Plus tôt cette année, la ministre des Collèges et Universités de l’Ontario (la « ministre »), Jill Dunlop, a déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (la « Loi »). Le projet de loi 166, la Loi de 2024 pour renforcer la responsabilisation et les mesures de soutien aux étudiants, exige notamment que certains établissements d’enseignement de l’Ontario adoptent et mettent en œuvre de nouvelles politiques obligatoires visant à favoriser l’inclusion et la sécurité dans le système d’enseignement postsecondaire de l’Ontario.
Le 16 mai 2024, le projet de loi 166 a reçu la sanction royale. Toutefois, les nouvelles exigences relatives aux politiques entreront en vigueur à une date qui sera fixée par proclamation par le lieutenant-gouverneur.
Qui est concerné?
Les nouvelles exigences en matière de politiques s’appliquent à tous les collèges d’arts appliqués et de technologie[1] et à toutes les universités financées par les fonds publics[2] (les « entités concernées »).
Nouvelles politiques exigées
- Politiques en matière de santé mentale des étudiants : Les entités concernées sont tenues d’avoir et de mettre en œuvre une politique en matière de santé mentale des étudiants qui décrit les divers programmes, politiques, services et mesures de soutien qui sont disponibles en ce qui a trait à la santé mentale des étudiants.
- Politique de lutte contre le racisme : Les entités concernées sont également tenues d’avoir et de mettre en œuvre des politiques et des règles concernant la façon dont l’établissement traitera le racisme et la haine et les combattra, notamment le racisme envers les Autochtones, le racisme envers les Noirs, l’antisémitisme et l’islamophobie[3].
En plus de ce qui précède, le projet de loi 166 modifie la Loi afin de conférer au ministre le pouvoir de donner des directives à une entité concernée de façon à obliger cette dernière à traiter de sujets précis ou à inclure certains éléments dans l’une ou l’autre des politiques. L’entité concernée doit se conformer à la directive dans le délai qui y est précisé. La directive pourrait également préciser les mesures que le ministre compte prendre s’il estime que l’entité concernée ne se conforme pas aux exigences relatives au contenu des politiques énoncées dans le projet de loi 166 ou à une directive du ministre.
Les entités concernées doivent publier ces politiques sur leur site Web et en mettre une copie à la disposition de quiconque en fait la demande. De plus, ces politiques doivent être examinées au moins une fois tous les cinq ans (ou plus tôt si le ministre l’ordonne dans le cas d’une politique de lutte contre le racisme) et modifiées au besoin.
Exigences en matière de rapports
Le projet de loi 166 établit également des exigences de production de rapports sur les politiques. Premièrement, les entités concernées doivent fournir à leur conseil d’administration un rapport annuel sur la mise en œuvre et l’efficacité, au cours de l’année précédente, de leur politique sur la santé mentale des étudiants et de leur politique de lutte contre le racisme. Deuxièmement, le ministre peut exiger qu’une entité concernée lui fournisse un rapport écrit concernant l’une ou l’autre des politiques et lui donner des indications sur le contenu à y inclure.
Points à retenir
Le projet de loi 166 crée de nouvelles exigences pour les collèges d’arts appliqués et de technologie et les universités financées par les fonds publics en Ontario. Bien que ces exigences ne soient pas encore en vigueur, les entités concernées devraient être au courant de ces obligations légales et s’y conformer. De notre côté, nous continuerons de surveiller la situation, surtout en ce qui concerne l’entrée en vigueur des nouvelles exigences.
[1] Les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario sont établis dans le Règl. de l’Ont. 34/03 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, pris en application de la Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario.
[2] Dans la Loi, l’expression « université financée par les fonds publics » s’entend d’une université qui reçoit des fonds de fonctionnement réguliers et permanents du gouvernement aux fins de l’enseignement postsecondaire.
[3] Ce libellé est tiré de la Loi.
