En 2021, le gouvernement fédéral a mis sur pied un groupe de travail chargé de donner des conseils sur la manière de moderniser et de renforcer la Loi sur l’équité en matière d’emploi (la « Loi »).
La Loi est entrée en vigueur en 1986 et a été considérablement révisée en 1995. La Loi a pour objet « de réaliser l’égalité en milieu de travail de façon que nul ne se voie refuser d’avantages ou de chances en matière d’emploi pour des motifs étrangers à sa compétence » et « de corriger les désavantages subis, dans le domaine de l’emploi, par les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles »[1]. Ces quatre groupes - les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles - sont actuellement les groupes désignés que la Loi cherche à promouvoir au moyen d’une représentation équitable.
Il existe trois grands programmes en vertu de la Loi :
- le Programme légiféré d’équité en matière d’emploi (« PLEME ») qui s’applique (i) aux employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale comptant 100 employés ou plus, (ii) aux sociétés d’État sous réglementation fédérale comptant 100 employés ou plus, et (iii) aux autres organismes fédéraux comptant 100 employés ou plus;
- le Programme de contrats fédéraux (« PCF ») qui s’applique (i) aux organisations sous réglementation provinciale qui font affaire avec le gouvernement du Canada qui ont (ii) un effectif combiné au Canada de 100 employés permanents à temps plein ou à temps partiel ou plus, et (iii) reçu un premier contrat de biens ou de services du gouvernement fédéral d’une valeur d’un million de dollars ou plus;
- le programme Possibilités en milieu de travail : Éliminer les obstacles à l’équité (« PMTEOE ») qui aide les employeurs assujettis à la Loi dans leurs efforts visant à accroître la représentation des groupes désignés.
Ainsi, bien que la Loi soit fédérale, elle s’applique, de façon limitée, aux employeurs sous réglementation provinciale qui participent au PCF.
Les recommandations du groupe de travail
Le groupe de travail a maintenant publié ses recommandations de modernisation et de renforcement dans un rapport daté du 11 décembre 2023 intitulé Réaliser et soutenir l’équité en matière d’emploi : un cadre transformatif (le « Rapport »). Le Rapport contient 187 recommandations.
Plusieurs des modifications recommandées ont attiré l’attention des médias. En voici quelques-unes :
- La création d’un groupe désigné distinct pour les travailleurs noirs en vertu de la Loi. En citant les données du recensement, le Rapport indique que les travailleurs noirs sont plus susceptibles de déclarer faire l’objet de discrimination ou d’un traitement injuste en milieu de travail[2]. Des études canadiennes et américaines ont révélé que les employeurs sont moins enclins à rappeler des candidats portant des noms « racisés » ou à les sélectionner pour des entrevues que d’autres candidats possédant les mêmes qualités requises[3].
- Les travailleurs de la communauté 2ELGBTQI+ devraient constituer un nouveau groupe désigné distinct en vertu de la Loi. Le rapport souligne que les travailleurs de la communauté 2ELGBTQI+ ont vécu une « histoire contemporaine troublante » de persécution et indique que les personnes dont l’appartenance à la communauté 2ELGBTQI+ est plus visible (en raison de leur façon de s’habiller, de s’exprimer, de se présenter, etc.) peuvent être victimes de discrimination et « exclues » consciemment ou inconsciemment[4].
- Dans la version anglaise de la Loi, le terme « Aboriginal Peoples » devrait être remplacé par « Indigenous People ».
- Le terme « minorités visibles » devrait être remplacé par « travailleurs racisés ».
- La création d’un poste de commissaire à l’équité en matière d’emploi pour veiller au respect de la Loi. Le commissaire à l’équité en matière d’emploi devrait être indépendant, rendre compte directement au Parlement et avoir le pouvoir d’imposer des sanctions plus sévères en cas de violation.
Le gouvernement fédéral s’est engagé à mener d’autres consultations et à envisager d’éventuelles modifications à la Loi. Le gouvernement fédéral a indiqué que la prochaine étape consistera à mener d’autres consultations auprès des communautés, des syndicats et des employeurs concernés sur la meilleure façon de mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail.
Points à retenir pour les employeurs
Les employeurs sous réglementation fédérale assujettis au PLEME et les employeurs sous réglementation provinciale visés par le PCF devraient examiner les recommandations du Rapport et envisager de participer aux consultations du gouvernement fédéral pour s’assurer que leur voix sera entendue. Les éventuelles modifications apportées à la Loi auront une incidence sur leurs obligations d’équité en matière d’emploi, notamment sur les données à recueillir auprès des employés et à communiquer pour les besoins des divers programmes d’équité en matière d’emploi.
Pour plus d’information à ce sujet et sur d’autres questions en matière d’équité, de diversité et d’inclusion, veuillez communiquer avec votre avocat(e) attitré(e) de Fasken ou tout membre de notre groupe de pratique EDI.
