Le gouvernement de l’Ontario confirme que la Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques[1] , de même que le Règl. de l’Ont. 344/24[2] , un règlement découlant de cette loi, entreront en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025, à la suite des récentes modifications apportées à la loi de la Colombie-Britannique.
La Loi crée de nouvelles obligations relativement à l’exploitation de plateformes numériques et de nouveaux droits pour les travailleurs qui acceptent d’exécuter un travail au moyen de telles plateformes, notamment :
- le droit d’être informé, dans les 24 heures suivant l’accès à la plateforme numérique, quant aux éléments suivants :
- le mode de calcul de la paie pour le travail sur plateforme numérique;
- la façon dont les pourboires et autres gratifications sont perçus;
- la période de paie et les journées de paie répétitives comme déterminées par l’exploitant;
- les facteurs utilisés pour établir si des affectations de travail sont offertes aux travailleurs et une description du mode d’application de ces facteurs;
- tout renseignement sur un système d’évaluation du rendement, le cas échéant.
- le droit à un salaire minimum;
- le droit aux sommes gagnées et aux pourboires ou autres gratifications;
- le droit à un préavis en cas de suppression d’accès à la plateforme numérique;
- le droit de résoudre les différends liés au travail sur plateforme numérique en Ontario.
La Loi impose également des obligations supplémentaires à l’« exploitant », soit la personne qui facilite l’exécution du travail sur plateforme numérique par les travailleurs. L’exploitant doit notamment :
- expliquer au travailleur par écrit la raison pour laquelle l’accès à la plateforme a été supprimé et, dans le cas où l’accès est supprimé pendant une période de 24 heures ou plus, donner un préavis écrit de deux semaines concernant la suppression de l’accès;
- consigner des renseignements au sujet de chaque travailleur ayant accédé à sa plateforme numérique avec l’objectif d’accepter ou de refuser d’exécuter un travail sur plateforme numérique. Ces dossiers peuvent faire l’objet d’une inspection par un agent de conformité;
- établir une période de paie et une journée de paie répétitives;
- s’abstenir de retenir les sommes gagnées ou les pourboires ou autres gratifications d’un travailleur à moins que la loi ne l’y autorise.
Le gouvernement de la Colombie-Britannique a également modifié la Employment Standards Act et la Workers Compensation Act afin d’offrir [traduction] « de meilleures conditions de travail et de nouvelles protections, y compris des normes d’emploi de base pour les travailleurs à la demande qui offrent, sur des applications, des services de transport et de livraison de nourriture en Colombie-Britannique ». Ces changements sont entrés en vigueur le 3 septembre 2025. Différence importante entre les récentes modifications apportées par la Colombie-Britannique et la loi ontarienne : les travailleurs à la demande en Ontario ne se qualifient pas à titre d’« employés », alors qu’en Colombie-Britannique, les « travailleurs de plateforme en ligne » (online platform workers) ont désormais la qualité d’« employés ».
Ce que les employeurs doivent retenir
Alors que les Canadiens continuent de participer à l’économie à la demande, le gouvernement fait face à une pression accrue afin de réglementer le secteur. Si une organisation ou un employeur se qualifie à titre d’« exploitant » aux fins de la Loi, il devrait se familiariser avec ses obligations avant son entrée en vigueur.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques, veuillez consulter notre bulletin précédent publié plus tôt cette année[4].
Nous continuerons de surveiller les modifications législatives et d’en faire rapport lorsqu’elles se présenteront. Si vous avez des questions au sujet des modifications proposées ou de l’incidence qu’elles auront sur votre milieu de travail, n’hésitez pas à communiquer avec l’auteure de ce bulletin ou avec votre avocat(e) de Fasken attitré(e).
[1] Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques, L.O. 2022, c. 7, Ann. 1
[3] Voir notre bulletin sur la présentation de la Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques pour en savoir plus : Ontario’s Working for Workers Act, 2022 Now in Force (en anglais seulement)
[4] Livraison en attente : Réglementer l’emploi dans l’économie à la demande
