Le nouveau Règlement sur les combustibles propres (le « règlement ») s’applique en premier lieu à ce que le règlement appelle les « fournisseurs principaux ». Les fournisseurs principaux sont les entités qui produisent ou importent de l’essence ou du diesel, les deux combustibles liquides auxquels s’applique le règlement. Pour que le règlement s’applique aux fournisseurs principaux, il faut que ceux-ci importent ou produisent au moins 400 m3 d’essence ou de diesel pour utilisation au Canada.
Il y a quatre catégories de combustibles liquides qui ne sont pas assujetties au règlement :
- L’essence pour l’aviation;
- Les combustibles exportés du Canada;
- Les combustibles fossiles utilisés à des fins de recherche scientifique; et
- Les combustibles fossiles vendus ou livrés à des fin d’utilisation dans des véhicules de compétition.
Les fournisseurs principaux doivent réduire graduellement l’intensité en carbone de l’essence et du diesel qu’ils produisent ou importent; ces exigences entrent en vigueur le 1er juillet 2023, commençant par une réduction de 3,5 g eq CO2/MJ (3,5 grammes en équivalents de dioxyde de carbone par mégajoule) et ce jusqu’à la fin de 2023 et augmentant à une réduction de 14 g eq CO2/MJ d’ici 2030 à un taux de 1,5 g eq CO2/MJ par année.
Les fournisseurs principaux peuvent s’acquitter de leurs obligations de réduction de deux manières :
1) Soit en réduisant l’intensité en carbone des combustibles liquides qu’ils importent ou produise; ou
2) Soit en acquérant des unités de conformité auprès des créateurs enregistrés, par exemple des producteurs de combustible à faible intensité en carbone, des hôtes de stations de recharge pour les véhicules électriques ou des exploitants de stations de ravitaillement pour les véhicules à pile à hydrogène.
Dans le Résumé de l’étude d’impact de la règlementation [1], lequel est publié à la suite du Règlement dans la Gazette du Canada, on peut lire ce qui suit à propos des entreprises qui raffinent, valorisent ou importent des combustibles fossiles liquides visés par le Règlement :
Nous dénombrons 30 entreprises qui raffinent, valorisent ou importent des combustibles fossiles liquides qui sont les parties réglementées par le règlement. De ce nombre, 14 entreprises sont propriétaires de raffineries et d’usines de valorisation et 8 d’entre elles font également de l’importation. Environ 95 % de la capacité de valorisation d’hydrocarbures se trouve en Alberta et les 5 % restants sont en Saskatchewan. On relève 34 % de la capacité de raffinage pétrolier en Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan et au Manitoba, alors que 43 % sont en Ontario et au Québec et environ 23 % dans les provinces de l’Atlantique.
L’étude cite au soutien de cette affirmation le rapport du Kent Group LTD, publié en 2016 et portant le titre : « Canada’s Downstream Logistical Infrastructure: Refining, Biofuel Plants, Pipelines, Terminals, Bulk Plants & Cardlocks » [2].
Le rapport du Kent Group contient en annexe la liste des raffineries du Canada et l’on y mentionne des entreprises connues telles que Chevron Canada Limited, Federated Co-operatives Limited, Canadian Natural Resources Limited, Imperial Oil, Irving Oil Limited, Shell Canada, Valero Energy, etc.
Vous pouvez maintenant déterminer si vous êtes un fournisseur principal ou si vous pouvez identifier les fournisseurs principaux qui seraient intéressés à acquérir des unités de conformité.
[1] Accessible en ligne : https://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2022/2022-07-06/html/sor-dors140-fra.html (page 2902)
[2] Accessible en ligne : https://www.canadianfuels.ca/wp-content/uploads/2020/09/Report-OverviewofCanada-sLogisticalInfrastructure.pdf
