Le 22 septembre 2023, soit à la date de l’entrée en vigueur de la majeure partie des dispositions de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (la « Loi 25 »), qui modifie la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (la « Loi sur l’accès ») et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi sur le privé »), la Commission d’Accès à l’Information (« CAI ») publiait un guide d’accompagnement très attendu des organisations pour réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (« EFVP »).
Désormais, les organisations auront de nouveaux repères pour effectuer leurs EFVP, tout en gardant à l’esprit que ce guide revêt un caractère indicatif.
Le guide d’accompagnement de la CAI propose une structure en plusieurs étapes, reflétant le processus d’EFVP :
- Déterminer si une évaluation est requise
- Préparer l’évaluation
- Analyser et évaluer les facteurs relatifs a la vie privée
- Rendre compte de l’évaluation
