Introduction
En 2021, dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP26), le Canada s’est joint à 110 autres pays pour appuyer l’engagement mondial sur le méthane, se fixant alors l’objectif ambitieux de réduire d’au moins 75 % les émissions de méthane de son secteur pétrolier et gazier par rapport aux niveaux de 2012 d’ici 2030. En septembre 2022, le gouvernement canadien a réitéré son engagement à atteindre cette cible et à adopter des modifications à son Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) (DORS/2018-66) (le « Règlement fédéral »), entré en vigueur en 2018. Le 4 décembre 2023, Steven Guilbeault, ministre de l’Environnement et du Changement climatique, a annoncé la publication des modifications proposées au Règlement fédéral (les « Modifications proposées »).
Éléments clés
A. Des changements qui s’appuient sur les initiatives provinciales existantes en matière de réduction des émissions de méthane
Les Modifications proposées s’appuient sur les réglementations provinciales existantes en matière de réduction des émissions de méthane dans le secteur pétrolier et gazier, en particulier celle de l’Alberta. Dans les années 1990, l’Alberta a été la première province canadienne à réglementer les émissions causées par le torchage. En 2014, elle s’est engagée à réduire ses émissions de méthane de 45 % par rapport aux niveaux de 2014 d’ici 2025, au moyen d’un cadre réglementaire visant à contrôler les émissions causées par le torchage, les émissions d’évacuation et les émissions fugitives. En 2018, le gouvernement de l’Alberta a édicté un règlement (le Methane Emission Reduction Regulation, Alta Reg 244/2018, ou MERR) qui a aidé la province à atteindre son objectif de réduction des émissions de méthane de 45 % en 2022, soit trois ans plus tôt que prévu. En outre, le gouvernement fédéral a conclu un accord d’équivalence avec l’Alberta le 29 septembre 2020, reconnaissant que la réduction des émissions de méthane prévue dans le cadre du MERR était équivalente à celle prévue en vertu de la réglementation fédérale sur la réduction des émissions de méthane.
B. Miser sur la surveillance continue
La surveillance continue, dans le cadre d’une approche fondée sur le rendement, est au centre des Modifications proposées. On entend par « système de surveillance continue » un système doté de capteurs et d’autres dispositifs permettant d’assurer une surveillance continue des émissions de gaz d’hydrocarbures dans les installations de pétrole et de gaz en amont. Les exploitants qui installent un système de surveillance continue sont exemptés de certaines exigences du Règlement fédéral. Les Modifications proposées prévoient également un mécanisme de contrôle de la surveillance continue. Comme prévu dans les Modifications proposées, aux termes du paragraphe 2(1) du Règlement fédéral, un « vérificateur » est une personne qui est indépendante de l’exploitant ou du propriétaire de l’installation de pétrole et de gaz en amont faisant l’objet de la vérification, et qui possède des connaissances et de l’expérience en matière de systèmes de surveillance des émissions. En vertu des Modifications proposées, le vérificateur effectuerait une inspection annuelle portant sur les émissions fugitives dans les installations de pétrole et de gaz en amont, et sur les émissions d’hydrocarbures dans les installations dotées d’un système de surveillance continue. Étant donné que le processus d’accréditation des vérificateurs n’est pas encore clairement défini dans le cadre des Modifications proposées, la collaboration avec les provinces sera cruciale lors de l’élaboration du processus d’accréditation.
Pour sa part, l’approche rigoureuse de l’Alberta en matière de surveillance continue des émissions de méthane est consignée dans la Directive 017 et la Directive 060, qui ont été édictées par l’organisme de réglementation de l’énergie de l’Alberta (Alberta Energy Regulator, ou AER). Les Directives de l’Alberta forment un cadre réglementaire détaillé, étayé de façon empirique, pour la surveillance et la mesure des émissions, qui assure une mesure précise du débit gazeux dans diverses conditions et installations. En outre, elles normalisent la collecte de données et limitent le risque d’erreurs humaines dans la mesure des émissions.
C. Classification des installations
Les Modifications proposées prévoient deux types d’installations qui seraient assujetties à des exigences réglementaires différentes. Une installation de type 1 consisterait en une installation de pétrole et de gaz en amont où l’un des équipements suivants serait installé : a) un compresseur de gaz naturel, b) un réservoir de stockage des liquides produits, c) une torchère ou d) un séparateur gaz-liquide. Une installation de type 2 consisterait en une installation de pétrole et de gaz en amont autre qu’une installation de type 1. Les installations de type 1 seraient assujetties à des inspections approfondies plus fréquentes à l’égard des émissions fugitives que les installations de type 2. Une autre distinction réside dans le fait qu’en vertu des Modifications proposées, les capteurs des systèmes de surveillance continue devraient fournir des relevés sur le débit d’émissions beaucoup plus fréquents dans le cas des installations de type 1 que dans celui des installations de type 2.
Points à retenir
Les Modifications proposées marquent un pas en avant en ce qui concerne la prise de mesures énergiques pour la lutte contre les changements climatiques; elles soutiendront l’atteinte de l’objectif de réduction de 75 % des émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier par rapport à 2012 que le Canada s’est engagé à atteindre d’ici 2030. Le gouvernement fédéral aura avantage à collaborer avec le gouvernement de l’Alberta en vue de l’atteinte de cet objectif, car cette province dispose d’une vaste expérience en matière de réglementation des émissions de méthane et a réussi à réduire ses émissions de méthane de façon importante au cours des dernières années.
Le MERR et les Directives de l’Alberta, en particulier la Directive 017 et la Directive 060, qui reposent sur des fondements techniques rigoureux, compléteront les exigences – plus larges – en matière de contrôle et de surveillance continue introduites par les Modifications proposées. Les Modifications proposées évolueront sans aucun doute au cours des prochains mois, dans le cadre du processus de consultation sur la réglementation et des négociations avec les provinces. Nous nous pencherons sur les développements à mesure que de l’information à leur égard sera publiée.
Le gouvernement fédéral acceptera les commentaires sur les Modifications proposées du 16 décembre 2023 au 14 février 2024, par l’intermédiaire de son nouveau Système de consultation en ligne sur les règlements.
