Les gens croient souvent qu’ils peuvent plaider une question de testament et de succession « sans risques », parce que la succession assumera les frais de justice des parties adverses. Mais ce n’est généralement pas le cas. Toute partie à un litige doit être prête à assumer ses propres frais de justice et à payer ceux de la partie adverse s’il n’obtient pas gain de cause.
Par le passé, les tribunaux ont souvent ordonné à la succession d’assumer les frais de justice des parties à une instance successorale, peu importe qui avait gain de cause. Le raisonnement était que le litige avait été occasionné par le défunt (et donc par sa faute). Un exemple de cette approche à l’égard des dépens est lorsqu’une clause ambiguë dans un acte doit être interprétée par le tribunal. Dans une telle situation, le tribunal accorde généralement à toutes les parties leurs frais de justice à même la succession (nonobstant leur position contraire sur l’issue de l’interprétation).
Toutefois, la plupart des litiges successoraux sont maintenant considérés comme des instances contradictoires entre des parties qui défendent leurs intérêts personnels dans l’héritage contesté. Ainsi, les tribunaux adjugent maintenant généralement les dépens comme ils le feraient dans tout autre type de litige contradictoire – la partie qui obtient gain de cause reçoit le montant des dépens de la partie déboutée. La tendance consiste à s’éloigner de l’adjudication des dépens de toutes les parties à même la succession et à les accorder de manière à ce que les parties à un litige successoral assument le risque lié aux coûts des positions qu’ils adoptent dans le cadre de l’instance judiciaire.
L’approche selon laquelle « le gagnant obtient les dépens » souffre toutefois d’une exception : l’exécuteur testamentaire reçoit généralement ses frais de justice de la succession pour le litige, peu importe le résultat. Cependant, lorsque l’exécuteur testamentaire est aussi bénéficiaire et qu’il utilise sa position d’exécuteur et les fonds de la succession pour faire valoir ses intérêts personnels, un tribunal peut refuser que ses frais soient payés à même la succession : Dallas Estate (Re), 2024 BCSC 213 (en anglais seulement) [1].
La modification d’un testament, les demandes d’aide de personnes à charge et les litiges concernant la validité du dernier testament fondés sur des allégations relatives à la capacité de tester du défunt, l’influence indue ou d’autres motifs sont maintenant souvent considérés comme contradictoires. Les dépens sont adjugés à la partie ayant obtenu gain de cause et sont payables par la partie déboutée : Singh Estate (Re), 2019 BCSC 1114 (en anglais seulement). Dans certaines provinces ou certains territoires, la loi oblige expressément la partie qui ne parvient pas à démontrer qu’elle est une personne à charge dans le cadre d’une réclamation à titre de personne à charge à payer les dépens de la contestation rejetée : art. 9 de l’Adult Interdependent Relationships Act, SA 2002, c A-4.
Il convient de noter que les tribunaux adoptent maintenant souvent une approche plus nuancée en matière d’adjudication de « dépens mixtes » ou autres. Les dépens peuvent être adjugés à une partie jusqu’à une étape d’un litige en particulier, mais refusés après une certaine étape pour refléter ce que serait une conduite raisonnable de l’affaire une fois les faits découverts : Re McCarthy Estate, 2022 ABCA 131 (en anglais seulement). Les tribunaux ont examiné divers facteurs, notamment l’utilisation des médias sociaux par une partie, pour évaluer le caractère raisonnable d’une conduite lors d’un litige : Lyons v. Todd, 2019 ONSC 2269 (en anglais seulement). Des ordonnances judiciaires peuvent enjoindre à la partie déboutée et à la succession d’assumer chacune une part des dépens de la partie qui a gain de cause : Holmes v. Holmes, 2024 BCSC 510 (en anglais seulement). Si toutes les parties agissent de façon déraisonnable, le tribunal peut choisir de ne pas adjuger de dépens, laissant chaque partie responsable de ses propres frais de justice : Medynski Estate (Re), 2016 ONSC 4257 (en anglais seulement).
Enfin, la notion d’utilisation des dépens à des fins pénales s’applique au domaine du litige successoral. Si une partie poursuit une réclamation jugée entièrement sans fondement et fait preuve d’une insouciance téméraire quant à la preuve nécessaire pour faire valoir le bien fondé de sa demande, des dépens spéciaux ou des frais d’indemnisation substantiels (payables selon une échelle plus élevée que la normale) peuvent être adjugés contre la partie déboutée : Vassilaki v. Vassilakakis, 2024 BCCA 15 (en anglais seulement). En d’autres mots, des dépens spéciaux sont accordés dans les cas de conduite répréhensible et non pour punir la partie concernée pour tout ce qui a pu se produire dans le cadre de l’action, comme des retards dans la présentation de la demande par la partie déboutée : Sinitsin Estate, 2024 BCSC 534 (en anglais seulement).
Attention! Avant de s’engager dans une stratégie particulière pour exercer un recours successoral ou pour se défendre contre un tel recours, il faut d’abord se demander « qui paiera les frais de justice dans cette affaire ». Toutes les parties au litige devraient consulter leur avocat au sujet des risques concernant le paiement des frais juridiques dans les circonstances particulières d’une affaire successorale. [2] Tout au long du litige, l’adjudication potentielle des dépens et les questions de savoir qui les paiera et de combien ils seront devraient être prises en considération lorsque les parties prennent des décisions dans le cadre de la procédure judiciaire visant à mettre fin au litige.
[1] Cette décision est présentement en appel et il est possible que la décision concernant les dépens ne soit pas définitive.
[2] Le droit applicable aux dépens varie selon les provinces et les territoires canadiens, et les commentaires ci-dessus ne s’appliquent pas au Québec. Veuillez communiquer avec nous pour toute question particulière.
