Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le CRTC) a récemment publié l’Avis de consultation de nouvelles en ligne CRTC 2024-55 (l’Avis), qui constitue la première étape de l’exécution du nouveau mandat qui lui est confié par la Loi sur les nouvelles en ligne (la Loi). Celle-ci a été adoptée par le Parlement sous la forme du projet de loi C-18 et est entrée en vigueur en 2023. La Loi vise à accroître l’équité au sein du marché canadien des nouvelles numériques et à contribuer à sa viabilité en exigeant que les plus grandes plateformes en ligne négocient une indemnisation avec les entreprises de nouvelles admissibles au Canada et concluent des accords commerciaux équitables pour le contenu de nouvelles rendu disponible par les plateformes en ligne.
La Loi établit un cadre pour la négociation obligatoire entre les entreprises de nouvelles et les plateformes en ligne qui rendent disponible du contenu de nouvelles et qui n’ont pas obtenu d’exemption en vertu du Règlement sur l’application et l’exemption (Loi sur les nouvelles en ligne) (le Règlement). Elle énonce aussi les critères pour déterminer quelles entreprises de nouvelles peuvent participer au processus de négociation obligatoire. Un aspect du rôle du CRTC consiste à superviser le fonctionnement de ce cadre, qui comprend trois étapes : i) une période de négociation; ii) la médiation; et iii) l’arbitrage sur l’offre finale. Le CRTC sera notamment habilité à :
- exempter une plateforme en ligne qui a signé des accords avec un large éventail d’entreprises de nouvelles du processus de négociation obligatoire, conformément aux critères établis dans le Règlement;
- examiner les plaintes concernant les préférences ou les désavantages indus;
- recueillir des renseignements en vue de l’exécution du mandat que lui confère cette Loi.
Dans l’Avis, le CRTC sollicite des observations sur les trois aspects suivants de son nouveau mandat :
- Processus de négociation – L’Avis comprend des questions liées à la mise en œuvre du cadre de négociation prévu par la Loi, y compris la période de négociation de 90 jours, la période de médiation de 120 jours ainsi que la portée de la période d’arbitrage sur l’offre finale de 45 jours et les procédures connexes.
- Plaintes de discrimination et de préférence et désavantage indus – La Loi comprend une disposition générale qui interdit aux plateformes en ligne, lorsqu’elles rendent disponible du contenu de nouvelles, d’agir d’une manière qui discrimine indûment une entreprise de nouvelles admissible, d’accorder à une personne physique ou à une entité une préférence indue ou de faire subir à une entreprise de nouvelles admissible un désavantage déraisonnable. Des observations sont sollicitées au sujet de la façon dont seront examinées les plaintes visant une plateforme en ligne qui aurait agi d’une manière qui discrimine indûment une entreprise de nouvelles admissible, aurait accordé à une personne physique ou à une entité une préférence indue ou aurait fait subir à une entreprise de nouvelles admissible un désavantage déraisonnable.
- Exigences en matière de collecte de données – Dans l’Avis, des observations sont sollicitées sur la façon dont le CRTC doit recueillir des renseignements utiles au mandat qui lui est confié par la Loi et surveiller la conformité avec les exigences prévues dans ce texte législatif. Notamment, le CRTC précise que cela « pourrait comprendre la collecte de données, même si une plateforme en ligne a bénéficié d’une exemption de la négociation obligatoire ».
Au total, l’Avis contient 27 questions portant sur ces trois sujets. Dans certains cas, le CRTC donne son avis préliminaire sur la façon dont le cadre de négociation devrait être mis en œuvre. Par exemple, le CRTC a indiqué être d’avis, à titre préliminaire, qu’il convient d’exiger la notification de l’intention d’entamer le processus de négociation obligatoire de 90 jours, la période de médiation de 120 jours et la période d’arbitrage sur l’offre finale de 45 jours. Le CRTC estime également, à titre préliminaire, que la médiation devrait être menée par le personnel du CRTC, à l’aide des pratiques et des procédures actuelles appliquées dans le cadre de différends en matière de radiodiffusion et de télécommunications.
En plus de l’instance en cours, le CRTC a indiqué dans l’Avis que d’autres instances auront lieu en vue d’établir un code de conduite régissant les processus de négociation et de médiation pour garantir que les parties négocient de bonne foi.
Les interventions dans le cadre de l’instance du CRTC doivent être envoyées d’ici le 12 avril 2024, et la date limite de dépôt des répliques est le 22 avril 2024.
Nous vous invitons à communiquer avec le groupe Droit des communications de Fasken ou avec les auteurs de ce bulletin pour toute question sur l’Avis ou la Loi sur les nouvelles en ligne.
