Clarifier et uniformiser les pratiques grâce à une base de référence mondiale en matière de divulgation portant sur les facteurs ESG. Tel est l’objectif ambitieux que poursuit l’International Sustainability Standards Board (ISSB) avec la publication récente de ses nouvelles normes d’information sur la durabilité (normes de l’ISSB).

Mais plus facile à dire qu’à faire.

Devant le paysage actuel, où plus d’une douzaine de normes, de principes et de cadres se chevauchent en matière de divulgation portant sur les facteurs ESG et la durabilité (sans compter les normes établies par l’industrie), et où chaque législateur et régulateur local a son propre avis sur la question, difficile de se convaincre que la simplicité est pour demain.

Néanmoins, la publication des documents intitulés Obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité (IFRS S1) et Informations à fournir en lien avec les changements climatiques (IFRS S2) représente une avancée majeure, principalement en raison de l’appui que ces normes ont reçu à l’international jusqu’à présent, notamment de celui de l’OICV, une association composée de 131 commissions nationales des valeurs mobilières du monde entier, du Conseil de stabilité financière, du G20 et du G7.

Cet appui important est peut-être le signe que le monde des affaires était prêt à mettre de l’ordre dans l’information sur les facteurs ESG, afin de permettre aux investisseurs de prendre des décisions éclairées sur la base de données comparables et de faciliter les analyses comparatives, les notations ESG et l’assurance par des tiers. En effet, les Principes pour l’investissement responsable (mieux connus sous l’acronyme PRI), un réseau international d’institutions financières soutenu par l’ONU, a exhorté les décideurs politiques du monde entier à rendre obligatoire la divulgation prévue par l’ISSB d’ici 2025.

Dans ce bulletin, nous examinons les répercussions qu’auront les normes de l’ISSB sur le paysage mondial de l’information sur les facteurs ESG, la façon dont les législateurs et les régulateurs canadiens pourraient répondre à cette pression en faveur d’une information normalisée sur la durabilité, et la façon dont les pratiques d’information et les responsabilités qui en découlent pourraient être appelées à évoluer.

A. Le paysage de l’information sur les facteurs ESG

Il existe actuellement une myriade de normes, de principes et de cadres applicables à l’information sur les facteurs ESG, de sorte qu’il peut être difficile pour les utilisateurs de s’y retrouver. Les acronymes foisonnent, donnant naissance au surnom de « soupe alphabet » de l’ESG : Sustainability Accounting Standards Board (SASB), Global Reporting Initiative (GRI), Taskforce on Climate-related Financial Disclosure (TCFD), European Sustainability Reporting Standards (ESRS) de l’Union européenne, et la liste est encore longue.

La mission de l’ISSB est d’établir une [Traduction] « base de référence internationale exhaustive » en matière d’information sur la durabilité – en d’autres termes, de simplifier le paysage de l’information. 

L’ISSB a-t-il atteint son objectif? Nous examinons deux questions distinctes :

Premièrement – la hiérarchie des sources

L’IFRS S1 s’appuie sur certaines des normes existantes et établit une hiérarchie des sources actuelles que les entités doivent prendre en considération. Les normes du SASB doivent être prises en considération, tandis que d’autres peuvent l’être, sous réserve de leur compatibilité avec l’IFRS S1, à l’égard de sujets spécifiques (par exemple, les Recommandations d’application du cadre CDSB pour la présentation des informations relatives à l’eau ou à la biodiversité) ou à certaines conditions (par exemple, la GRI ou l’ESRS peuvent être prises en considération en l’absence de disposition dans l’IFRS S1).

Deuxièmement – l’importance relative

Selon les normes de l’ISSB, pour évaluer l’importance d’une information, il faut se demander si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle influence les décisions des principaux utilisateurs (investisseurs, créanciers, actionnaires). De son côté, la GRI adopte une approche différente et prône le concept de double importance (ou double-materiality), qui prend également en compte les effets des activités d’une entreprise sur la société et l’environnement (indépendamment de l’incidence sur la valeur de l’entreprise). La GRI et l’ISSB travaillent actuellement main dans la main pour unifier ces perspectives distinctes.

Pour de plus de plus amples renseignements sur les exigences des normes de l’ISSB, veuillez consulter notre bulletin intitulé “Être ou ne pas être conforme aux normes de l’ISSB en matière d’information sur la durabilité, telle est la question. Pas obligatoire pour l’instant au Canada, mais ce n’est peut-être qu’une question de temps ”.

Le paysage actuel

Où en sommes-nous? 

Bien que les normes de l’ISSB apportent une certaine clarté, ceux qui espéraient un ensemble de normes unique risquent d’être déçus, car les nombreuses normes existantes resteront en vigueur. 

Nous énumérons ci-dessous quelques-uns des normes et cadres les plus connus d’application générale en matière de rapports sur les facteurs ESG.

Étonnamment (ou non), ces normes et cadres sont bel et bien utilisés en pratique. Lors de la récente Étude de Fasken sur l’information relative aux facteurs ESG, nous avons constaté que les sociétés canadiennes s’appuyaient le plus souvent sur le SASB, le TCFD et la GRI pour établir leurs rapports sur les facteurs ESG, mais qu’elles tenaient également compte d’un certain nombre d’autres normes, principes et cadres. Comme les normes de l’ISSB intègrent d’autres normes et cadres, il est probable que ces derniers continueront de servir à l’avenir, à mesure que l’on verra pointer des rapports présentant l’information sur les facteurs ESG conformément aux normes de l’ISSB au Canada. 

B. Remodeler la législation canadienne?

Les sociétés cotées seront probablement les premières à être touchées par les normes de l’ISSB, alors que les bourses et les autorités de réglementation du monde entier évaluent l’incidence que les nouvelles normes de l’ISSB auront sur leurs recommandations et règlements actuels en matière d’information sur la durabilité. Néanmoins, il est possible que les sociétés fermées et le secteur public soient amenés à suivre la parade d’ici peu. L’une des raisons pourrait être la pression exercée par les investisseurs et les gouvernements, alors que les lois et réglementations locales catalysent le changement vers une adoption plus large des normes de l’ISSB. Le processus sera lent et ardu, mais pas de doute que cela se produira. 

L’information relative aux changements climatiques avant tout

À l’échelle nationale, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) se sont fait prendre au jeu du lièvre et de la tortue. Tout a commencé en octobre 2021, lorsque le Canada a été le premier (en Amérique du Nord) à agir avec la publication par les ACVM du projet de Règlement 51 107 sur l’information liée aux questions climatiques (Règlement 51-107). Toutefois, la SEC et l’ISSB ont publié peu après leurs propres projets d’obligations d’information en matière de climat, ce qui a conduit les ACVM, en octobre 2022, à suspendre l’élaboration du Règlement 51-107 dans l’attente des travaux de la SEC et de l’ISSB, déclarant que ceux-ci pourraient « éclairer davantage [la] réflexion [des ACVM] ».  

Aux États-Unis, menacée par des poursuites judiciaires et soumise à d’importantes pressions des partisans comme des opposants au projet, la SEC a également retardé son processus. On s’attend néanmoins à ce que la SEC publie la version finale de son projet de proposition d’information sur le climat en octobre 2023.

Les ACVM devraient suivre le mouvement, après avoir examiné la position adoptée par la SEC à la lumière des nouvelles normes de l’ISSB. Il s’agira d’un exercice d’équilibrisme pour nos régulateurs, qui ont déjà relevé qu’il existait des « différences de fond » entre les règles proposées par la SEC et l’exposé-sondage de l’ISSB. Nous verrons très bientôt comment le Canada parviendra à réconcilier ces différences, le cas échéant.

Position sur le climat : ça chauffe en Amérique du Nord

Les sociétés inscrites des deux côtés de la frontière seront des acteurs clés sur les questions climatiques, car leur expectative sera de ne pas avoir à définir leur divulgation en fonction de deux régimes différents et potentiellement contradictoires. De même, les investisseurs au Canada et aux États-Unis s’attendront à ce que les obligations d’information soient comparables d’un pays à l’autre. La protection de l’intégrité des procédures du régime d’information multinational (mieux connu sous l’acronyme MJDS) sera également un élément clé dans le processus des ACVM, car le MJDS permet aux émetteurs canadiens d’avoir plus facilement accès aux marchés publics américains (et vice versa) grâce à des exigences allégées.

Actuellement, une différence importante entre les approches de la SEC, des ACVM et de l’ISSB concerne l’information relative aux émissions de GES du champ d’application 3 (Scope 3). Le champ d’application 3 comprend les émissions qui se produisent dans la chaîne de valeur d’une entité, comme celles de ses fournisseurs. Selon le projet de règles de la SEC et les normes de l’ISSB, il serait obligatoire de divulguer ce type d’émissions (sous réserve de certaines conditions et dispenses). Les ACVM, quant à elles, ont proposé dans le Règlement 51-107 l’approche « se conformer ou s’expliquer » (c’est-à-dire expliquer pourquoi une information donnée est absente, si elle n’est pas incluse). 

Il reste à voir si les ACVM et la SEC aligneront leurs exigences sur les nouvelles normes de l’ISSB. La SEC va-t-elle suivre sa propre voie et rejeter toute référence à l’IFRS S2, tout comme les États-Unis ont adopté les PCGR américains plutôt que les IFRS pour leurs normes comptables? On pourrait penser que la présence des ACVM et de la SEC au sein du conseil d’administration de l’ISSB est un signe que l’harmonisation sera totale. En tout état de cause, les recommandations du TCFD resteront très certainement la base de référence commune au Canada, aux États-Unis et à l’ISSB, puisque tous trois ont fondé leurs exigences sur le cadre du TCFD. 

La divulgation au-delà du climat : la prochaine étape naturelle?

Qu’en est-il de la norme IFRS S1? Le Canada rendra-t-il bientôt obligatoire la divulgation d’informations sur le développement durable allant au-delà des questions climatiques? Peut-être plus tôt que nous l’aurions cru a priori. En fait, les ACVM avaient d’abord indiqué dans leurs commentaires sur l’exposé-sondage de l’ISSB que le fait d’appliquer le cadre du TCFD régissant la présentation d’information sur le climat à d’autres facteurs ESG pourrait avoir pour conséquence indésirée de contrecarrer la primauté accordée aux questions climatiques. Cependant, environ une semaine après la publication des normes de l’ISSB en forme finale, le personnel des ACVM a publié un communiqué indiquant qu’il « entend tenir d’autres consultations dans l’objectif d’adopter des normes d’information fondées sur celles de l’ISSB, sous réserve de toute adaptation au contexte canadien jugée nécessaire et appropriée. »

La norme IFRS S1 reste toutefois assez générale et l’ISSB consulte actuellement les parties prenantes pour décider des prochaines étapes en matière d’information sur d’autres questions que le climat, et l’accent pourrait bientôt être mis sur les facteurs sociaux tels que la santé et la sécurité, les droits de la personne et la diversité. 

Dans l’intervalle, les obligations de déclaration dans la sphère plus large des facteurs ESG continuent d’évoluer au Canada, comme nous le soulignons ci-dessous :

Chronologie des exigences de divulgation ESG

C. Quels sont les enjeux liés à l’information sur la durabilité au Canada?

Premièrement - quand l’information devra être présentée et dans quel document

• L’ISSB exige que l’information sur la durabilité soit déposée en même temps que les états financiers du même exercice. Elle doit figurer dans le rapport de gestion de l’entité ou dans un document similaire faisant partie des rapports financiers généraux de l’entité, tels que le rapport annuel.
• En revanche, le Règlement 51-107 des ACVM n’exigerait la présentation de cette information dans ce délai par les sociétés ouvertes que si l’émetteur fournit l’information dans son rapport de gestion. Le projet prévoit que i) l’information en matière de gouvernance doit figurer dans la circulaire de l’émetteur (ou, en l’absence de circulaire, dans sa notice annuelle ou dans son rapport de gestion) et, ii) l’information climatique liée aux questions de stratégie, de gestion des risques, de mesures et de cibles doit figurer dans la notice annuelle (ou, en l’absence de notice, dans le rapport de gestion). 

Deuxièmement - la conformité et la responsabilité

• Pour les émetteurs canadiens cotés en bourse, l’information sur le développement durable, comme les cibles ou les projections de réduction des émissions, peut constituer des informations prospectives. Lorsqu’un émetteur publie des informations prospectives, il doit se conformer au Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue (notamment en identifiant les risques importants susceptibles d’avoir une incidence sur les résultats réels et en mettant à jour les informations prospectives en indiquant les écarts importants par rapport aux résultats réels).
• L’information sur le développement durable contenue dans une notice annuelle, un rapport de gestion ou une circulaire sera intégrée par renvoi dans un prospectus simplifié, ce qui signifie que les sociétés ouvertes et les preneurs fermes peuvent être tenus responsables en cas d’information trompeuse ou d’omission d’un fait important.
• L’« écoblanchiment » est également une notion clé à garder à l’esprit, car il peut présenter des risques juridiques et réputationnels importants pour les sociétés (publiques ou privées). Il peut même engager la responsabilité des administrateurs et des dirigeants au titre de la Loi sur la concurrence du Canada (sous couvert d’une défense de diligence raisonnable) et des lois sur les valeurs mobilières. Les sociétés, les administrateurs et les dirigeants doivent aussi se demander si les règles d’exonération prévues par les lois sur les valeurs mobilières s’appliquent à la divulgation relative aux changements climatiques, qu’il s’agisse d’informations passées, actuelles ou futures, et dans quelle mesure.

Pour le moment, la présentation de l’information conformément aux IFRS S1 et S2 demeure facultative, et ce, jusqu’à ce que les gouvernements, les autorités de réglementation ou les bourses en fassent une exigence. Les sociétés qui choisissent de présenter leur information au public selon les normes de l’ISSB devront le faire avec soin et de manière exhaustive si elles souhaitent décrire leurs informations comme étant conformes à ces normes.

À partir de la deuxième année d’application, une société adhérant aux normes de l’ISSB devra déposer l’information sur le développement durable en même temps que ses états financiers. Pour ce faire, une telle entité pourrait devoir renforcer sa capacité à compiler, comprendre et présenter l’information sur le développement durable, notamment pour faire face aux défis liés à la collecte de données sur les émissions de GES du champ d’application 3.

Le Conseil canadien des normes de développement durable (CSSB), nouvellement formé, travaillera avec l’ISSB et diverses parties prenantes (y compris des sociétés ouvertes et fermées) pour tenir compte du caractère unique de l’économie canadienne dans les normes de l’ISSB.

D. À propos des auteurs

Marie-Christine Valois, BAComm (Université Concordia), LLB (Université de Montréal), certificat, ESG, Climate Risk & The Law (Osgoode Hall Law School, Université de York). Membre du groupe Droit des sociétés et droit commercial et de l’équipe ESG de Fasken, Marie-Christine conseille les sociétés ouvertes et fermées sur les questions de gouvernance, y compris celles liées aux facteurs ESG.

Dyna Zekaoui, JD et LLM-LE (Université de Duke). Dyna est membre de l’équipe ESG de Fasken et conseille régulièrement les clients sur les questions liées aux facteurs ESG.

Pierre-Olivier Charlebois est chef du groupe Environnement, énergie et changements climatiques pour la région du Québec et membre de l’équipe ESG.

Sabrina Spencer est membre du groupe Environnement, énergie et changements climatiques du bureau de Fasken à Vancouver, et est également membre de l’équipe ESG.

E. Autres ressources

• Être ou ne pas être conforme aux normes de l’ISSB en matière d’information sur la durabilité, telle est la question. Pas obligatoire pour l’instant au Canada, mais ce n’est peut-être qu’une question de temps 
• Publication de l’ISSB sur les informations à présenter en matière de durabilité (disponible en anglais seulement)
• L’étude comparative de Fasken sur l’information relative aux facteurs ESG met en lumière les principales tendances pour les décideurs du monde des affaires

Mis à jour le 6 juillet 2023.