La Money Services Business Act (la Loi sur les entreprises de services monétaires, ou « MSBA ») de la Colombie-Britannique a franchi l’étape de la troisième lecture le 26 avril 2023 et a reçu la sanction royale le 11 mai 2023. Cette loi vise à réglementer les activités des entreprises de services monétaires (« ESM ») qui exercent des activités en Colombie-Britannique, ainsi qu’à renforcer les obligations existantes imposées aux ESM en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.C. 2000, ch. 17). La BC Financial Services Authority (la « BCFSA »), qui a été désignée comme organisme de réglementation responsable de la MSBA, estime qu’environ 578 entreprises exerçant leurs activités en Colombie-Britannique seront touchées par les changements.
En vertu de la MSBA, les « services monétaires » (money services, en anglais) désignent a) les opérations de change, b) la remise ou transmission de fonds, c) l’émission ou le rachat de mandats, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables et d) d’autres services visés par règlement. Si une organisation entreprend l’une de ces activités, elle devra 1) s’inscrire auprès de la BCFSA, 2) envoyer un rapport annuel sur ses activités et 3) tenir des registres appropriés conformément à la réglementation. Les renseignements précis qui doivent figurer dans ces registres restent à confirmer.
Toute entreprise assujettie à la MSBA doit prendre ces obligations au sérieux. En effet, l’organisme de réglementation peut décider de refuser ou d’annuler l’inscription de votre entreprise à titre d’ESM et vous interdire d’offrir des services monétaires. Cela pourrait avoir une incidence considérable sur la capacité de votre entreprise à poursuivre ses activités. En plus de refuser ou d’annuler votre inscription, l’organisme de réglementation peut vous imposer des sanctions administratives pouvant atteindre 100 000 $ et des amendes pouvant aller jusqu’à 200 000 $.
Aucune date n’a été fixée pour l’entrée en vigueur de la loi. Toutefois, nous nous attendons à ce que la BCFSA fasse une annonce très bientôt. Les entreprises disposeront d’une période de transition lors de laquelle ils pourront préparer et soumettre leurs demandes avant d’avoir à cesser leurs activités dans la province. Nous vous conseillons de rester à l’affût des développements au cours des prochains mois.
