Du 28 juin au 26 septembre 2024, le gouvernement du Canada accepte les observations transmises en ligne dans le cadre d’une consultation sur une politique relative au droit à la réparation des appareils électroménagers et électroniques grand public. L’objectif de la consultation est de recueillir les commentaires des Canadiens afin d’éclairer l’orientation de la politique et d’améliorer leur capacité à faire réparer des produits de consommation comme les gros appareils électroménagers, les petits appareils électroménagers et les produits électroniques grand public, comme les téléphones cellulaires et les ordinateurs. La consultation s’inscrit dans un effort plus vaste du gouvernement fédéral visant à réduire les déchets électroniques nocifs et à faire en sorte que les Canadiens puissent conserver leurs appareils plus longtemps. Après la consultation en ligne, des discussions de tables rondes seront organisées par Innovation, Sciences et Développement économique Canada de concert avec Environnement et Changement climatique Canada.
Les questions posées par le gouvernement du Canada aux intervenants s’articulent autour de trois priorités : la réparabilité, l’interopérabilité et la durabilité.
La réparabilité s’entend de la capacité d’un produit, d’un système ou d’un dispositif d’être réparé ou remis dans son état de fonctionnement après avoir été endommagé. Lors de l’élaboration d’une politique de réparabilité, il faut notamment tenir compte des facteurs suivants : l’accès à une main-d’œuvre qualifiée, l’accès à des pièces, l’abordabilité, la protection des secrets commerciaux et de la propriété intellectuelle, ainsi que la santé et la sécurité.
L’interopérabilité est la mesure dans laquelle les systèmes logiciels, les appareils ou les applications peuvent se connecter ou communiquer entre eux ou avec d’autres entités, sans effort de la part de l’utilisateur final. L’interopérabilité fait naître des questions sur la distinction délicate entre l’application des droits de propriété intellectuelle et la conduite anticoncurrentielle.
La durabilité est la capacité d’un produit ou d’un matériau de résister à l’usure, à la pression ou aux dommages au fil du temps. Les tendances du marché peuvent favoriser la durabilité, mais il peut également y avoir des avantages à lancer de nouveaux produits présentant des caractéristiques améliorées. D’un côté, la durabilité peut avoir une incidence négative sur l’abordabilité, mais, d’un autre côté, elle contribue positivement à la réduction des déchets électroniques.
Les questions de la consultation visent à recueillir les points de vue des fabricants, des réparateurs et des consommateurs. Elles portent notamment sur les thèmes suivants :
- les approches préférées des intervenants pour une politique de droit à la réparation;
- les appareils électroménagers et électroniques grand public qui devraient être visés par la politique;
- les autres mesures que le gouvernement du Canada pourrait prendre pour renforcer la réparabilité, l’interopérabilité et la durabilité des appareils électroménagers ou des électroniques grand public;
- les réflexions des intervenants sur une approche politique fédérale de la réparabilité au Canada.
Le document de consultation énumère une longue liste de facteurs pertinents à l’élaboration d’une politique fédérale sur le droit à la réparation, y compris la fourniture de main-d’œuvre qualifiée, l’éducation des consommateurs, la santé et la sécurité des consommateurs et des réparateurs, la propriété intellectuelle, l’abordabilité et bien d’autres. Une approche fondée sur le droit à la réparation pourrait également appuyer des initiatives environnementales comme l’économie circulaire, et devra tenir compte d’autres considérations comme l’alignement international. Plusieurs autres régions, dont l’Union européenne, le Royaume-Uni, l’Australie et les États-Unis, ont adopté diverses approches en matière de politiques de réparabilité des produits de consommation que le Canada devra considérer, compte tenu de la chaîne d’approvisionnement mondiale pour les appareils électroménagers et les produits de consommation ainsi que de la petite taille du marché canadien pour ces produits par rapport au marché mondial.
L’élaboration d’une politique sur le droit à la réparation au Canada devra également tenir compte du partage des responsabilités entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Les achats de biens et de services par les consommateurs ainsi que les contrats et les plaintes connexes sont assujettis aux lois provinciales et territoriales sur la protection du consommateur. Dans certains cas, ces lois prévoient déjà des obligations relatives au droit à la réparation. Une politique fédérale devra compléter ces initiatives.
Bien que cette consultation constitue la première étape de l’établissement d’une politique fédérale générale sur le droit à la réparation, il y a eu dernièrement plusieurs autres développements législatifs concernant la réparabilité au Canada. Le projet de loi fédéral C-59, récemment adopté, porte sur l’accès aux services de réparation et de diagnostic dans le contexte de la disposition sur le refus de vendre de la Loi sur la concurrence. Deux autres mesures législatives, les projets de loi C-244 et C-294, proposent des modifications à la Loi sur le droit d’auteur afin de permettre le contournement d’une mesure technique de prévention aux fins de diagnostic, d’entretien, de réparation et d’interopérabilité. À noter que ces deux projets de loi n’ont pas encore été adoptés.
Fasken conseille des fabricants, des distributeurs et des détaillants d’appareils électroniques grand public et d’appareils électroménagers sur les exigences de certification des appareils et sur les droits de réparation canadiens existants, ainsi que sur l’évolution des politiques et des lois.