figurant dans la Liste des catégories autorisées d’aliments supplémentés et auxquels a été ajouté un nutriment ou une autre substance figurant dans la Liste des ingrédients supplémentaires autorisés. Chacune de ces listes est incorporée par renvoi dans le Règlement, et les intervenants peuvent demander des ajouts, des retraits ou des modifications aux listes, ce qui permet d’offrir une voie plus fiable vers le marché pour les aliments supplémentés novateurs. Le processus de soumission est décrit dans les lignes directrices de Santé Canada à l’égard du cadre pour les aliments supplémentés, et les futures lignes directrices définiront en détail des exigences pour les données.
Certaines catégories d’aliments sont exclus de la définition des aliments supplémentés en raison du risque élevé qu’elles posent pour la santé et la sécurité, par exemple les boissons alcoolisées, la plupart des aliments enrichis avec des vitamines et des minéraux à des fins de santé publiques précises (comme le lait auquel on ajoute de la vitamine D) et les produits destinés à être consommés par des bébés ou des femmes qui allaitent ou qui sont enceintes. Ces aliments continueront d’être assujettis aux dispositions existantes du RAD.
Restrictions à l’utilisation d’ingrédients supplémentaires
Pour chaque ingrédient supplémentaire inclus dans la Liste des ingrédients supplémentaires autorisés, la liste indique :
- les catégories d’aliments auxquelles l’ingrédient supplémentaire peut être ajouté;
- la quantité maximale autorisée par portion indiquée;
- les mises en garde qui doivent figurer sur l’étiquette et le seuil au-dessus duquel celles-ci sont requises;
- toute autre condition d’utilisation, y compris toute exigence d’étiquetage supplémentaire.
Mises en garde et identifiants des aliments supplémentés avec mise en garde
Les mises en garde figurant dans la Liste des ingrédients supplémentaires autorisés sont spécifiques à l’ingrédient (et, dans certains cas, à la catégorie d’aliment) en question et peuvent varier selon la quantité de l’ingrédient contenue dans le produit. Par exemple, si la quantité de caféine déclarée sur l’étiquette de certaines boissons à base d’eau est supérieure à 79 mg par portion, une mise en garde avertissant le consommateur de ne pas boire plus de X portions par jour est requise, X représentant le nombre maximal de portions dont l’addition ne dépasse pas 400 mg de caféine.
Les aliments supplémentés qui comportent des mises en garde doivent également afficher un identifiant des aliments supplémentés avec mise en garde normalisé bien en vue sur l’espace principal de l’étiquette. Le modèle standard bilingue de l’identifiant avec mise en garde est reproduit ci-dessous.
Tableau des renseignements sur les aliments supplémentés
Les modifications imposent un tableau de la valeur nutritive modifié, appelé « tableau des renseignements sur les aliments supplémentés », qui doit être apposé sur l’étiquette d’un aliment supplémenté. Ce tableau comprend une rubrique « supplémenté en » pour déclarer la teneur absolue de chaque ingrédient supplémentaire, ainsi qu’un énoncé interprétatif expliquant que les quantités d’ingrédients supplémentaires déclarées comprennent à la fois des quantités naturelles et des quantités supplémentaires. Santé Canada a fourni l’exemple suivant d’un tableau des renseignements sur les aliments supplémentés, suivant le modèle standard bilingue.
Déclarations
Les modifications prévoient certaines restrictions quant aux déclarations qui peuvent être inscrites sur les étiquettes d’aliments supplémentés ou faites dans des publicités pour ces aliments. Par exemple, il est interdit de faire une allégation relative à la santé au sujet d’un élément nutritif si celui-ci est un ingrédient supplémentaire pour lequel une mise en garde s’applique, à moins que l’allégation ne soit accompagnée d’un énoncé ou d’une allégation au sujet de l’action ou l’effet précis de cet élément nutritif. Un autre exemple de restriction concerne les aliments supplémentés qui doivent indiquer une mise en garde en raison de leur « teneur élevée en caféine » : il est interdit de faire une allégation relative à la santé au sujet d’une vitamine ou d’un minéral nutritif dans ces aliments.
Les dispositions existantes du Règlement concernant les déclarations au sujet d’un aliment s’appliqueront généralement aussi aux aliments supplémentés.
En savoir plus
Santé Canada a élaboré des lignes directrices pour le cadre de réglementation des aliments supplémentés, disponible sur demande.
Échéance pour la conformité
Les modifications sont entrées en vigueur le 21 juillet 2022. Les aliments supplémentés qui sont déjà commercialisés en vertu d’une AMT ou pour lesquels une demande d’AMT a été présentée avant le 21 juillet 2022 ont jusqu’au 1er janvier 2026 pour se conformer au nouveau cadre de réglementation. Toutefois, tout nouvel aliment supplémenté doit être conforme immédiatement.
Si vous avez des questions sur la manière dont le nouveau cadre de réglementation sur les aliments supplémentés s’applique à vos aliments ou à vos boissons, communiquez avec les auteurs du présent bulletin.
