Les lois et les politiques relatives à l’immigration changent fréquemment. Pour que les employeurs puissent recourir judicieusement à l’immigration en tant qu’outil de développement et veiller au respect des règles régissant l’immigration, ils doivent se tenir au courant des modifications apportées aux lois et aux politiques relatives à l’immigration.
Voici 10 modifications récentes aux lois et aux politiques relatives à l’immigration que les employeurs devraient connaître parmi celles qui ont été introduites au cours du deuxième semestre de 2023, ainsi que celles à surveiller en 2024. Pour un résumé des changements survenus au cours du premier semestre de 2023, veuillez consulter notre bulletin précédent, "Recent Immigration Updates: Ten Changes Employers Should Know" (disponible en anglais uniquement).
- À compter du 15 juin 2023, le gouvernement du Canada a élargi le programme Mobilité francophone pour les travailleurs étrangers temporaires ayant une maîtrise du français afin qu’ils puissent travailler au Canada. Les employeurs peuvent maintenant soumettre une offre d’emploi à un candidat admissible ayant le Niveau de compétence linguistique canadien (« NCLC ») 5 en français pour un travail situé à l’extérieur du Québec, et ce, pour toutes les professions, à l’exception des emplois en agriculture primaire. Auparavant, l’emploi devait être classé sous la catégorie 0 à 3 en fonction de la formation, des études, de l’expérience et des responsabilités (« FEER ») de la Classification nationale des professions (« CNP ») et il fallait obtenir le NCLC 7 en français.
- Depuis le 12 septembre 2023, les employeurs admissibles de toutes les provinces peuvent embaucher des travailleurs étrangers temporaires dans le cadre du projet pilote pour les employeurs reconnus (« PPER »). Le PPER offre une approche simplifiée aux employeurs qui accèdent régulièrement au Programme des travailleurs étrangers temporaires (« PTET ») pour combler les besoins en personnel dans des secteurs en demande selon la liste des professions du PPER et pour répondre à des normes plus élevées en matière de conditions de travail et de vie, et de protection des travailleurs étrangers temporaires. Les employeurs reconnus peuvent bénéficier des avantages suivants : i) des permis de travail fondés sur une étude d’impact sur le marché du travail (« EIMT ») valides pour une période maximale de trois ans, au lieu de deux ans; et ii) des demandes d’EIMT simplifiées.
- Depuis le 19 octobre 2023, le gouvernement du Canada a lancé le programme pilote Travail CAN Philippines, qui vise à simplifier le traitement des permis de travail pour les employeurs canadiens admissibles et à leur permettre de fixer des rendez-vous de groupe pour les examens médicaux et la prise de données biométriques des employés potentiels, et ce, afin que des travailleurs qualifiés des Philippines puissent venir au Canada. Le programme pilote n’est ouvert qu’aux employeurs qui recrutent des employés des Philippines et qui embauchent au moins 50 travailleurs étrangers temporaires, ou pour des professions en demande dans des secteurs comme les soins de santé, la construction et l’agroalimentaire.
- Depuis le 26 octobre 2023, la période de validité des lettres d’approbation de l’EIMT a été ramenée de 18 mois à 12 mois. Cela signifie que les travailleurs étrangers temporaires doivent présenter une demande de permis de travail dans les 12 mois suivant la date de délivrance de la lettre d’approbation de l’EIMT.
- Depuis le 23 novembre 2023, le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (« MIFI ») a aboli l’exigence d’expérience de travail pour les étudiants internationaux admissibles à demander un certificat de sélection du Québec (« CSQ ») aux termes du volet « Diplômés du Québec » du Programme de l’expérience québécoise (« PEQ »). Cette modification permettra aux diplômés du Québec d’accélérer leur sélection permanente, et ce, dès l’obtention de leur diplôme, plutôt que d’avoir à attendre de cumuler une expérience de travail à temps plein au Québec avant d’être admissibles à soumettre une demande.
- Depuis le 7 décembre 2023, la dispense de la limite hebdomadaire de 20 heures de travail hors campus imposée aux étudiants internationaux pendant la session de cours a été prolongée du 31 décembre 2023 au 30 avril 2024. Les étudiants internationaux se trouvant déjà au Canada, ainsi que les candidats qui ont déjà présenté une demande de permis d’études au 7 décembre 2023, pourront travailler hors campus plus de 20 heures par semaine jusqu’à cette date.
- Depuis le 11 décembre 2023, les employeurs peuvent présenter des demandes d’EIMT dénominalisées pour des postes au Québec (sauf exception). De plus, le MIFI a annoncé que les demandes en vertu du PTET peuvent être présentées par l’intermédiaire de sa plateforme en ligne (« ARRIMA »).
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, les employeurs de travailleurs étrangers temporaires titulaires d’un permis de travail sous EIMT sont tenus de réviser annuellement les salaires des travailleurs étrangers temporaires afin de s’assurer qu’ils reflètent les augmentations des taux de salaire en vigueur pour leur profession et leur région de travail. Cette révision salariale s’appliquera aux demandes d’EIMT soumises à compter du 1ᵉʳ janvier 2024. Cela aura une incidence sur les volets du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Les employeurs seront tenus de réévaluer et d’accorder le salaire en vigueur au début de la période d’emploi d’un travailleur étranger temporaire et de le réviser annuellement, en utilisant, le cas échéant, les nouveaux salaires qui sont mis à jour et valides sur le Guichet-Emplois annuellement, généralement en novembre. Pour les postes au Québec, les employeurs doivent toujours se conformer au barème salarial fourni par le MIFI. Veuillez noter que pour un poste syndiqué, la convention collective prévoit habituellement les conditions particulières régissant les augmentations de salaire.
- Pendant la pandémie de COVID-19, une politique publique temporaire a été instaurée à trois reprises afin d’accorder un permis de travail supplémentaire de 18 mois aux titulaires de permis de travail postdiplôme dont le permis de travail initial expirait. Cette politique publique temporaire n’a pas été prolongée au-delà du 31 décembre 2023. Par conséquent, les employeurs qui ont des travailleurs titulaires d’un permis de travail postdiplôme devraient leur recommander de demander la résidence permanente et d’envisager d’autres programmes pour obtenir un permis de travail lié à l’employeur ou un permis de travail ouvert (s’ils y sont admissibles) entre-temps, afin d’éviter des désagréments dans l’organisation du travail.
- Le programme Expérience internationale Canada (« EIC ») permet à des jeunes de pays ou de territoires participants âgés de 18 à 35 ans de travailler temporairement pour tout employeur au Canada en vertu d’un permis de travail ouvert valide pour une période de 12 à 24 mois. En 2023, le gouvernement du Canada a conclu de nouveaux accords avec la Finlande, l’Islande et l’Ukraine, et a bonifié ceux qui existaient déjà avec la Corée du Sud et le Royaume-Uni.
À surveiller en 2024...
- À compter du 23 novembre 2024, pour être admissibles à déposer une demande de CSQ dans le cadre du volet « Diplômés québécois » du PEQ, les étudiants internationaux du Québec devront aussi démontrer qu’ils ont terminé leurs études en français (c.-à-d. un programme dans lequel 75 pour cent des cours ou crédits ont été réalisés en français au Québec); ou, démontrer qu’ils ont achevé au moins trois (3) années d’études secondaires ou postsecondaires en français à temps plein.
- En novembre 2023, le gouvernement du Québec a également annoncé que les travailleurs étrangers participant au PTET, à l’exception des travailleurs agricoles, devront réussir un test de langue française pour renouveler leur permis de travail s’ils ont l’intention de travailler au Québec pendant plus de trois ans. Le test de langue française vise à vérifier si le travailleur étranger temporaire peut converser à un niveau de base en français. Il n’y aura pas d’évaluation écrite requise. À l’heure actuelle, le MIFI n’a pas encore annoncé la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle exigence.
- À compter du 29 novembre 2024, le nouveau Programme de sélection des travailleurs qualifiés (« PSTQ ») remplacera le Programme régulier des travailleurs qualifiés (« PRTQ ») actuel, système qui accorde des points à un candidat en fonction de neuf (9) facteurs liés à diverses compétences professionnelles. Le nouveau PSTQ supprimera le système de pointage et offrira aux candidats quatre (4) volets différents :
- Haute qualification et compétences spécialisées
- Compétences intermédiaires et manuelles
- Professions réglementées
- Talents d’exception
Tous les candidats devront démontrer leur maîtrise du français. Toutefois, le niveau requis variera en fonction de la classification FEER de leur profession. La plupart des personnes conjointes qui accompagnent le candidat devront démontrer qu’elles possèdent au moins le niveau 4 de maîtrise du français oral selon l’échelle des niveaux de maîtrise du français au Québec, à quelques exceptions près.
- Le 21 décembre 2023, le ministre de l’Immigration a fait des observations lors d’une conférence de presse concernant l’intention du gouvernement du Canada de mettre en œuvre des réformes visant à contrôler le nombre de travailleurs étrangers temporaires venant au Canada en 2024. Nous prévoyons donc des modifications substantielles au PTET et aux programmes destinés aux étudiants internationaux. D’autres détails sur ces réformes devraient bientôt être annoncés.
- Nous nous attendons aussi à ce que le gouvernement du Canada continue d’adopter des politiques publiques pour aider les citoyens des pays touchés par des crises humanitaires ou des catastrophes naturelles.
Les leçons à tirer
Pour éviter les retards inutiles et les mauvaises surprises et s’assurer d’obtenir à temps les autorisations de travail appropriées pour leurs talents et leurs effectifs étrangers, les employeurs doivent bien planifier et s’y prendre d’avance. Cela est particulièrement vrai pour les entreprises qui comptent majoritairement sur les travailleurs étrangers. L’établissement d’une stratégie internationale d’embauche à long terme est essentiel pour assurer le bon déroulement des projets commerciaux et des activités sans interruption imprévue.
Nous continuerons de publier des mises à jour que nous jugeons d’intérêt pour les employeurs et leurs travailleurs étrangers afin qu’ils puissent se tenir au courant et gérer efficacement leurs plans internes d’immigration.
