Le 22 mars 2024, le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements en matière de sécurité nationale, a reçu la sanction royale. Présentée pour la première fois le 7 décembre 2022, à la Chambre des communes, par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le « ministre ») le 7 décembre 2022, cette loi constitue la modification la plus importante apportée à la Loi sur Investissement Canada (la « LIC ») depuis l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la sécurité nationale en 2009. Cette nouvelle loi apporte notamment les changements suivants :
- Création d’une exigence suspensive de dépôt préalable à la clôture et d’une période d’attente pour les investissements dans certains secteurs sensibles prescrits (à venir), comme le secteur des médias numériques interactifs et celui des minéraux critiques, par exemple;
- Création d’un nouveau pouvoir pour le ministre d’entreprendre des examens relatifs à la sécurité nationale en vertu de l’article 25.3 de la LIC et d’accepter des engagements visant à atténuer les risques pour la sécurité nationale (auparavant, le pouvoir à l’égard de ces deux éléments relevait du Cabinet du Canada);
- Augmentation de la pénalité maximale pour non-conformité à la LIC, qui passe de 10 000 $ à 25 000 $ par jour de contravention.
Les autres changements apportés par la nouvelle loi aux examens de sécurité nationale comprennent les suivants :
- Élargissement de l’application des dispositions de la LIC concernant la sécurité nationale aux acquisitions d’actifs d’une entreprise canadienne par une entreprise d’État non canadienne.
- Autorisation au ministre de conclure qu’un investissement par un non-Canadien pourrait porter atteinte à la sécurité nationale du fait que le non-Canadien a déjà été déclaré coupable, au Canada ou à l’étranger, d’une infraction comportant un acte de corruption.
- Confirmation que les dispositions de la LIC concernant la sécurité nationale s’appliquent à un investissement effectué par un non-Canadien en vue d’acquérir les actifs d’une entité exerçant des activités au Canada, même si l’acquisition n’entraîne pas de changement de contrôle. Ce changement peut viser à répondre aux risques en matière de sécurité liés à l’acquisition par certains investisseurs étrangers de la propriété intellectuelle d’entités exerçant des activités au Canada, mais son application peut être beaucoup plus large que l’encadrement des transferts de propriété intellectuelle.
- Autorisation (sans exigence, toutefois) au ministre de communiquer publiquement l’identité de l’investisseur non canadien et de l’entreprise canadienne qui est assujettie à un décret rendu dans le cadre d’un examen relatif à la sécurité nationale.
Au-delà des examens relatifs à la sécurité nationale, la nouvelle loi modifie également la LCI pour :
- Exiger que le ministre, lorsqu’il détermine si un investissement est à l’avantage net du Canada, tienne compte i) de l’effet de l’investissement sur les droits relatifs à la propriété intellectuelle dont le développement a été financé, en tout ou en partie, par le gouvernement du Canada, et ii) de l’effet de l’investissement sur l’utilisation et la protection des renseignements personnels concernant les Canadiens.
- Allonger de 21 à 45 jours la période pendant laquelle le gouverneur en conseil peut prendre un décret pour l’examen d’un investissement par ailleurs non susceptible d’examen dans une entreprise culturelle canadienne.
- Autoriser le gouverneur en conseil à prendre un décret pour l’examen d’un investissement par ailleurs non susceptible d’examen lorsque l’investisseur est une entreprise d’État non canadienne ou est contrôlé par une telle entreprise, sauf s’il est un investisseur (traité commercial). La période pendant laquelle un décret d’examen peut être pris est de 45 jours.
Ce que nous réserve l’avenir
Certains éléments de la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale devraient entrer en vigueur sous peu, comme le nouveau pouvoir du ministre d’aller de l’avant avec les examens relatifs à la sécurité nationale et d’accepter des engagements contraignants sans avoir à obtenir l’approbation du Cabinet, mais les articles concernant les secteurs sensibles prescrits ne pourront pas être mis en œuvre avant l’adoption des règlements qui prescrivent les secteurs, ce qui ne devrait pas avoir lieu avant 2025. Les consultations préalables auprès des principaux intervenants au sujet de la réglementation devraient commencer sous peu, et la période de commentaires du public prévue par la loi, qui est de 30 jours à partir de la date à laquelle le gouvernement du Canada publie les règlements dans la Gazette du Canada, est prévue à l’automne 2024.
Bien que nous ne puissions pas le savoir avec certitude tant que les règlements ne seront pas adoptés, nous pouvons prédire avec assez d’assurance que certains secteurs seront inclus, dont les suivants :
- Médias numériques interactifs;
- Minéraux critiques;
- Informatique quantique;
- Technologies spatiales;
- Intelligence artificielle;
- Biotechnologie.
De plus, le gouvernement du Canada a indiqué en 2021, dans la version modifiée de ses Lignes directrices concernant l’examen des investissements en matière de sécurité nationale, qu’il considère comme sensibles les technologies qui ont des applications dans le militaire, le renseignement ou le double usage militaire/civil, ainsi que tout investissement qui pourrait permettre d’accéder à des données personnelles comme ce qui suit :
- Renseignements de santé ou de génétique qui permettent d’identifier une personne (p. ex. maladies ou résultats de tests génétiques);
- Données biométriques (p. ex., empreintes digitales);
- Données financières (p. ex., renseignements confidentiels sur les comptes, comme les dépenses et les dettes);
- Communications (p. ex., communications privées);
- Géolocalisation;
- Données personnelles concernant des représentants gouvernementaux, y compris des membres de l’armée ou du milieu du renseignement.
Les équipes Concurrence, Commercialisation et investissements étrangers et Sécurité nationale de Fasken surveilleront de près la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relatifs à la sécurité nationale. Restez à l’affût des prochains bulletins et n’hésitez pas à communiquer directement avec un membre du groupe Concurrence, commercialisation et investissements étrangers ou Sécurité nationale de Fasken si vous avez des questions.
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