La Banque du Canada (la « Banque ») lancera le cadre des activités associées aux paiements de détail dans un peu plus de quatre mois, et de nouveaux renseignements concernant son approche de supervision ont été publiés. Le 17 juin 2024, la Banque a publié sept nouvelles politiques de supervision décrivant ses outils d’application de la loi et ses processus connexes, ce qui donne une meilleure idée de la façon dont elle surveillera l’application de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (la « LAAPD »).
Nouvelles politiques d’application de la LAAPD
- Politique sur les outils d’application de la loi
- La Banque a fourni des détails supplémentaires sur son éventail d’outils d’application de la loi, tout en soulignant qu’elle s’efforcera d’assurer l’équité au moyen d’une approche cohérente et proportionnelle pour évaluer les violations à la LAAPD par les fournisseurs de services de paiement (les « FSP »), dans le but de les motiver à respecter leurs obligations législatives.
- Les outils d’application de la loi que la Banque peut utiliser en cas de violation varient considérablement : lettre d’avertissement, accord de conformité volontaire, procès-verbal (avec ou sans sanction pécuniaire), arrêté de conformité, révocation de l’enregistrement au régime de la LAAPD du FSP ou, ultimement, ordonnance du tribunal exigeant que la personne physique ou l’entité en faute mette fin à la contravention ou se conforme.
- La politique sur les conséquences négatives importantes donne des précisions sur les facteurs dont la Banque pourrait vraisemblablement tenir compte pour émettre un arrêté de conformité définitif ou temporaire.
- Les procès-verbaux assortis d’une sanction pourraient comprendre une option de réduction de la sanction allant jusqu’à 50 % si le FSP conclut un accord de conformité et remédie à la violation dans un délai déterminé.
- Politique sur les sanctions administratives pécuniaires
- Si la Banque a des motifs raisonnables de croire qu’un FSP a commis une violation, elle peut délivrer un procès-verbal accompagné d’une sanction pécuniaire. Les sanctions peuvent aller de 0 à 1 million de dollars pour les violations graves ou jusqu’à 10 millions de dollars pour les violations très graves.
- La Banque a fourni d’autres détails sur la façon dont elle déterminera le montant des sanctions et appliquera le règlement de la LAAPD, y compris des facteurs comme le montant prescrit par ce règlement (le cas échéant), le tort causé par la violation, les antécédents à l’égard de violations antérieures du FSP, le degré de négligence et d’intention du FSP, les circonstances atténuantes ou aggravantes, et la question à savoir si l’imposition de la sanction est une « mesure juste et proportionnée qui encouragera le FSP à faire les changements nécessaires pour se conformer à la loi ». La Banque a précisé que l’objectif du régime de sanctions administratives pécuniaires est de favoriser le respect du cadre de la LAAPD, et non pas de punir les cas de non-conformité. Elle n’appliquera donc pas la politique de façon rigide et permettra que le montant des sanctions soit déterminé au cas par cas.
- Politiques relatives au processus d’application de la loi
- La politique sur le processus d’application de la loi énonce ce à quoi les FSP peuvent s’attendre si une violation potentielle est signalée par le service de supervision interne de la Banque ou par un autre organisme de réglementation, une partie prenante ou un membre du grand public. Le processus commence habituellement par la remise d’un avis d’enquête par la Banque, suivie d’une collecte de renseignements. Il se termine par une entrevue de clôture et la remise d’un rapport de constatations d’enquête et, si la Banque le juge nécessaire, le recours à l’un des outils d’application de la loi susmentionnés.
- La politique sur la révision pour le gouverneur décrit le processus de révision indépendante suivi par la Banque si une partie concernée n’est pas d’accord avec une décision de supervision. Voici les quatre types de décisions pouvant faire l’objet d’une révision : 1) un avis de refus d’enregistrement; 2) un avis d’intention de révoquer l’enregistrement; 3) un procès-verbal (y compris toute sanction pécuniaire); et 4) un avis de défaut.
- Le gouverneur a délégué au directeur exécutif, Paiements, supervision et surveillance, de la Banque la responsabilité de révision indépendante, comme il a été publié dans la Gazette du Canada le 15 juin 2024. La politique sur les rôles et responsabilités du directeur exécutif et du directeur généralprécise la façon dont la Banque sépare la fonction de révision par le gouverneur, qui relève du directeur exécutif, et les activités plus larges de supervision, qui relèvent du directeur général.
- Options de publication
- La politique sur la publication des décisions appuie plusieurs des politiques d’application de la loi.
- La Banque publiera les renseignements suivants sur les FSP :
- les enregistrements approuvés (dans le registre des FSP, qui sera disponible le 8 septembre 2025);
- une brève description des violations, des accords de conformité avec la Banque et du montant des sanctions pécuniaires;
- des extraits des décisions rendues par le gouverneur ou son délégué concernant le refus ou la révocation d’enregistrements, les décisions complètes sur les violations, ainsi qu’une mise à jour sur les appels interjetés à la Cour fédérale.
Ce que nous pouvons faire pour vous aider
Les exigences d’enregistrement prévues par la LAAPD entreront en vigueur le 1ᵉʳ novembre 2024. Les entreprises qui exercent actuellement leurs activités à titre de FSP devront présenter une demande d’enregistrement entre le 1ᵉʳ et le 15 novembre 2024.
Notre équipe Services financiers peut vous aider à vous y retrouver dans les différentes étapes de l’enregistrement et les exigences de conformité continues prévues par la LAAPD. Plus particulièrement, nous pouvons vous :
- aider à évaluer si vous devez vous enregistrer à titre de FSP;
- aider à déterminer comment et quand procéder à l’enregistrement ainsi que les renseignements à enregistrer;
- fournir des conseils sur les processus clés et les pratiques exemplaires à suivre afin de respecter les dispositions de la LAAPD et ses lignes directrices.
