Le présent bulletin donne un aperçu des mises à jour pertinentes apportées aux lois sur le droit d’auteur, la radiodiffusion et les télécommunications de mai à octobre 2024, y compris la décision et les ordonnances du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») apportant la dernière touche au cadre de contributions applicable aux entreprises en ligne, la sanction royale du projet de loi C-288 et les plus récentes décisions de la Commission du droit d’auteur sur la fixation des tarifs, entre autres.
Actualités
Le CRTC a rendu une décision et des ordonnances apportant la touche finale au cadre de contributions applicable aux entreprises en ligne dans La voie à suivre — Soutenir le contenu canadien et autochtone au moyen de contributions de base (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2024-121-1 et ordonnance de radiodiffusion CRTC 2024-1947). Les entreprises en ligne dont les « revenus de contribution annuels » provenant de leurs activités de radiodiffusion canadiennes dans l’ensemble des services au cours de l’année de radiodiffusion précédente s’élèvent à 25 millions de dollars ou plus devront verser 5 % de ces revenus afin de soutenir le contenu canadien et autochtone. Les ordonnances rendues par le CRTC prévoient également des conditions de service qui précisent comment ces nouvelles contributions doivent être réparties.
CRTC
Politiques réglementaires et décisions
Politique réglementaire de télécom CRTC 2024-180, Concurrence sur les marchés canadiens des services Internet — Le CRTC a rendu obligatoires les services d’accès haute vitesse de gros sur la fibre optique jusqu’au nœud (FTTN) et les installations par fibre jusqu’aux locaux (FTTP) par le biais des grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et des grandes entreprises de câblodistribution, sous réserve de certaines exemptions et exclusions. Ces services offrent aux revendeurs la possibilité de faire concurrence dans la fourniture de services Internet de détail en aval. Les nouveaux déploiements FTTP des ESLT sont dispensés de cette obligation pendant cinq ans. Les déploiements FTTP par les entreprises de câblodistribution sont eux aussi exemptés. Les entreprises qui sont tenues de fournir un accès obligatoire et leurs affiliées ne bénéficient pas d’un accès réglementé aux services obligatoires dans leurs territoires de desserte des services filaires.
Décision de télécom CRTC 2024-233, Service d’itinérance de gros — Révision des tarifs et de la méthode d’établissement des tarifs — Le CRTC a établi que les tarifs d’itinérance de gros pourraient ne plus être justes et raisonnables. Au lieu d’entamer une nouvelle instance d’établissement des coûts pour les tarifs, le CRTC a décidé que les tarifs des services d’itinérance de gros doivent faire l’objet d’une négociation commerciale et, si les entreprises ne parviennent pas à s’entendre, elles peuvent demander au CRTC d’établir des tarifs au moyen d’un arbitrage de l’offre finale. Le CRTC a adopté une approche similaire concernant son cadre pour les exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERMV).
Décision de télécom CRTC 2024-238, Tarifs d’accès de gros pour les exploitants de réseaux mobiles virtuels dotés d’installations — Inclusion des clients des services aux entreprises et de l’Internet des objets dans la portée de l’examen — Le CRTC a décidé d’élargir le cadre pour les exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERMV) afin de couvrir les services de données aux entreprises et de l’Internet des objets. Les entreprises régionales de services sans fil admissibles peuvent désormais demander à négocier les tarifs pour cet accès avec les trois entreprises nationales de services sans fil et, si elles ne parviennent pas à s’entendre sur les tarifs, elles peuvent demander au CRTC d’établir des tarifs au moyen d’un arbitrage de l’offre finale. Le régime des ERMV se veut un régime temporaire qui permet aux entreprises régionales de commencer à fournir des services aux clients finaux tout en étendant la couverture de leur propre réseau.
Décision de nouvelles en ligne CRTC 2024-262, Ordonnance d’exemption à la Loi sur les nouvelles en ligne accordée à Google — La Loi sur les nouvelles en ligne (la « Loi ») a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. Le 7 juin 2024, Google LLC a signalé au CRTC qu’elle avait conclu un accord avec le Collectif Canadien de Journalisme (le « CCJ ») en vertu duquel elle contribuerait 100 millions de dollars par année aux entreprises de nouvelles canadiennes. Elle a également déposé une demande en vue d’être exemptée de la Loi. La Commission a lancé une consultation publique pour déterminer si Google a démontré qu’elle remplissait les critères d’exemption. Après avoir examiné le dossier de la présente instance, le CRTC a conclu que le moteur de recherche de Google satisfaisait aux exigences de la Loi et du Règlement sur l’application et l’exemption (Loi sur les nouvelles en ligne) (le « Règlement ») et a accordé une exemption de cinq ans à Google. Les conditions d’exemption comprennent la mise en place d’un mécanisme obligeant le CCJ à admettre chaque année les entreprises de nouvelles qui n’ont pas répondu à l’appel ouvert, mais qui peuvent fournir une attestation démontrant qu’elles pourraient être désignées comme admissibles en vertu de l’article 27 de la Loi. Le CRTC exigera également des rapports annuels du CCJ pour s’assurer qu’il fonctionne de manière transparente. Cette ordonnance d’exemption entre en vigueur le 28 octobre 2024 et demeurera en vigueur pendant cinq ans à compter de cette date, à condition que l’accord conclu entre Google et le CCJ demeure en vigueur.
Consultations publiques
Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-137-1 et Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-138-1 — Le CRTC a lancé deux consultations visant à recueillir les commentaires du public sur l’utilisation des fonctions d’accessibilité par les entreprises en ligne dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne. Les deux consultations publiques portaient sur le sous-titrage codé et sur la vidéodescription et la description sonore. Les consultations ont initialement pris fin en août 2024, mais le CRTC a rouvert les consultations pour une deuxième période afin de permettre aux membres des communautés sourdes, sourdes-aveugles et malentendantes et des communautés aveugles et malvoyantes de participer à l’instance. Les nouvelles dates limites pour les consultations sur le sous-titrage codé et sur la vidéodescription/description sonore sont le 13 novembre et le 20 novembre, respectivement.
Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-164 — En juillet 2024, le CRTC a lancé un appel aux observations sur la modification du Fonds pour les nouvelles locales indépendantes (le « FNLI ») afin d’élargir l’admissibilité, de veiller à la qualité des nouvelles et de tenir compte des bénéficiaires qui exercent leurs activités dans les communautés rurales, éloignées et mal desservies. En outre, le CRTC a sollicité des commentaires sur la façon dont il devrait modifier les méthodes actuelles d’allocation du financement, la manière d’assurer une distribution équitable des fonds et la possibilité de maintenir un plafond sur le montant du financement qui peut être obtenu du FNLI. Cette consultation s’inscrit dans l’objectif de distribuer des fonds supplémentaires provenant de contributeurs en ligne et d’entreprises de distribution de radiodiffusion (les « EDR ») autorisées au cours de l’exercice 2024-205 La période de commentaires et de réponses a pris fin en septembre 2024.
ISDE
Consultation sur le droit à la réparation — Comme nous l’avons indiqué dans notre bulletin de juillet 2024, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et Environnement et Changement climatique Canada ont organisé une consultation dont l’objectif était de recueillir les commentaires des Canadiens afin d’éclairer l’orientation de la politique relative à la capacité des Canadiens à réparer des produits de consommation, notamment les appareils électroménagers et électroniques comme les téléphones cellulaires et les ordinateurs. La consultation s’inscrit dans un effort plus vaste du gouvernement fédéral visant à réduire les déchets électroniques et à faire en sorte que les Canadiens puissent conserver leurs appareils plus longtemps. La consultation a pris fin le 26 septembre 2024 et des discussions de tables rondes suivront.
Consultation sur un cadre politique et de délivrance de licences, de même que sur un cadre technique pour effectuer une couverture mobile supplémentaire par satellite — Comme nous l’avons indiqué dans notre bulletin de juin 2024 (disponible en anglais uniquement), ISDE a lancé une consultation pour étendre les services sans fil par satellite. L’objectif de cette consultation est d’évaluer un cadre pour effectuer une couverture mobile supplémentaire par satellite des bandes de 600 MHz et de 700 MHz, de la bande cellulaire de 800 MHz, des bandes SSFE-1 et SSFE-3 et de la bande des Services de communications personnelles. La période de réception des commentaires est terminée.
Décisions des tribunaux et de la Commission du droit d’auteur
Teksavvy Solutions Inc. c. Bell Canada (2024 FCA 121) (en anglais seulement) — En juillet 2024, la Cour d’appel fédérale (la « CAF ») a statué que le CRTC a le pouvoir d’établir à son gré les tarifs d’accès Internet de gros. Cette décision donne suite aux arguments présentés en appel par TekSavvy’s soutenant que le CRTC n’avait appliqué aucune méthode d’établissement des tarifs. La CAF a interprété largement le sens littéral des mots « méthode » ou « technique » pour conclure que le CRTC peut établir des tarifs justes et raisonnables aux fins de la Loi sur les télécommunications en tenant compte de plusieurs facteurs. En outre, la CAF a rejeté les arguments de TekSavvy’s concernant la partialité attribuable à la conduite de la présidente du CRTC. Teksavvy a demandé l’autorisation d’interjeter appel de la décision devant la Cour suprême du Canada.
Dossier de la Cour fédérale T-743-24 (en anglais seulement) — En juillet 2024, la Cour fédérale a rendu une ordonnance de blocage de sites Web forçant les diffuseurs à bloquer la diffusion en continu en ligne de parties de ligues sportives. Cette ordonnance est sans précédent en ce qu’elle porte sur la diffusion de plusieurs sports en direct pour la prochaine année, dont les parties en direct de la Ligue nationale de basketball, de la Ligue nationale de hockey et de la Première Ligue de soccer, le tout dans une seule ordonnance. De plus, l’ordonnance interdit de façon permanente aux défendeurs de diffuser du contenu sans licence. Elle prévoit un mécanisme permettant l’ajout d’autres événements sportifs en direct au moyen d’un jugement d’un tribunal, comme celui rendu le 12 juillet 2024 pour bloquer la diffusion illégale en ligne de la finale de l’UEFA Euro 2024 entre l’Espagne et l’Angleterre. Cette ordonnance fait suite aux précédents établis par la cour en lien avec d’autres dossiers de blocage de sites, comprenant notamment : Bell Média Inc. c. GoldTV.Biz, 2019 CF 1432; TekSavvy Solutions Inc. c. Bell Média Inc., 2021 CAF 100; Rogers Media Inc. c. Jean Untel 1, 2022 CF 775.
Tarif 22.D.3 de la SOCAN — Services audiovisuels alliés en ligne (2014-2024) — En septembre 2024, La Commission du droit d’auteur a établi les tarifs couvrant les dix dernières années de communication par Internet d’œuvres musicales faisant partie du répertoire de la SOCAN dans le cadre de programmations audiovisuelles. Le Tarif établit un taux de redevances principal de 1,9 % des recettes applicables et un taux de redevances de 0,8 % des recettes applicables pour faible utilisation. Si le fournisseur de service impose des redevances par émission, il versera au moins 1,3 ¢ par émission communiquée. Si le fournisseur de service vend des abonnements aux utilisateurs finaux, il versera au moins 7,5 ¢ par abonné. Enfin, dans le cas où le fournisseur de service n’a perçu aucun revenu au cours d’une année particulière, les redevances sont de 15 $.
Tarif pour la retransmission de signaux éloignés de radio (2019-2023) — En octobre 2024, la Commission du droit d’auteur a établi les tarifs pour les années 2019 à 2023 pour la distribution par les câblodistributeurs et autres entreprises de distribution de radiodiffusion de stations de radio conventionnelles hors marché. Le Tarif a établi une redevance de 12,50 $ par année pour les petits systèmes de retransmission et pour les TVFP transmettant en clair et les SDM transmettant en clair, et un tarif de 8 cents pour chaque local servi par tout autre système de transmission.
Autres législations
Projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande) — Le projet de loi C-288 intitulé Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande) a reçu la sanction royale le 20 juin 2024. La législation modifie la Loi sur les télécommunications afin de prévoir l’obligation pour les entreprises canadiennes de télécommunications offrant des services à large bande fixes de fournir des indicateurs et des mesures de transparence ainsi que des renseignements concernant les services à large bande (p. ex., les vitesses de téléchargement et de téléversement habituelles et les paramètres de qualité de service durant les périodes de pointe).
Projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024 — Le projet de loi C-69, la loi d’exécution du budget du gouvernement fédéral, a reçu la sanction royale en juin 2024. Le projet de loi C-69 a modifié la Loi sur les télécommunications afin, notamment, d’exiger que les fournisseurs de services de télécommunication mettent à la disposition de leurs abonnés un mécanisme libre-service leur permettant d’annuler leur contrat de services de télécommunication ou de modifier leur forfait de services de télécommunication et qu’ils informent leurs abonnés, avant l’expiration de leur contrat à durée déterminée et dans d’autres circonstances, d’autres forfaits qu’ils offrent. Il modifie en outre cette loi afin d’interdire d’imposer certains frais (par exemple, des frais liés à l’activation ou à la modification d’un forfait de télécommunication).
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