Même quand ça reste dans la famille : la BC Utilities Commission estime que le fait de vendre de l’énergie à une filiale fait d’un producteur d’électricité un service public réglementé
Dans la décision et ordonnance G-332-23 (en anglais seulement), la British Columbia Utilities Commission (« BCUC ») a conclu qu’en vendant aux États-Unis l’électricité produite par deux centrales hydroélectriques situées en Colombie-Britannique par l’entremise d’une chaîne de sociétés du même groupe, Powell River Energy Inc. (« PREI ») répond à la définition de « service public » énoncée à l’article 1 de la Utilities Commission Act (« UCA ») et est par conséquent assujettie au pouvoir réglementaire de la BCUC. Par sa décision, la BCUC confirme qu’elle ne traitera pas les sociétés d’un même groupe, qui sont des personnes morales distinctes, comme une seule et même entité.
Contexte
PREI a commencé à vendre de l’électricité à une société du même groupe, Powell River Energy Limited Partnership (« PRELP »), qui en transférait ensuite le titre à Evolugen Trading and Marketing LP (« ETM ») pour exportation aux États-Unis. Comme l’indique le schéma reproduit dans la décision, PRELP est une filiale en propriété exclusive de PREI, et ETM, tout comme PREI, est une filiale en propriété exclusive de Brookfield Renewable Partners L.P.
La BCUC réglemente les services publics en Colombie-Britannique conformément aux dispositions de l’UCA. Selon l’article 1 de l’UCA, les personnes qui possèdent ou exploitent des équipements ou des installations qui fournissent des services et des produits énergétiques contre rémunération en Colombie-Britannique sont définies comme des « services publics », sauf si elles : 1) sont expressément exclues de la définition ou 2) se sont vu accorder une exemption de la réglementation (l’UCA comprend une disposition qui permet à la BCUC et au ministre de l’Énergie, des Mines et de l’Innovation en matière de faibles émissions de carbone d’accorder des exemptions de l’UCA; PREI avait déjà demandé à la BCUC une exemption partielle de la réglementation en vertu de l’UCA, mais a ultérieurement retiré sa demande). L’article 1 de l’UCA prévoit notamment que :
« service public » désigne une personne, ou son locataire, fiduciaire, séquestre ou liquidateur, qui possède ou exploite en Colombie-Britannique des équipements ou des installations destinés à
a) la production, la génération ou le stockage pour le public ou une société, ou la transmission, la vente, la livraison ou la fourniture au public ou à une société, d’électricité, de gaz naturel, de vapeur ou de tout autre agent de production de lumière, de chaleur, de froid ou d’énergie, moyennant rémunération, ou
[…]
mais ne comprend pas
[…]
d) une personne qui n’est pas un service public et qui fournit le service ou le produit uniquement à elle-même, à ses salariés ou à ses locataires, si le service ou le produit n’est pas revendu ou utilisé par d’autres personnes,
PREI a soutenu que ses activités et sa situation l’excluaient de la définition d’une « entreprise de service public » au sens de l’UCA en raison de l’exclusion prévue à l’alinéa d) de la définition de service public. Plus particulièrement, PREI a soutenu que sa vente d’électricité à PRELP équivalait à une « vente interorganismes » puisque PRELP et ETM étaient toutes deux des filiales de la même société mère. À l’appui de cet argument, PREI a fait valoir les points suivants :
- Le mot « personne » dans l’exclusion prévue à l’alinéa d) de la définition de service public de l’UCA doit raisonnablement être interprété comme faisant référence à des circonstances où le vendeur et l’acheteur sont des entités du même groupe au sein d’une même organisation;
- L’électricité qui a ultimement été transférée à ETM (après avoir été vendue par PREI à PRELP) a été exportée directement (c’est-à-dire qu’elle n’a pas été vendue au public ou à des utilisateurs finaux en Colombie-Britannique) et, par conséquent, elle ne relevait pas de la compétence de la BCUC;
- La protection réglementaire fournie par l’UCA n’était pas nécessaire, car la transaction entre PREI et PRELP a été effectuée entre parties « commerciales averties »;
- PREI resterait soumise au pouvoir réglementaire d’autres organismes gouvernementaux, bien qu’elle soit exclue de la réglementation en vertu de l’UCA.
Décision de la BCUC
La BCUC a conclu que PREI répondait à la définition de service public prévue par l’UCA et n’était pas visée par l’exclusion prévue à l’alinéa d) de cette définition.
Lorsqu’elle a interprété la définition de service public au sens de l’UCA, la BCUC a déterminé que PREI et sa filiale PRELP étaient toutes deux une « personne » autonome, citant la définition de « personne » énoncée à l’article 29 de l’Interpretation Act :
« personne » comprend une société, une société de personnes ou une partie, et les représentants personnels ou autres représentants légaux d’une personne visée par le contexte conformément à la loi.
La BCUC a rejeté l’argument de PREI selon lequel l’utilisation du mot « personne » à deux reprises dans l’alinéa d) de la définition [traduction] « habilit[ait] d’une quelconque façon la BCUC à élargir la définition de personne pour y inclure les sociétés d’un même groupe ». En termes simples, PREI vendait de l’énergie à une personne morale distincte et non à elle-même, comme le prévoit l’exclusion.
La BCUC a ajouté que même si PREI et PRELP étaient considérées comme une seule « personne » au sens de l’UCA, l’électricité produite par les installations était, au bout du compte, « utilisée par d’autres personnes » (c’est-à-dire exportée et fournie à des clients aux États-Unis) et, par conséquent, PREI ne satisferait toujours pas aux conditions de l’exclusion.
Conclusion
L’analyse de la BCUC démontre que les transactions entre sociétés d’un même groupe ne sont pas à l’abri de la réglementation des services publics en Colombie-Britannique. Une personne qui répond à la définition de « service public » prévue par l’UCA et qui ne bénéficie pas par ailleurs d’une exception ou d’une exemption en vertu de cette loi, est soumise à la réglementation de la BCUC, et cette dernière ne traitera pas les sociétés d’un même groupe, qui sont des personnes morales distinctes, comme étant une seule et même personne.
