Le 29 janvier 2024, la loi sur la protection des images intimes de la Colombie-Britannique (la Intimate Images Protection Act; la « Loi ») ainsi que le règlement connexe (l’Intimate Images Protection Regulation; le « Règlement ») sont entrés en vigueur. La Loi prévoit des recours plus concrets pour les personnes victimes de « vengeance pornographique » (ou « pornographie vengeresse »), c’est-à-dire des personnes qui ont vu leurs images intimes être distribuées sans leur consentement. La Loi crée un système parallèle de responsabilité et de recours civils pour des actes qui constituent déjà une infraction visée au Code criminel du Canada. Elle instaure aussi un processus accéléré de retrait et de suppression des images intimes ainsi que de désindexation des résultats de recherche.
L’expression [traduction] « image intime » s’entend de l’enregistrement visuel ou de la représentation d’une personne (qu’elle soit identifiable ou non) où elle figure ou est présentée comme : i) se livrant à un acte sexuel; ii) nue ou presque nue; ou iii) exposant ses seins, ses organes génitaux ou sa région anale. Il faut également que la personne ait eu une attente raisonnable de protection en matière de vie privée au moment de la captation et de la distribution de l’image intime. La définition est suffisamment large pour inclure les images fixes, les vidéos, les diffusions en direct et toute version modifiée numériquement.
Aux termes de la Loi, une personne physique qui distribue ou menace de distribuer l’image intime d’une autre personne sans son consentement commet un acte illégal pouvant donner lieu à une action en justice sans preuve de préjudice. La Loi énonce aussi clairement que toute personne a le droit de retirer à tout moment son consentement à la distribution d’une image intime.
Comment les personnes touchées peuvent-elles demander réparation?
Une personne dont une image intime a été distribuée ou qui a reçu des menaces à cet effet peut demander réparation en vertu de la Loi devant le tribunal de règlement des différends civils (Civil Resolution Tribunal; le « CRT »), un tribunal en ligne qui vise à offrir un accès plus simple et plus abordable à la justice.
La Loi confère au CRT les pouvoirs suivants :
- rendre rapidement des ordonnances de protection exigeant la suppression ou la destruction de toutes les copies des images intimes qui sont sous le contrôle d’une personne;
- ordonner à une personne de déployer tous les efforts raisonnables pour retirer les images intimes des plateformes en ligne et les désindexer des résultats de recherche;
- ordonner aux intermédiaires Internet ou à toute autre organisation de retirer les images des plateformes en ligne et de les désindexer de tout moteur de recherche;
- ordonner le paiement de dommages-intérêts compensatoires, majorés et punitifs conformément au Règlement, et imposer des sanctions administratives pécuniaires.
En cas de non-respect par une personne physique d’une ordonnance rendue en vertu de la Loi, le CRT peut imposer une sanction pouvant atteindre 500 $ CA par jour, jusqu’à concurrence de 10 000 $ CA. Pour les intermédiaires Internet ou d’autres personnes morales ou organisations, les sanctions peuvent atteindre 5 000 $ CA par jour, jusqu’à concurrence de 100 000 $ CA.
Implications pour les intermédiaires Internet
La Loi définit un intermédiaire Internet comme une organisation qui héberge ou indexe du contenu de tiers sur une plateforme en ligne. Comme mentionné ci-dessus, les intermédiaires Internet peuvent se voir ordonner de supprimer et de détruire des images intimes et de les désindexer des résultats de recherche. Le non-respect de ces ordonnances peut entraîner des sanctions administratives pécuniaires. En prévision de l’entrée en vigueur de la Loi, la procureure générale de la Colombie-Britannique a envoyé une lettre aux entreprises du milieu des technologies, y compris bon nombre d’organisations administrant les réseaux sociaux les plus connus, afin de les informer de l’entrée en vigueur de la Loi et de leurs obligations de conformité en découlant.
Soulignons que la Loi limite la responsabilité des intermédiaires Internet lorsque ceux-ci ont pris des mesures raisonnables pour remédier à la distribution illégale d’images intimes au moyen de leurs services. Cette disposition démontre la nécessité pour les intermédiaires Internet de se doter d’activités et de systèmes internes afin de s’assurer que de telles [traduction] « mesures raisonnables » sont prises.
En prévision de l’entrée en vigueur de la Loi, les intermédiaires Internet devraient passer en revue leurs activités internes et leurs politiques connexes de façon à être en mesure de localiser et de supprimer les images intimes avec efficience s’ils reçoivent une ordonnance exigeant ces actions.
Fasken peut vous aider à élaborer des politiques visant à respecter toutes les dispositions de la Loi et vous fournir un soutien juridique si des difficultés liées à cette Loi surviennent. N’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe spécialisée en protection des renseignements confidentiels pour toute question concernant le nouveau régime législatif relatif aux images intimes.
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