Le 26 juin 2023, l’International Sustainability Standards Board (ISSB) a publié ses premières normes énonçant des obligations d’information financière en matière de durabilité (IFRS S1) et de changements climatiques (IFRS S2) (les normes de l’ISSB). Ces nouvelles normes intègrent pleinement les recommandations du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (communément appelé TCFD pour Task Force on Climate-related Financial Disclosures) et consolident les exigences prévues par plusieurs autres cadres de référence en matière d’information sur la durabilité. En conséquence, les normes de l’ISSB définissent des obligations de déclaration exhaustives, dont la mise en œuvre va exiger une réflexion poussée et des ressources importantes pour de nombreuses sociétés.
Il n’y a actuellement aucune obligation de se conformer aux normes de l’ISSB pour les sociétés situées au Canada. Toutefois, le gouvernement du Canada et divers organismes réglementaires et professionnels ont exprimé leur soutien à l’ISSB et au mouvement de normalisation et de réglementation de l’information financière en matière de changements climatiques. La question à se poser est donc : faut-il être ou ne pas être conforme aux normes de l’ISSB?
Pour un aperçu de l’incidence de ces normes sur le paysage ESG mondial et sur les sociétés canadiennes en particulier, veuillez lire notre autre bulletin intitulé « Nouvelles normes de l’ISSB – Est-ce la fin de la soupe alphabet en matière d'exigences sur les facteurs ESG? Et quels seront les impacts au Canada? ».
Qu’est-ce que l’ISSB?
L’ISSB a été lancé lors de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 2021, connue sous le nom de COP26, qui s’est tenue à Glasgow (Écosse). La création de l’ISSB a bénéficié d’un soutien mondial, notamment de la part du G7, du G20 et de plus de 40 gouverneurs de banques centrales. Le gouvernement du Canada a prêché haut et fort en faveur de l’établissement de l’ISSB et, coïncidence ou non, Montréal a été choisie pour en accueillir le bureau nord-américain.
L’un des principaux objectifs de l’ISSB est d’élaborer des normes constituant une base de référence mondiale encadrant l’information sur la durabilité.
La norme IFRS S1 définit les exigences en matière d’informations à fournir sur les risques et les possibilités liés à la durabilité, tandis que la norme IFRS S2 définit les informations à fournir en lien avec les changements climatiques. Non seulement les normes de l’ISSB intègrent pleinement les recommandations du TCFD, elles consolident aussi les cadres de présentation de l’information en matière de durabilité établis par le Climate Disclosure Standards Board, le Sustainability Accounting Standards Board (SASB) et l’International Integrated Reporting Council.
Les normes IFRS S1 et IFRS S2 s’articulent autour des quatre piliers fondamentaux définis par le TCFD :
- Gouvernance en matière de risques et de possibilités liés aux changements climatiques;
- Stratégie concernant les incidences réelles et potentielles des risques et possibilités liés aux changements climatiques;
- Processus de gestion des risques permettant de recenser, d’évaluer et de gérer les risques liés aux changements climatiques; et
- Mesures et cibles pour l’évaluation et la gestion des risques et possibilités liés aux changements climatiques.
L’ISSB travaille avec des organisations telles que le European Financial Reporting Advisory Group et la Global Reporting Initiative pour s’assurer que ses normes sont alignées et interopérables avec d’autres cadres de présentation de l’information. Les normes sont également [Traduction] « indépendantes des PCGR », ce qui signifie qu’elles peuvent être appliquées par une société qui établit ses états financiers conformément aux normes comptables des Normes internationales d’information financière (IFRS/NIIF) ou aux principes comptables généralement reconnus (PCGR).
Quelles sont les nouveautés dans la version définitive des normes de l’ISSB?
L’ISSB a publié les projets de normes IFRS S1 et IFRS S2 pour examen et commentaires du public en mars 2022. Au cours de la période de consultation de 120 jours, l’ISSB a reçu environ 1 400 réponses. À l’issue de cette consultation, elle a apporté de nombreux changements aux normes, parmi lesquels :
- Introduction d’une dispense temporaire de certaines obligations, notamment concernant la présentation d’information sur les émissions de GES du champ d’application 3 ou Scope 3 (émissions indirectes, c’est-à-dire celles des fournisseurs) et l’obligation de publier l’information financière en matière de durabilité en même temps que les états financiers, pour la première période de déclaration annuelle au cours de laquelle une entreprise applique les normes.
- Établissement de critères permettant de déterminer quand une société n’est pas tenue de fournir des informations quantitatives sur les effets financiers d’un risque ou d’une possibilité liés à la durabilité.
- Introduction de dispenses limitées permettant à une société d’omettre des informations commercialement sensibles sur une possibilité liée à la durabilité.
IFRS S1 - Information relative à la durabilité
Les sociétés qui appliquent cette norme doivent présenter l’information selon les principes suivants :
- Il faut se concentrer sur l’information importante, qui est définie de manière cohérente avec les normes comptables IFRS. Les risques et les possibilités liés à la durabilité doivent être divulgués si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que ces informations produisent un effet sur les perspectives de la société et influencent les décisions des investisseurs. L’information importante sur les risques et les possibilités liés à la durabilité dans l’ensemble de la chaîne de valeur de la société doit également être présentée.
- Présenter une image fidèle suppose que l’entreprise fournisse une description complète, neutre et exacte des risques et des possibilités liés à la durabilité.
- L’entité déclarante en ce qui a trait à l’information visée par l’IFRS S1 doit être la même que l’entité déclarante auteure des états financiers.
IFRS S2 – Information relative aux changements climatiques
La norme IFRS S2 impose à l’entité déclarante de fournir de l’information sur les risques liés aux changements climatiques, qu’il s’agisse de risques physiques (résultant par exemple de conditions météorologiques extrêmes ou de l’élévation du niveau de la mer) ou de risques liés à la transition (liés par exemple à des changements de politique ou de technologie), ainsi que sur les possibilités liées aux changements climatiques. Les obligations d’information en ce qui concerne la stratégie, les mesures et les objectifs sont particulièrement strictes. Il faut notamment fournir de l’information sur :
- la manière dont l’entité a réagi et prévoit de réagir aux risques liés aux changements climatiques dans le cadre de sa stratégie et de son processus décisionnel, y compris la manière dont elle prévoit d’atteindre ses objectifs liés aux changements climatiques;
- les effets réels et anticipés des risques et possibilités liés aux changements climatiques sur la situation financière, le rendement financier et les flux de trésorerie de l’entité;
- la mesure des émissions absolues de gaz à effet de serre, y compris les émissions des champs d’application 1, 2 et 3; et
- tous les objectifs quantitatifs et qualitatifs liés aux changements climatiques, y compris les mesures utilisées pour suivre les progrès, les résultats par rapport à l’objectif et l’examen des objectifs par des tiers.
Les normes IFRS S1 et IFRS S2 sont applicables aux exercices comptables annuels qui commenceront à compter du 1er janvier 2024.
Quelles sont les prochaines étapes et pourquoi c’est important?
Les normes de l’ISSB publiées le 26 juin 2023 ne sont qu’un début. En effet, l’ISSB a pour mandat clair d’élaborer des normes supplémentaires sur des sujets comme la biodiversité et les droits de la personne. L’ISSB a déjà indiqué qu’elle travaillerait avec le Taskforce for Nature-related Disclosures (TNFD) et prendrait en compte d’autres normes existantes en matière de nature pour étoffer et renforcer progressivement les IFRS S1 et S2 afin de tenir compte du fait que le climat et la biodiversité sont interreliés.
Le gouvernement du Canada a affirmé à plusieurs reprises son engagement d’imposer des obligations d’information financière en matière de changements climatiques sur la base des recommandations du TCFD. En tant que membre du G7, le Canada a également exprimé son soutien aux normes de l’ISSB et à l’objectif de créer des normes mondiales en matière d’informations en lien avec les changements climatiques. Compte tenu de l’adoption en bloc des recommandations du TCFD par l’ISSB et du soutien constant exprimé par le Canada à l’initiative de l’ISSB, il est probable qu’à tout le moins, le Canada intégrera des éléments des normes de l’ISSB dans les obligations d’information en vigueur au Canada à l’avenir.
Cette prédiction est étayée par le fait que, le 26 juin 2023 également, les Normes d’information financière et de certification ont finalisé la nomination des membres du Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (communément appelé CSSB pour Canadian Sustainability Standards Board), lequel comprend des membres de sociétés ouvertes et fermées. Le CSSB s’associera à l’ISSB pour soutenir l’adoption des normes de l’ISSB au Canada.
L’adoption des normes de l’ISSB au Canada est également susceptible d’être appuyée, voire défendue, par les investisseurs institutionnels et privés. Le secteur privé canadien a démontré qu’il soutenait fermement le mandat de l’ISSB en appuyant la candidature du Canada comme pays d’accueil de l’ISSB, laquelle a été appuyée par de grands fonds de pension, des institutions financières, des organismes de réglementation des valeurs mobilières, des cabinets d’experts-comptables et d’autres grandes entreprises canadiennes.
Compte tenu du large soutien dont bénéficient les normes de l’ISSB au Canada et dans le monde, les entités canadiennes doivent se préparer à des attentes croissantes, voire à l’obligation d’adopter ces normes. Les normes de l’ISSB imposent de présenter une information exhaustive et détaillée afin que le lecteur des rapports financiers puisse comprendre comment l’entité évalue et gère les risques et possibilités liés à la durabilité et aux changements climatiques (ou omet de le faire). Les dispositions transitoires étant minimalistes, les entités doivent bien comprendre les exigences des normes de l’ISSB avant de les adopter, car il est probable que la plupart des sociétés devront mettre en œuvre de nouvelles activités d’établissement des rapports ou de suivi.
Même si la mise en œuvre des nouvelles normes constituera probablement un défi pour de nombreuses entités, le seuil d’adoption des normes de l’ISSB ne fera qu’augmenter à l’avenir. Plutôt que se demander s’il faut « être ou ne pas être conforme aux normes de l’ISSB », la bonne question à poser est peut-être « si nous ne le faisons pas maintenant, alors quand? ».
