Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a rendu une décision longuement attendue obligeant les entreprises en ligne à contribuer financièrement à la production d’émissions canadiennes et autochtones. Dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2024-121 – La voie à suivre – Soutenir le contenu canadien et autochtone au moyen de contributions de base (la « politique 2024-121 »), le CRTC exige que les services de diffusion continue en ligne contribuent au contenu canadien et autochtone. Cette décision s’inscrit dans la mise en œuvre du plan de modernisation du CRTC pour le cadre réglementaire de la radiodiffusion canadienne, comme le prévoit la Loi sur la radiodiffusion modifiée.
Contexte
Dans l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2023-138, le CRTC a déclaré qu’il élaborerait et mettrait en œuvre ce nouveau cadre de contributions en trois étapes. La décision énoncée dans la politique 2024-121 traite de la première étape de ce processus et fournit des précisions importantes sur les questions suivantes :
- Applicabilité : les entreprises en ligne auxquelles le cadre s’appliquera;
- Contributions de base : le pourcentage des revenus annuels de radiodiffusion canadiens que les entreprises en ligne concernées devront verser afin de soutenir le contenu canadien et autochtone;
- Bénéficiaires des contributions de base : les fonds qui seront les destinataires des contributions de base.
Ces précisions sont décrites en détail dans les prochaines lignes.
Conclusions du CRTC
Applicabilité
Le CRTC a décidé que le seuil d’applicabilité sera de 25 millions de dollars ou plus en « revenus de contribution annuels », ce qui exclut les revenus tirés des services de livres audio, des services de baladodiffusion, des services de jeux vidéo et du contenu généré par les utilisateurs. Tout autre revenu tiré des activités de radiodiffusion au Canada est inclus dans les revenus de contribution annuels aux fins du calcul des contributions de base, y compris les revenus provenant de la fourniture de services de transactions uniques et ceux provenant de services thématiques et de créneau.
La contribution de base sera imposée aux entreprises en ligne indépendamment de leur origine nationale, mais les entreprises en ligne affiliées à des radiodiffuseurs canadiens traditionnels ou à un groupe de propriété de radiodiffusion ne seront pas assujetties à cette nouvelle obligation.
Contributions de base
Le CRTC impose un niveau de contributions de base de 5 % des revenus de contribution annuels pour les entreprises en ligne audiovisuelles et audio. Comme il est indiqué ci-dessus, aux fins du calcul des contributions de base de 5 %, les revenus tirés des services de baladodiffusion, des services de jeux vidéo, des services de livres audio ainsi que de la publicité et des abonnements associés à la diffusion du contenu généré par les utilisateurs sont tous considérés comme des revenus exclus et ne font pas partie des revenus de contribution annuels d’une entreprise en ligne.
Pour déterminer l’applicabilité et les contributions de base, le calcul des revenus de contribution annuels d’une entreprise en ligne est basé sur les « revenus bruts canadiens annuels de radiodiffusion » (tels que définis dans l’annexe de la politique) de l’entreprise en ligne au cours de l’année de radiodiffusion précédente.
Le CRTC exigera que les entreprises en ligne visées participent à des sondages annuels sur la radiodiffusion pour lui fournir des renseignements sur les revenus (y compris des états financiers examinés par un comptable externe), les contributions et les émissions par l’intermédiaire de son système de collecte de données. De plus, il validera les contributions déclarées auprès des fonds bénéficiaires.
Bénéficiaires des contributions de base
Les contributions de base seront allouées là où le CRTC considère qu’il y a un besoin immédiat, tel qu’aux nouvelles locales à la radio et à la télévision, au contenu de langue française, au contenu autochtone et au contenu créé par et pour des groupes méritant l’équité, des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et des Canadiens de divers antécédents. La décision contient également une série de mesures discrètes d’assouplissement et tient compte des contributions directes au contenu canadien certifié, comme il est indiqué ci-dessous.
Les contributions des entreprises en ligne audiovisuelles seront versées aux fonds suivants :
- 2 % au Fonds des médias du Canada ou aux dépenses directes consacrées au contenu canadien certifié (afin d’accorder une certaine souplesse et d’encourager les entreprises en ligne à produire du contenu canadien, le CRTC permettra aux entreprises en ligne de verser jusqu’à 1,5 % de leurs revenus de contribution annuels tirés des activités audiovisuelles pour la production ou l’acquisition de contenu canadien certifié [un maximum de 60 % des dépenses pourront être allouées aux productions de langue anglaise et un maximum de 40 % aux productions de langue française] – le reste [0,5 %] doit être alloué au Fonds des médias du Canada);
- 1,5 % au Fonds pour les nouvelles locales indépendantes;
- 0,5 % au Fonds de l’écran des Noirs du Bureau de l’écran des Noirs, au Fonds canadien pour l’écran indépendant destiné aux créateurs et créatrices afro-descendant(es) et racisé(es) ou au Fonds pour l’accessibilité de la radiodiffusion;
- 0,5 % aux fonds de production indépendants certifiés soutenant les producteurs issus de CLOSM et les producteurs issus de communautés de la diversité;
- 0,5 % au fonds du Bureau de l’écran autochtone.
Les contributions des entreprises en ligne audio seront versées aux fonds suivants :
- 2 % à la FACTOR et à Musicaction;
- 1,5 % à un nouveau fonds temporaire soutenant la production de nouvelles locales par les stations de radio commerciale à l’extérieur des marchés désignés;
- 0,5 % au Canadian Starmaker Fund et au Fonds RadioStar;
- 0,5 % au Fonds canadien de la radio communautaire;
- 0,35 % aux dépenses directes ciblant le développement de contenu canadien et autochtone (les activités permises incluent les camps d’écriture de chansons conçus spécialement pour les artistes canadiens ou autochtones et les événements canadiens, comme les spectacles et les festivals, mettant exclusivement en vedette des artistes canadiens ou autochtones);
- 0,15 % à l’Indigenous Music Office et à un nouveau fonds destiné à soutenir la musique autochtone.
Prochaines étapes
Le CRTC imposera cette nouvelle exigence de contributions de base par le biais d’ordonnances émises en vertu des articles 9.1 et 11.1 de la Loi sur la radiodiffusion. Le texte des ordonnances proposées figure à l’annexe de la politique 2024-121. Les parties intéressées ont jusqu’au 14 juin 2024 pour déposer leurs observations et les membres des CLOSM, jusqu’au 25 juin 2024. Les parties peuvent également déposer une réplique aux observations reçues au plus tard le 2 juillet 2024.
Le nouveau cadre entrera en vigueur au cours de l’année de radiodiffusion 2024-2025, et les exigences de contributions de base s’appliqueront à compter du 1ᵉʳ septembre 2024.
Cette décision constitue une étape importante de la mise en œuvre par le CRTC de la Loi sur la radiodiffusion modifiée. La mise en œuvre se poursuivra au cours des prochaines années conformément au plan réglementaire en vue de moderniser le cadre de radiodiffusion du Canada, récemment mis à jour.
L’équipe du droit des communications de Fasken continuera de publier des bulletins sur la mise en œuvre du plan réglementaire du CRTC.
