Protection des renseignements personnels et cybersécurité au Canada et aux États-Unis
Ce bulletin mensuel a été préparé par l’équipe nationale Protection des renseignements personnels, vie privée et cybersécurité de Fasken. Il met en lumière des nouvelles, des sujets, des discussions et des affaires qui ont attiré notre attention dans ce domaine. Si vous avez des questions sur l’un des sujets abordés, veuillez communiquer avec notre sympathique équipe.
Les actualités à noter ce mois-ci
Projet de loi C-27 : les discussions sont relancées
Le Comité permanent de l’industrie et de la technologie a entrepris son examen du projet de loi C 27 à la fin du mois de septembre 2023. Ce projet de loi a fait l’objet de nombreux commentaires. Le ministre François-Philippe Champagne a d’ailleurs présenté au comité une lettre (disponible uniquement en anglais) détaillant un nombre d’amendements au contenu du projet de loi.
Observations sur des documents d’orientation provisoires sur la biométrie
Le commissaire fédéral à la protection de la vie privée du Canada a annoncé qu’il préparait des documents d’orientation sur le traitement des données biométriques. Dans le cadre de l’élaboration de ces documents, le commissaire sollicite l’avis des parties prenantes. Les intéressés ont jusqu’au 12 janvier 2024 pour fournir leurs observations.
L’intelligence artificielle encore à l’avant-plan
En septembre 2023, le gouvernement du Canada a publié son code de conduite volontaire visant un développement et une gestion responsables des systèmes d’IA générative avancés. Plusieurs signataires se sont engagés à adopter les mesures définies dans ce code, et le gouvernement canadien a fait remarquer que ces mesures devraient être appliquées en attendant l’entrée en vigueur du projet de Loi sur l’intelligence artificielle et les données.
À New York, l’interdiction pour les entreprises d’utiliser l’IA dans la prise de décisions en matière d’emploi continue de faire couler de l’encre. Ces discussions découlent d’une loi entrée en vigueur plus tôt en 2023.
L’extraction de données dans la ligne de mire des autorités de réglementation
Le 24 août 2023, le commissaire fédéral à la protection de la vie privée du Canada a publié une déclaration commune sur les risques pour la protection de la vie privée que pose l’extraction de données. De façon générale, le commissaire considère que les propriétaires de sites Web sont responsables de protéger les renseignements personnels des utilisateurs contre l’extraction non autorisée de données.
Aux États-Unis, X Corp. (anciennement Twitter) a intenté une poursuite contre Bright Data, une société israélienne de collecte de données Web, pour avoir extrait les données des utilisateurs de X sans autorisation.
Nouveaux États américains dotés de lois sur la protection de la vie privée des consommateurs
Deux autres États ont adopté récemment des lois sur la protection de la vie privée des consommateurs aux États-Unis. En Oregon, la Oregon Consumer Privacy Act été adoptée et entrera en vigueur le 1er juillet 2024. Au Delaware, la Delaware Personal Data Privacy Act a été adoptée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Affaires notables
Le 29 septembre 2023, un jugement a été rendu dans l’affaire Google LLC c. Canada (Commissaire à la protection de la vie privée). Le tribunal devait trancher la question suivante : l’exploitation par Google de son moteur de recherche est elle exclue du champ d’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « LPRPDE »)? La Cour fédérale avait estimé que le moteur de recherche était assujetti à la LPRPDE, et la Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel de Google.
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