Attendues depuis longtemps, les modifications visant à alléger le processus de correction des erreurs de cotisation dans les régimes de retraite à cotisations déterminées (« RRCD ») sont désormais en vigueur. Le projet de loi fédérale C-47 a été adopté et a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. Il comprend certaines modifications très attendues de diverses lois relatives aux régimes de retraite.
Cet article porte sur les nouvelles règles relatives à la correction des erreurs de cotisation dans les RRCD en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et de ses règlements (la « Loi de l’impôt ») et identifie certaines questions non résolues.
Correction des erreurs de cotisation insuffisante
Le problème
Les erreurs de cotisation insuffisante dans les RRCD se produisent, par exemple, quand un employé admissible aurait dû être inscrit à un régime de retraite ou que des cotisations auraient dû être faites en son nom lors d’une absence autorisée. Sous l’ancienne Loi de l’impôt, il n’était pas possible de corriger rétroactivement les cotisations manquantes de l’employé et de l’employeur. Les cotisations destinées à corriger les erreurs des années antérieures (y compris tout retour sur investissement) étaient incluses dans les cotisations pour services de l’année courante. Ces cotisations ne pouvaient pas excéder le plafond annuel de cotisation prévu par la Loi de l’impôt. Dans de nombreux cas, les employeurs et les participants ont dû répartir leurs cotisations manquantes sur plusieurs années, une solution parfois peu pratique.
La solution
Les nouvelles dispositions de la Loi de l’impôt permettent aux employeurs et aux participants de corriger les cotisations insuffisantes par l’entremise d’une « cotisation corrective permise » (la « CCP ») déductible d’impôt, ceci étant un nouveau concept. L’une des principales caractéristiques de la CCP est que, contrairement à la règle précédemment applicable, elle n’est pas assujettie aux plafonds annuels de cotisation prévus par la Loi de l’impôt. La CCP est assujettie à un plafond distinct nouvellement établi. Il est à noter que les règles antérieures continuent de s’appliquer parallèlement à celles relatives à la CCP.
Les règles clés
Le plafond de la CCP représente 150 % du plafond des cotisations déterminées pour l’année civile (c.-à-d. 150 % x 31 560 $ en 2023 = 47 340 $), moins tout montant de CCP déjà versé aux dispositions de cotisations déterminées de l’employeur participant à l’égard du particulier. Ce plafond prévoit qu’un employeur peut ajouter des rendements raisonnables sur les cotisations non versées.
La CCP réduit le maximum déductible au titre d’un régime enregistré d’épargne-retraite (« REER ») d’un participant pour les années à venir et peut entraîner une valeur négative au montant maximum déductible au titre des REER auquel un particulier à droit. Le participant récupère la marge négative avec les revenus gagnés au cours des années suivantes, mais ne peut pas cotiser à son REER dans l’intervalle sans encourir une pénalité fiscale.
Une CCP ne peut être faite que dans le cas d’un manquement à l’une des obligations suivantes, soit :
1) d’inscrire un particulier en tant que participant; ou
2) de verser une cotisation obligatoire du participant ou de l’employeur (c’est-à-dire une cotisation non volontaire);
au régime de retraite de l’employeur ou d’un employeur prédécesseur. L’erreur doit également s’être produite au cours de l’une des dix années précédant l’année du versement de la CCP.
Un particulier peut s’engager par écrit à verser une CCP en plusieurs tranches. Cependant, le montant total de cette cotisation doit être déclaré au moment de l’engagement écrit. L’administrateur du régime doit déclarer une CCP à l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») dans les délais prescrits au moyen du formulaire T215.
Les questions non résolues
Les règles ne précisent pas si les CCP pourront être accordées aux participants inactifs ou aux participants qui ne peuvent pas récupérer leurs droits de cotisation négatifs à un REER (par exemple, participants bénéficiant d’une rente différée ou d’un revenu d’invalidité, personnes ayant atteint l’âge maximal pour accumuler un revenu de retraite en vertu de la Loi de l’impôt). Pour certaines erreurs de cotisation, le plafond de la CCP pourrait être trop bas (par exemple, en ce qui concerne les erreurs d’inscription) ou la période de dix ans pourrait ne pas être assez longue.
Correction de cotisations excédentaires
Le problème
Les erreurs de cotisations excédentaires surviennent, par exemple, lorsqu’une rémunération est traitée à tort comme un revenu ouvrant droit à pension. Jusqu’à présent, la Loi de l’impôt autorisait l’administrateur d’un régime à restituer les cotisations de l’employeur et de l’employé que dans des circonstances particulières. Les administrateurs de régimes ont constaté que ces règles étaient lourdes en pratique. Les répercussions fiscales du remboursement sont également complexes (inclusion de revenu, modification de T4 et remboursement des déductions antérieures). En outre, le remboursement des revenus de placement n’est pas expressément autorisé par la Loi de l’impôt, ce qui signifie que les rendements de placements ont posé des difficultés supplémentaires.
La solution
Les modifications proposées à la Loi de l’impôt prévoient un nouveau concept, celui de la « correction du facteur d’équivalence » (la « CFE »). La CFE s’applique aux remboursements de cotisations excédentaires au régime lorsqu’ils sont nécessaires pour éviter le retrait de l’agrément du régime. La nouvelle règle vient donc renforcer les règles antérieures. Le remboursement rétablira (ou augmentera) généralement le maximum déductible au REER de l’employé dans la mesure où il a été précédemment diminué en raison des cotisations excédentaires. Les règles sur le remboursement permettent également de distribuer les rendements raisonnables des placements sur les cotisations excédentaires.
Les règles clés
Le remboursement doit se rapporter à une ou à plusieurs des dix années précédant immédiatement l’année civile au cours de laquelle il est effectué. Les règles relatives à la CFE prévoient des exigences de divulgation simplifiées. L’administrateur du régime doit déclarer la CFE à l’ARC dans les délais prescrits en utilisant le formulaire T10.
Les questions non résolues
Selon la nature de l’erreur, une période rétrospective de dix ans peut s’avérer insuffisante. En outre, la législation sur les normes de prestation de pension en vigueur continue de s’appliquer. Ainsi, un administrateur de régime appliquant les nouvelles dispositions de la Loi de l’impôt doit également envisager des mesures supplémentaires pour se conformer aux dispositions relatives aux normes de prestation de pension.
La suite
Les changements sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2021, de sorte que l’administrateur d’un régime était autorisé à effectuer une CCP ou une CFE avant le 22 juin 2023. Nous nous attendons à ce que les règles relatives à la CCP et à la CFE se précisent au fur et à mesure que les administrateurs de régimes les appliqueront.